Le projet de loi de finances rectificative pour 2017

Mis à jour le 23/04/21

Chaque année est votée une loi de finances rectificative venant corriger le budget de l'année précédente (déterminé en fonction de prévisions basées sur la croissance ou les recettes espérées). La loi de finances rectificative pour 2017 comprend l’aménagement du prélèvement à la source, la création d'une surtaxe visant à compenser la suppression de la taxe sur les dividendes, la création d'une exonération afin de stimuler les installations d'entreprises dans les bassins dévitalisés du Nord, la réduction des intérêts de retard, le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif et la prorogation de certains dispositifs.

L'application d'une taxe exceptionnelle compensant la censure de la taxe sur les dividendes

Le Conseil constitutionnel a jugé comme anticonstitutionnelle la taxe de 3% sur les dividendes. Cette décision ayant un caractère rétroactif, les entreprises peuvent récupérer la taxe ayant été préalablement payée, ce qui va générer un manque à gagner pour le Trésor de 10 milliards d'euros.

Afin de compenser cette perte importante, la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application d'une surtaxe visant les grandes entreprises et devant rapporter 5,4 milliards d'euros.

Cette taxe prendra la forme d'une contribution exceptionnelle égale à :

  • 15% du montant de leur impôt sur les sociétés pour entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros

  • 30% du montant de leur impôt sur les sociétés pour entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros

Prorogation de certains dispositifs

Les régimes de faveur suivants seraient prorogés :

  • l'exonération de plus-values immobilières en cas de cession d'un immeuble au profit d'un organisme en charge du logement social

  • le crédit d'impôt phonographique

  • la réduction d'impôt Sofica

Prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

Lorsqu'une entreprise met à disposition de manière temporaire un salarié, elle pourrait déduire les salaires, charges sociales et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu’elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

 

Entreprises s'installant dans un bassin urbain situé dans le Nord et le Pas de Calais

Les entreprises s'installant dans un bassin urbain en déclin industriel dans le bassin minier du Nord et du Pas de Calais pourraient bénéficier :

  • d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (totale les deux premières années puis dégressive)

  • d'une exonération de CFE , de CVAE et de taxe foncière

La réduction des intérêts de retard

Les intérêts de retard, applicable lorsque le contribuable ne paie ses impôts dans les temps afin de compenser le préjudice pour le Trésor, seraient réduits à 0,2% par mois (contre 0,4% auparavant), soit 2,4% par an.

L'aménagement du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera mis en place en 2019. Avec cette procédure, c'est l'établissement payeur (employeur, caisse Pole emploi...) qui devra liquider l'impôt sur le revenu, en fonction d'un taux déterminé grâce aux éléments contenus dans la déclaration d'IRPP ou forfaitairement, en fonction du montant de la seule rémunération versée.

Le projet de loi apporte certains aménagements à ce régime.

Si les bailleurs pourront déduire la moyenne des travaux supportés en 2018 et 2019, ils pourront déduire la totalité des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure et payés en 2019.

Le montant déductible des cotisations versées sur un PERP au titre de 2019 serait égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et 2019.

A propos

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