La déclaration de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concernent les entreprises réalisant au moins 152.500 euros de chiffre d'affaires. La période de référence est l’exercice précédent. Dans les faits, sont redevables de la CVAE les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Pour être imposée, la personne physique ou morale doit exercer une activité à titre habituel, non salariée et à caractère professionnel. Le calcul de la CVAE est le produit du taux et de l’assiette (valeur ajoutée produite). Il existe des exonérations (exploitants agricoles, professeurs, etc).
Les entreprises concernées par la CVAE en 2018
Le champ d'application de la CVAE 2018 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) reste le même que celui de la CFE (cotisation foncière des entreprises) . A la différence que seules les entreprises réalisant plus de 152.500 euros de chiffre d’affaires sont concernés par la déclaration de la CVAE (ce qui exclut de facto les auto-entrepreneurs). Cependant, les entreprises redevables sont celles avec un chiffre d’affaires de plus de 500.000 euros.
Sont imposables, les personnes, morales ou physiques, effectuant, au 1er janvier de l'année d'imposition, une activité répondant aux conditions suivantes :
- elle est exercée à titre habituel
- elle est non salariée
- elle a un caractère professionnel
Les exonérations de CVAE 2018
On retrouve les mêmes exonérations qu'en matière de CFE.
Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :
- les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics
- les exploitants agricoles
- les établissements privés d'enseignement
- certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis
- certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...)
Certaines exonérations facultatives s'appliquent, sur délibération des collectivités territoriales :
- aux médecins
- aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..)
- en Corse
- dans les départements d'outre mer
- aux entreprises innovantes
- aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté
Le calcul de la CVAE 2018
La CVAE est égal au produit entre une assiette (soit la valeur ajoutée produite) et un taux.
L'assiette
L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
L'année de création, la période de référence à prendre en considération est celle allant de la date de création au 31 décembre de l'année.
La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires majoré :
- de la production immobilisée
- des subventions d'exploitation et abandons de créance à caractère financier
- des autres produits de gestion courante
- des transferts de charge refacturées
- des rentrées sur créances amorties
- des achats de marchandises et de matières premières
et minoré :
- des services extérieurs à l'exception de certains loyers
- des loyers de redevances
- des charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
- des autres charges de gestion courante
- des impôts et taxes
- des abandons de créance à caractère financier
- des moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante
La variation (plus ou moins) des stocks est également prise en compte.
La valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80% du CA réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7.600.000 € et à 85% du CA réalisé s'il est supérieur à 7.600.000 €.
Le taux
Un barème progressif est appliqué en fonction du chiffre d'affaires afin de déterminer le taux applicable.
Le taux est de 0% (pas de CVAE) lorsque le CA est inférieur à 500.000 euros et de 1,5% lorsqu'il excède 50.000.000 euros.
Le barème applicable :
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition |
|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,5 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
Plus de 50 millions € | 1,5 % |
Une cotisation minimum de 250 € s'applique pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d'affaires, lorsque l'application du barème fait apparaître une cotisation moindre.
Dans les groupes d'intégration, le taux doit être déterminé en fonction du chiffre d'affaires du groupe et non des différentes sociétés membres de celui-ci (bien que cette disposition ait été censurée par le Conseil constitutionnel, elle est réintégrée par le projet de loi de finances pour 2018 ).
La déclaration et le paiement de la CVAE 2018
Une déclaration dématérialisée doit être produite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année, permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Pour les entreprises dont le montant de la CVAE a excédé 3.000 € l'année précédente, deux acomptes sont dus :
- au 15 juin pour 50% du montant de la CVAE due l'année précédente
- au 15 septembre pour les 50% restants
L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise redevable procède à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
Le plafonnement de la CET 2018
On rappelle que la CET (contribution économique territoriale) est composée de la CVAE et de la CFE. Le montant cumulé de ces deux éléments ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Si ce seuil est dépassé, l'entreprise peut demander un dégrèvement avant le 31 décembre auprès de son service des impôts.
Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
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