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Amendements de la loi de finances 2018 : PTZ, flat tax, retraite, impôts

Mis à jour le 12/12/2017

Suite à la diffusion, en septembre, du projet de loi de finances initial, les députés et sénateurs votent un certain nombre d'amendements (soit des dispositions supplémentaires) venant enrichir le texte promulgué en fin d'année. Ainsi, voici les principaux amendements votés par le parlement et intégrés à la loi de finances pour 2018, le premier budget de l'ère Macron. Parmi les dispositions à retenir, on peut citer un renforcement de la réduction IR/PME, un ajustement du régime de l'Exit tax ou un report de la réforme du crédit d'impôt énergétique...


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Le renforcement de la réduction IR/PME

Les contribuables souscrivant au capital des PME bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant des investissements réalisés. Le taux de l'avantage fiscal passerait à 25%. Les investissements éligibles seraient toujours plafonnés à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro, permettant de devenir propriétaire de son logement grâce à l'aide de l'Etat, serait reconduit en 2018 dans les zones B2 et C dans le neuf. Ces zones devaient initialement être exclues du dispositif.

Flat tax

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (dit flat tax ) de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux et applicable à l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier. La flat tax serait étendue :

  • aux plus-values professionnelles,
  • aux rachats anticipés de contrat d'assurance-vie avant la durée de 8 ans pour la fraction n'excédant pas 150.000 euros.

Dirigeants de PME partant en retraite

Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leurs titres dans leur société bénéficient, en matière de plus-value , à la fois d'un abattement fixe de 500.000 euros et de l'abattement pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85%. A compter de 2018, ce cumul ne sera plus possible. Le dirigeant devra choisir entre :

  • la flat tax de 30%,
  • le barème progressif de l'impôt et l'abattement de 500.000 euros,
  • le barème progressif et l'abattement forfaitaire.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les fenêtres et portes devaient être exclues du CITE à compter du 27 mars 2018 et un abaissement du taux applicable à 15% (au lieu de 30) pour les dépenses engagées entre le 27 septembre 2017 et le 27 mars 2018. Suite à la grogne des professionnels du bâtiment, le taux de 15% s'appliquerait finalement entre le 1er janvier et le 1er juillet 2018 et le crédit d'impôt serait supprimé à compter de cette date.

Barème de l'impôt sur le revenu

Suite à un amendement du Sénat, le taux de 5,5% du barème progressif de l'impôt sur le revenu , serait rétabli. En outre, le Palais du Luxembourg compte rehausser le plafonnement du quotient familial à 1.750 euros par demi-part supplémentaire, au lieu de 1.527 euros. Il convient de signaler que ces amendements ont été votés par l'opposition et risque de ne pas figurer dans le texte final.

La loi Pinel

La loi Pinel ainsi que ses différentes caractéristiques (calcul de la réduction d'impôt, plafond, engagement de location, investissements éligibles...) serait reconduite jusqu'au 31 décembre 2021. Les communes de la zone B1 devrait obtenir un agrément afin d'être éligibles à la loi Pinel. Les zones B2 et C en seraient quant à elles exclues. Néanmoins, il serait encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant la fin 2017.

Flat tax et travailleurs indépendants

L'instauration de la flat tax risquait de générer des abus de la part de dirigeants de sociétés qui se serait rémunérés uniquement en dividendes afin de réduire leur imposition. Ainsi, le Sénat a voté un dispositif anti abus prévoyant que pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d'une société, ne bénéficieraient de la flat tax que dans la limite de 10 % du capital investi. Pour les travailleurs indépendants (gérants de SARL par exemple), le seuil serait porté à 10% du capital social et des sommes versées en compte courant.

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