Flat tax : dividendes et intérêts optimisent le revenu des dirigeants

Mis à jour le 29/11/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une flat tax : un prélèvement global de 30% (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu) sur l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes, plus-values...). En SAS, le versement de dividendes pourrait augmenter le revenu disponible après impôt de 66% et les intérêts d'emprunts de 85% par rapport à une rémunération de dirigeant. 


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Le concept de flat tax

Aujourd'hui, la plupart des revenus du patrimoine (dividendes, intérêts...) sont soumis au barème progressif de l'IRPP .

Cependant cette imposition est réduite grâce à différents dispositifs :

  • les dividendes sont imposés après l'application d'un abattement de 40%,
  • les plus-values sur valeurs mobilières bénéficient d'un abattement pour durée de détention de 50 à 85%,
  • l'assurance vie est soumise à une fiscalité avantageuse (7,5% pour les contrats de plus de 8 ans).

En revanche, les intérêts peuvent être soumis à un taux marginal d'imposition de 60% (15,5% de prélèvements sociaux + 45% d'impôt sur le revenu).

La loi de finances pour 2018 compte modifier en profondeur la fiscalité des revenus du capital mobilier. L'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières...) serait soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% ou flat tax, prenant en compte les prélèvements sociaux (désormais fixés à 17,2%) et l'impôt sur le revenu (12,8%). Le barème progressif de l'impôt sur le revenu ne concernerait plus ces revenus.

L'abattement pour durée de détention (plus-values sur valeurs mobilières) et l'abattement de 40% (dividendes) seraient supprimés. Il serait cependant possible d'opter pour le barème avec les abattements. Cette option concernera principalement les foyers les plus modestes.

Les PEL (plan d'épargne logement) et les assurances vie (jusqu'à 150.000 euros) seraient soumis à la flat tax.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne seraient en revanche pas concernés par la flat tax.

Optimisation fiscale et dividendes

L'application de la flat tax pourrait rendre très pertinente la création d'une SAS.

En effet, les dividendes perçus par les présidents de SAS ne sont jamais soumis à cotisations sociales, au contraire de ceux perçus par les gérants majoritaires de SARL.

Par conséquent, il sera très intéressant, pour les contribuables soumis à des taux d'imposition élevés et bénéficiant à côté d'une protection sociale, de se rémunérer principalement avec des dividendes (les charges sociales représentant environ 80% de la rémunération nette).

Ce type de schéma sera d'ailleurs d'autant plus intéressant quand le taux de l'IS passera à 25% en 2022 pour toutes les sociétés (avec un taux réduit restant à 15% dans les PME jusqu'à 38.120 euros de bénéfice).

Prenons ainsi pour exemple la situation d'une SASU avant et après la réforme (barème progressif et IS à 33,33% dans un cas et flat tax et IS à 25% dans l'autre cas). Le résultat imposable (avant le versement d'une rémunération ou de dividendes) est de 200.000 euros et l'associé unique est soumis au taux marginal de l'impôt sur le revenu (41%). Deux hypothèses seront traitées à chaque fois : la totalité du disponible est versée en dividendes et la totalité est versée en rémunération.

Avant la réforme de la flat tax

 

Tout dividende

Tout rémunération

Bénéfice (avant déduction des charges sociales et de la rémunération)

200.000 euros

200.000 euros

Rémunération brut

 

110.000 euros

Bénéfice imposable

200.000 euros

0 euros

Charges sociales

 

90.000 euros

Impôt sur les sociétés

38.120 x 15% + (200.000 - 38 120 x 33,33%)
= 5718 + 53 954 = 59.672 euros

0 euros

Dividende brut

140.328 euros

0 euros

Prélèvements sociaux sur dividendes

21.750 euros

0 euros

Impôt sur le revenu

34.520 euros

40.590 euros

Disponible

84.058 euros

69.410 euros

Après la réforme de la flat tax

 

Tout dividende

Tout rémunération

Bénéfice (avant déduction des charges sociales et de la rémunération)

200.000 euros

200.000 euros

Rémunération brut

 

110.000 euros

Bénéfice imposable

200.000 euros

0 euros

Charges sociales

 

90.000 euros

Impôt sur les sociétés

38.120 x 15% + (200.000 - 38 120 x 25%)
= 5718 + 40.470 = 46.188 euros

0 euros

Dividende brut

153.812 euros

0 euros

Impôt sur le revenu ou flat tax

46.143 euros

40.590 euros

Disponible

107.669 euros

69.410 euros

Après la réforme de la flat tax, un bénéfice de 200.000 euros versé en dividendes permet un revenu 107.699 euros net après impôt :

  • 28% de plus que le versement de dividendes avant la réforme (84.058 euros)
  • 66% de plus que le versement d’une rémunération (69.410 euros)

Optimisation fiscale et intérêts d'emprunts

En matière d'intérêts, les effets de la réforme sont encore plus spectaculaires.

Le taux d'imposition marginal sera diminué de moitié, passant de 60% (45% + 15,5% de prélèvements sociaux) à 30%. Il sera intéressant de prêter de l'argent à sa société (via le compte courant notamment) et de se faire rémunérer via des intérêts, déductibles au niveau de la société.

Attention, il existe un plafonnement en matière d'intérêts déductibles, constamment modifié. Si les intérêts servis excèdent cette limite, la fraction excédentaire n’est pas déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal. Néanmoins, la mise à disposition de sommes d’argent au profit de la société et le versement d’intérêts pourra se révéler intéressant avec la flat tax.

Exemple : un Président de SAS, soumis au taux de 41% en matière d’IRPP, a prêté 500.000 euros à sa société. Le taux de déductibilité des intérêts est fixé à 2,5% et le prêt est rémunéré avec un taux de 4% (soit 20.000 euros versés à l’associé). La société pourra ainsi déduire de son résultat 500.000 x 2,5/100 = 12.500 euros. Voici la différence entre le versement d’une rémunération ou d’intérêts. Le taux réduit de l’IS s’applique en totalité.

 

Intérêts

Rémunération

Résultat

20.000 euros

20.000 euros

Intérêts versés

20.000 euros

 

Rémunération brute

 

11.111 euros

Intérêts déductibles

12.500 euros

 

Impôt sur les sociétés

(20.000 – 12.500) x 15% = 1.125 euros

0 euros

Charges sociales

0 euros

8.889 euros

Impôt sur le revenu ou flat tax

20.000 x 30% = 6.000 euros

4.099 euros

Disponible

14.000 euros

7.012 euros

Si l’on considère le montant de l’IS à payer, qui ramène le disponible à 14.000 – 1.125 = 12.875 euros, le versement d’intérêts permet de réaliser un gain de près de 85% !

Optimisation fiscale et plus-values sur valeur mobilière

En cas de cession d'actions ou de parts sociales, la flat tax ne sera pas forcément intéressante du fait de l'application des abattements pour durée de détention et il pourra être avantageux d'opter pour l'application du barème progressif.

Exemple : une plus-value de 40.000 euros concernant des titres de PME est éligible à l'abattement pour durée de détention de 85%. Le cédant est soumis au taux de 30% en matière d'impôt sur le revenu.

En cas d'application de la flat tax, il devra supporter une imposition de 40.000 x 30% = 12.000 euros.

En cas d'option pour le barème progressif, son imposition sera de 40.000 x 17,2% + 40.000 x 15% x 30% = 1800 + 6880 = 8680 euros.