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Les lois de finances de 2010 à 2017

Mis à jour le 28/09/2017

La fiscalité change très vite, ce qui peut perturber les contribuables devant faire face à une matière mouvante. Ainsi, afin d’y voir plus clair, voici un historique des principales dispositions contenues dans les lois de finances publiées entre 2010 et 2016. Cette rétrospective permet également de mesurer les changements politiques qui ont traversé la France durant cette période.


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Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt

Voici le barème de l’impôt concernant les revenus 2009 déclarés en 2010 pour une part de quotient familial :

Revenu net global

Taux applicable

Jusqu’à 5875 euros

0%

De 5875 à 11720 euros

5,5%

De 11 720 à 26 030 euros

14%

De 26 030 à 69 783 euros

30%

Plus de 69 783 euros

40%

- Le plafonnement du quotient familial

L’avantage fiscal retiré du quotient familial est plafonné à 2301 euros par demi-part supplémentaire. Pour les personnes seules ayant des personnes à charge, il est plafonné à 3980 euros pour les deux premières demi-parts.

Le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est fixé à 5732 euros par enfant.

- Le plafonnement des niches fiscales

Loi de finances pour 2009 a prévu un plafonnement global de l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable https://www.l-expert-comptable.com/a/532146-le-plafonnement-global-des-avantages-fiscaux.html . En 2010, ce plafonnement passe à 20 000 euros + 8% du revenu imposable (contre 25 000 euros + 10% auparavant)

- Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition de la résidence principale

Le président Sarkozy a instauré, en 2007, un crédit d’impôt dont l’assiette est constituée des intérêts d’emprunt payés pour acquérir sa résidence principale https://www.l-expert-comptable.com/a/529649-le-credit-d-impot-sur-les-interets-d-emprunt-en-2012.html .

La loi de finances durcit les conditions d’application de ce dispositif. En effet, le taux du crédit passe à 40% (pendant 7 ans) pour les logements BBC, à 30% la première année et à 15% les 4 années suivantes pour les logements neufs non BBC et à 40% la première année et à 20 % les 4 années suivantes.

- La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME.

Les contribuables qui souscrivent au capital des PME bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes souscrites https://www.l-expert-comptable.com/a/37119-la-souscription-au-capital-des-pme.html . Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2012.

- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Le seuil d’exonération des plus-values sur valeurs mobilières est fixé à 25 830 euros. Une fois celui-ci dépassé, un taux d’imposition de 18% s’applique (+ les prélèvements sociaux). En outre les prélèvements sociaux (12,1%) s’appliquent dès le premier euro de cession.

- Les droits de donation et de succession

L’abattement sur transmission en ligne directe https://www.l-expert-comptable.com/a/531064-successions-donations-et-usufruit.html passe à 156 974 euros (contre 156 357 euros l’année précédente.

La fiscalité des entreprises

- La réforme de la taxe professionnelle.

Conformément aux promesses du candidat Sarkozy, la taxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) https://www.l-expert-comptable.com/a/37600-la-contribution-economique-territoriale.html , composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La base d’imposition de la CFE est composée de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Une cotisation minimum est susceptible de s’appliquer.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et son taux est fixé à 1,5%. Toutefois, une exonération s’applique si le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros et un dégrèvement permet de réduire la cotisation des entreprises dont le CA n’excède pas 50 000 000 euros (taux de 0% pour un CA compris entre 152 500 et 500 000 €).

- La télédéclaration

Le seuil de télédéclaration pour la TVA et l’impôt sur les sociétés passe à 500 000 euros de CA à compter du 1er octobre 2010 et à 230 000 euros à compter du 1er octobre 2011.

Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt

Voici le barème de l’impôt concernant les revenus 2010 déclarés en 2011 pour une part de quotient familial :

Revenu net global

Taux applicable

Jusqu’à 5963 euros

0%

De 5963 à 11 896 euros

5,5%

De 11 896 à 26 420 euros

14%

De 26 420 à 70 830 euros

30%

Plus de 70 830 euros

40%

- Le plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial https://www.l-expert-comptable.com/a/52490-calculer-le-quotient-familial-pour-la-caf.html est fixé à 2336 euros par demi-part supplémentaire. Pour les personnes seules ayant des personnes à charge, il est plafonné à 4040 euros pour les deux premières demi-parts.

Le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est fixé à 5698 euros par enfant.

- Le plafonnement global des niches fiscales

A compter de 2011, le plafonnement global des niches fiscales passe à 18 000 euros + 6% du revenu imposable.

En outre, l’ensemble des avantages fiscaux (excepté notamment le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile) est raboté de 10% (taux et plafond des dépenses). Le taux de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME passe notamment à 22% au lieu de 25%.

- Le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de sa résidence principale

Cet avantage fiscal est supprimé pour les opérations pour lesquelles l’offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2011.

- Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

Le taux du crédit d’impôt pour le photovoltaïque https://www.l-expert-comptable.com/a/37222-l-abaissement-du-credit-d-impot-developpement-durable.html passe de 50 à 25%

- Le changement de la situation matrimoniale et la déclaration d’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables se mariant ou se pacsant doivent établir, au titre de l’année de l’union, une déclaration commune ou une déclaration séparée. L’année du divorce, il convient d’effectuer deux déclarations séparées. Ainsi, le régime antérieur permettant de souscrire 3 déclarations (et de réaliser une économie d’impôt du fait de l’atténuation de la progressivité de l’impôt) est supprimé.

- La fiscalité des dividendes et des plus-values

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et les plus-values (sur valeurs mobilières et immobilières) passe à 19%. Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les dividendes (50% des dividendes plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour les couples).

Le taux des prélèvements sociaux passe de 12,1 à 12,3%.

- L’ISF

Le taux de la réduction d’ISF pour la souscription au capital des PME https://www.l-expert-comptable.com/a/532175-la-nouvelle-reduction-isf-pme.html passe à 50% au lieu de 75%. En outre, les conditions d’application sont durcies ; en effet, désormais la société doit comporter 1 salarié (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou 2 salariés (si elle est inscrite au RCS)

La fiscalité des entreprises

- Les crédits d’impôt

Le taux du crédit d’impôt recherche https://www.l-expert-comptable.com/a/530883-le-credit-impot-recherche.html passe de 50 à 40% pour la première année et de 40 à 35% pour la deuxième année. Les dépenses de fonctionnement sont désormais fixées à 50% des dépenses de personnel + 75% de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche (contre 75% des dépenses de personnel). En outre, le remboursement immédiat du CIR est réservé aux seules PME.

Le taux du crédit d’impôt intéressement https://www.l-expert-comptable.com/a/530328-le-credit-d-impot-interessement-en-2013.html passe de 20% à 30%. Il concerne les seules entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés.

- La TVA

Le taux de TVA passe à 5,5% pour les livres électroniques. En outre, un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés est institué, applicable à compter de 2012.

Loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt

Voici le barème de l’impôt concernant les revenus 2011 déclarés en 2012 pour une part de quotient familial :

Revenu net global

Taux applicable

Jusqu’à 5963 euros

0%

De 5963 à 11 896 euros

5,5%

De 11896 à 26420 euros

14%

De 26 420 à 70 830 euros

30%

Plus de 70 830 euros

41%

Par ailleurs une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus https://www.l-expert-comptable.com/a/531822-la-contribution-exceptionnelle-sur-les-hauts-revenus-en-2015.html est créée, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples. Son taux est de 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros (pour les personnes seules) ou entre 500 000 et 1000 000 euros (pour les couples) et de 4% pour la fraction excédant ces seuils.

- Le plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial est fixé à 2336 euros par demi-part supplémentaire. Pour les personnes seules ayant des personnes à charge, il est plafonné à 4040 euros pour les deux premières demi-parts.

Le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est fixé à 5698 euros par enfant.

- Le plafonnement et le rabotage des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 18 000 euros + 4% du revenu imposable.

En outre, les différentes niches fiscales sont de nouveau rabotées de 15%. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME passe à 18%.

- La loi Scellier

La loi Scellier https://www.l-expert-comptable.com/a/37276-loi-scellier-plus-que-quelques-mois-pour-en-profiter.html cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2013. En outre, un certain nombre d’aménagements sont prévus : obligation de respecter les normes BBC, baisse des taux applicables, plafonnement en fonction du prix par m2.

- Les prélèvements sociaux

Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital augmente progressivement, passant à 13,5%.

- Fiscalité des plus-values sur valeur mobilière

Un mécanisme de report d’imposition de la plus-value de cession est mis en place. Ainsi, le produit de la cession doit être réinvesti dans une autre société. La plus-value en report est définitivement exonérée lorsque les nouveaux titres sont conservés durant 5 ans. Le report d’imposition concerne l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux.

- Les plus-values immobilières

Un nouveau régime d’abattement pour durée de détention est créé en matière de plus-values immobilières des particuliers https://www.l-expert-comptable.com/c/plus-values-immobilieres .

Ainsi, désormais, la plus-value est exonérée après 30 ans de détention au lieu de 15. L’abattement est de 2% par année de détention de la 6 ème à la 17ème, 4% de la 18ème à la 24ème et de 8% au-delà de la 24ème.

- L’ISF

Un nouveau barème de l’ISF est créé.

Ainsi, désormais, seuls deux taux sont prévus :

- 0,25% lorsque le patrimoine taxable est compris entre 1300 000 et 3000 000 euros,

- 0,5% lorsqu’il est supérieur à 3000 000 euros.

Ainsi, le seuil d’application de l’ISF passe à 1300 000 euros au lieu de 800 000 euros auparavant.

Par ailleurs, les conditions d’application du dispositif ISF PME sont désormais (il convient de recruter des salariés).

La fiscalité des entreprises

- Le report des déficits

Les règles applicables en matière de report des déficits https://www.l-expert-comptable.com/a/531676-les-deficits-des-societes-soumises-l-2014.html sont modifiées. En effet, désormais, le déficit reporté en arrière (carry back) est plafonné à 1000 000 d’euros et le bénéfice d’imputation est limité au bénéfice de l’exercice N-1.

En outre, si le déficit peut toujours être reporté en avant sans limite de temps, le bénéfice d’imputation est plafonné à 1 million d’euros + 60% du bénéfice excédant 1 million d’euros.

- La Contribution exceptionnelle de l’IS

Une contribution exceptionnelle de l’IS https://www.l-expert-comptable.com/a/531647-la-contribution-exceptionnelle-de-l-en-2014.html est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Son montant est égal à 5% de l’IS du au taux normal ou au taux réduit.

- La TVA

Jusqu’à présent, il existait 3 taux de TVA : 19,6, 5,5 et 2,1%. Un taux intermédiaire de 7% est créé concernant la plupart des opérations autrefois taxées au taux de 5,5% : travaux d’aménagement….

Loi de finances pour 2013 et les lois de finances rectificatives pour 2012

Il s’agit des premières lois de finances des législatures Hollande, qui ont sensiblement augmenté la fiscalité des particuliers notamment.

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt

Une nouvelle tranche de 45% est créée pour les revenus excédant 150 000 euros pour 1 part de quotient familial. Voici ainsi le nouveau barème :

Revenu net global

Taux applicable

De 0 à 5963 €

0%

De 5964 à 11 896 €

5,5%

De 11 897 à 26 420 €

14%

De 26 421 à 70.830 €

30%

De 70 831 à 150 000 €

41%

Plus de 150 000 €

45%

- Le quotient familial

L’avantage procuré par le quotient familial est désormais plafonné à 2000 € au lieu de 2336 € auparavant.

- Les frais professionnels

La puissance fiscale devant être prise en compte pour la détermination du barème kilométrique https://www.l-expert-comptable.com/frais-kilometriques-definition--bareme-2017-remboursement-impot-gouv-indemnite-entreprise-frais-reels-employeur.html est plafonnée à 7 CV au lieu de 13 CV auparavant.

Par ailleurs, le plafond de la déduction forfaitaire de 10%, applicable aux traitements et salaires, est abaissé à 14 157 €, au lieu de 12 000 €.

- La fiscalité des revenus du capital

La fiscalité des revenus du capital est désormais alignée sur celle des revenus du travail. Ainsi, les dividendes https://www.l-expert-comptable.com/a/532185-l-imposition-des-dividendes-en-2016.html et les intérêts sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après l’application d’un abattement de 40% pour les dividendes), sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire. L’abattement annuel de 1525 (pour les personnes seules) ou de 3050 euros (pour les couples), applicable en matière de revenus distribués, est supprimé.

Un prélèvement non libératoire de 21% (pour les dividendes) ou de 24% (pour les intérêts) est dû par l’établissement payeur lors du versement. Celui-ci est restitué l’année suivante grâce à l’application d’un crédit d’impôt.

Enfin, les plus-values sur valeur mobilière sont désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- L’ISF

La réforme du barème de l’ISF est morte née. En effet, le législateur revient à un barème progressif composé de 6 tranches de 0 à 1,5%.

Cependant, le seuil d’imposition reste fixé à 1300 000 euros.

Par ailleurs, le bouclier fiscal (les prélèvements supportés par le contribuable ne peuvent excéder 50% de ses revenus) est supprimé et remplacé par un mécanisme de plafonnement de l’ISF à 75% des revenus perçus.

- La loi Duflot

La loi Scellier, qui permet aux contribuables réalisant des investissements locatifs neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, est remplacée, à compter du 1er janvier 2013, par la loi Duflot https://www.l-expert-comptable.com/a/530130-duflot-un-nouveau-scellier.html .

Celle-ci permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% de l’investissement réalisé et répartie sur 9 ans. Des conditions environnementales, de loyers et de ressources doivent être respectées.

- Le Plafonnement des niches fiscales

Le montant global des niches fiscales dont peut bénéficier le contribuable est désormais plafonné à 10 000 euros par foyer fiscal. Les investissements outre-mer et la loi Malraux ne rentrent pas dans ce plafonnement.

- Les droits de mutation à titre gratuit

L’abattement en ligne directe passe à 100 000 euros, au lieu de 156 000 euros. En outre, le délai de rappel fiscal passe à 15 ans. Ainsi, les parents peuvent donner en franchise d’impôt 100 000 euros tous les 15 ans.

La fiscalité des entreprises

- La déduction des intérêts d’emprunt

La déduction des charges financières https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/comptabilite/tenue-comptabilite/plan-comptable.html?action=precision&compte=66&nom=Charges%20financi%C3%A8res est désormais limitée à 85% (75% en 2014), à partir de 3 millions d’endettement,

- La Niche Copé

La Niche Copé https://www.l-expert-comptable.com/a/532243-le-regime-societe-mere-fille.html prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés en cas de cession de titres de participation. Ainsi, la quote-part de frais et charges devant être réintégrée dans le résultat imposable passe de 5 à 12%.

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi https://www.l-expert-comptable.com/a/530213-le-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi.html , contenu dans loi de finances rectificative pour 2012, est créé. Celui-ci, préféré à une baisse des charges sociales, est assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 4%

- La TVA

Le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20%. Le taux intermédiaire passe quant à lui de 7 à 10%. Cependant, la loi votée par la précédente assemblée et prévoyant la création d’une TVA sociale, est enterrée.

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt sur le revenu

Le barème suivant concerne les revenus perçus en 2013 et déclarés en 2014 :

Revenu net global

Taux

Jusqu’à 6011 euros

0%

De 6011 à 11 991 euros

5,5%

De 11 992 à 26 631 euros

14%

De 26 632 à 71 397 euros

30%

De 71 397 à 151 200 euros

41%

Plus de 151 200 euros

45%

- Le quotient familial

L’avantage fiscal retiré du quotient familial est encore réduit, passant à 1500 euros par demi-part supplémentaire.

Le plafond de déduction des pensions alimentaires https://www.l-expert-comptable.com/a/529678-la-deduction-des-pensions-alimentaires.html versées à des enfants majeurs dans le besoin reste fixé à 5698 euros.

- Le crédit d’impôt pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement

A compter de 2014, les équipements suivants sortent du champ d’application du dispositif : les panneaux photovoltaïques, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, les dépenses réalisées par les bailleurs.

En outre, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain montant doivent désormais réaliser un bouquet de travaux (dépenses relevant d’au moins 2 catégories de dépenses) pour bénéficier de l’avantage fiscal. Le taux de celui-ci est fixé à 25% (15% pour les contribuables modestes ne réalisant pas un bouquet de travaux).

- L’imposition de la mutuelle

La prise en charge de la mutuelle (complémentaire santé) https://www.l-expert-comptable.com/a/532041-la-mutuelle-obligatoire-en-entreprise-en-2016.html par l’employeur est désormais imposable dans la catégorie des traitements et salaires (complément de rémunération).

- Les plus-values sur valeur mobilière

Le régime d’imposition des plus-values sur valeur mobilière est modifié en profondeur.

Ainsi, le montant de la plus-value imposable au barème progressif de l’IR est diminué d’un abattement pour durée de détention de droit commun de 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans et de 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.

Par ailleurs, les titres de PME bénéficient d’un abattement renforcé : 50% pour une détention comprise entre 1 et 4 ans, 65% pour une détention comprise entre 4 et 8 ans et 85% après 8 ans de détention.

Enfin, les dirigeants de PME partant en retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros.

- La réforme du PEA

Le PEA https://www.l-expert-comptable.com/a/531957-les-avantages-lies-au-pea.html permet aux contribuables de bénéficier d’une exonération portant sur les produits générés par celui-ci (plus-values, dividendes).

Le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 euros par personne (soit 300 000 euros pour un couple).

En outre un PEA-PME est créé, dans lequel seuls les titres de PME sont admis. Les versements sont plafonnés à 75 000 euros. Le PEA et le PEA PME sont cumulables et ainsi chaque contribuable peut procéder à 225 000 euros de versements.

- Les plus-values immobilières

Le régime d’imposition des plus-values immobilières est réformé, au bénéfice du contribuable. Ainsi, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, au lieu de 30 (ce délai de 30 ans est toujours applicable en matière de prélèvements sociaux).

En outre, un abattement exceptionnel de 25% est applicable du 01/09/2013 au 31/08/2014.

La fiscalité des entreprises

- Abattement exceptionnel de 25%

Un abattement exceptionnel de 25% est créé pour les PME, concernant les robots industriels acquis ou créés entre le 1er Ainsi, en comptant l’amortissement, l’entreprise peut déduire 125% du prix d’acquisition de l’équipement.

- Crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage https://www.l-expert-comptable.com/a/532347-le-credit-d-impot-apprentissage.html est désormais limité à la première année du cycle de formation des apprentis.

- Taxe sur les rémunérations

Le candidat Hollande avait prévu l’application d’une taxe spécifique concernant les hauts revenus.

Celle-ci prend la forme d’une contribution de 50% assise sur la part des rémunérations versées en 2013 et 2014 et excédant 1000 000 euros. Celle-ci doit être payée par les entreprises avant le 30 avril.

- Limite d’application du régime du micro

Les limites d’application du régime micro sont portées à 32 900 euros pour les activités libérales et les prestations de services et à 82 100 euros pour les ventes.

- Taux de TVA

Le taux réduit de TVA (5,5%) s’applique désormais aux travaux permettant de réaliser des économies d’énergie (et éligibles au crédit d’impôt développement durable) et aux travaux de construction et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires,

- Taxe sur les véhicules de sociétés https://www.l-expert-comptable.com/a/37244-la-taxe-sur-les-vehicules-des-societes-tvs.html

Si le barème basé sur les émissions de CO2 est maintenu, une nouvelle composante fait son apparition. Celle-ci dépend de la première mise en circulation du véhicule.

Année de la première mise en circulation

Essence

Diesel

Jusqu’au 31 décembre 1996

70 €

600 €

De 1997 à 2000

45 €

400 €

De 2001 à 2005

45 €

300 €

De 2006 à 2010

45 €

100 €

A partir de 2011

20 €

40 €

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt

Voici le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2014 déclarés en 2015. La tranche de 5,5% est supprimée et la première tranche est donc celle de 14%.

Revenu net global

Taux applicable

Jusqu’à 9690 euros

0%

De 9690 à 26 724 euros

14%

De 26 724 à 71 754 euros

30%

De 71 754 à 151 956 euros

41%

Plus de 151 956 euros

45%

- Le quotient familial

Le plafond est porté à 1508 euros par demi-part supplémentaire. La pension versée à un enfant majeur est plafonnée à 5726 euros par enfant.

- La loi Pinel

La loi Pinel https://www.l-expert-comptable.com/loi-pinel-2017-simulation-explication-gouv-location-locataire-legifrance-ancien-zone vient remplacer la loi Duflot pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Si les conditions d’application varient peu, le contribuable peut désormais prendre un engagement de location de 6 ans (12% de réduction d’impôt) et prolonger jusqu’à 12 ans l’engagement initial (21% d’avantage fiscal).

En outre, il est possible de louer le logement à un ascendant ou à un descendant non rattaché à son foyer fiscal.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique https://www.l-expert-comptable.com/a/531907-le-credit-d-impot-pour-la-transition-energetique.html et est réformé.

Ainsi, désormais, il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux (cette condition était obligatoire pour les contribuables les plus aisés).

En outre, le taux unique de 30% s’applique désormais à tous les équipements.

- La réforme du système de la décote

Le système de la décote permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu payé par les contribuables les plus modestes.

Ce système est réformé pour les revenus 2014 déclarés en 2015.

Ainsi, la décote prend désormais en compte la situation familiale du contribuable et est calculée à partir du montant total de l’impôt brut et non pas à partir de la moitié de celui-ci.

Ainsi, le montant de l’impôt brut est diminué de la différence entre 1135 € et cet impôt brut pour les célibataires et 1870 € et celui-ci pour les couples.

- Les plus-values immobilières

A compter du 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions terrains à bâtir est aligné sur celui de droit commun (exonération totale au bout de 22 ans).

Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30% s’applique aux plus-values de cessions de terrains à bâtir et d’immeubles à démolir en vue de leur reconstruction réalisée du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

- Les donations portant sur des immeubles

En cas de donation ou de succession portant sur des immeubles neufs ou des terrains à bâtir, un abattement vient réduire les droits de mutation à titre gratuit.

Le montant de l’abattement est de : 100 000 euros si le donataire est un descendant ou ascendant en ligne directe, 45 000 euros si c’est un frère ou une sœur, 35 000 euros dans les autres cas.

En cas de transmission d’un terrain à bâtir, le donataire doit réaliser dans les 4 ans suivants la transmission des locaux neufs destinés à l’habitation.

- La taxe d’habitation portant sur les résidences secondaires

Une majoration de 20% de la taxe d’habitation https://www.l-expert-comptable.com/fiches-pratiques/qu-est-ce-que-la-taxe-d-habitation.html peut être votée par les collectivités territoriales pour les résidences secondaires.

La fiscalité des entreprises

- La diminution de la C3S

La C3S https://www.l-expert-comptable.com/a/52109-c3s-la-contribution-sociale-de-solidarite-sur-les-societes.html (ou contribution sociale de solidarité des sociétés) est réformée. Ainsi, le seuil d’assujettissement de 760 000 euros est supprimé et un abattement de 3250 000 euros vient désormais réduire la base imposable.

- Les rachats de ses propres titres par une société

En cas de rachat par une société de ses propres titres à partir du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés relèvent uniquement du régime des plus-values (et plus des revenus distribués).

- La contribution exceptionnelle de l’IS

La contribution exceptionnelle de l’IS pour les grandes entreprises (égale à 10,7% de l’IS et concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) est prorogée d’un an. Elle s’applique ainsi aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2016.

- L’intégration fiscale

Les règles relatives à l’intégration fiscale https://www.l-expert-comptable.com/a/531587-l-integration-fiscale-en-2014.html sont modifiées. En effet, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, il est possible de réaliser une intégration horizontale entre des sociétés sœurs françaises, filiales à 95% au moins d’une société mère située dans l’Union Européenne ou dans certains Etats de l’Espace économique européen.

- La TVA à l’importation

La TVA à l’importation pourra être autoliquidée sur les déclarations de TVA par les entreprises titulaires d’une procédure de domiciliation unique.

Ainsi, la compétence de la douane n’est plus exclusive.

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

- Le barème de l’impôt

Voici le nouveau barème applicable :

Revenu net global

Taux

Jusqu’à 9700 euros

0%

De 9700 à 26 791 euros

14%

De 26 791 à 71 826 euros

30%

De 71 826 à 152 108 euros

41%

Plus de 152 108 euros

45 %

- Plafonnement du quotient familial

Le plafond est porté à 1510 euros par demi-part supplémentaire. La pension alimentaire versée à un enfant majeur est quant à elle plafonnée à 5732 euros.

- Télédéclaration obligatoire

La télédéclaration https://www.l-expert-comptable.com/a/532177-l-obligation-de-teledeclarer-ses-revenus-les-changements.html (déclaration sur le site impôt.gouv.fr) est obligatoire lorsque le revenu fiscal de référence excède 40 000 euros en 2016, 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. Elle sera généralisée en 2019.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Certaines modifications doivent être relevées. En effet, les chaudières à condensation sortent du champ d’application de l’avantage fiscal.

En outre, pour certaines dépenses, l’entreprise réalisant les travaux doit respecter certains critères de qualification (label RGE notamment).

- La réforme de la décote

Le mécanisme de la décote est une fois encore réformé. Ainsi désormais, la décote est égale à la différence entre un plafond revalorisé (1165 € pour les célibataires et 1920 € pour les couples) et les ¾ du montant de l'impôt brut.

Par conséquent, un couple dont l'impôt brut serait de 1500 euros (avant l'application des réductions et crédits d'impôt), pourrait bénéficier d'une décote de 1920 € - (1500x 3/4) = 1920 – 1125 = 795 euros.

Le montant de l'impôt après décote est de 1500 – 795 = 705 euros.

- La réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF pour l’investissement dans les PME

Le régime de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME est modifié. Ainsi, seules les entreprises de moins de 7 ans sont éligibles et en cas d’augmentation de capital, la réduction d’impôt n’est pas applicable si le souscripteur est déjà associé.

Enfin, les entreprises en difficulté ne sont plus éligibles.

La fiscalité des entreprises

- L’obligation de recourir à un logiciel de caisse

Les entreprises ont désormais l’obligation d’utiliser un logiciel certifié et sécurisé https://www.l-expert-comptable.com/a/532252-obligations-d-utiliser-des-logiciels-de-caisse-en-2018.html . Un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration est créé

Une amende de 7500 € (par logiciel) à la charge du détenteur s'appliquera dès lors qu'un logiciel non certifié aura été utilisé.

- La suppression de la C3S

L’abattement venant réduire l’assiette de la C3S est porté à 19 000 000 euros. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce montant sont exonérées.

- Les effets de seuil

Un certain nombre de régimes fiscaux particuliers sont subordonnés au respect de certains seuils de salariés.

Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux passent à 11 salariés.

Par ailleurs, le recrutement de nouveaux salariés, jusqu'en 2018, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n'entraîne pas la perte d'avantages ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements en cas de dépassement des seuils et ce pendant les 3 années suivantes.

- Le régime des ventes à distance

Le régime des ventes à distance concerne les assujettis réalisant des livraisons intracommunautaires à destination de non assujettis ou de personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Lorsque le montant de ces livraisons vers un Etat membre excède un certain montant, la TVA de l'Etat d'arrivée doit s'appliquer.

Pour la France, ce montant passe de 100 000 à 35 000 euros.

- Création d’un conseil consultatif en matière de crédit d’impôt recherche

Un comité consultatif est créé, pouvant être saisi en cas de litige avec l’administration sur l’éligibilité de certaines dépenses au crédit d’impôt recherche.

Les contribuables pourront ainsi être entendus par un expert de la recherche et développement.

- Déduction de la TVA sur les carburants

En matière de déduction de TVA, le régime applicable à l’essence est aligné sur celui du gazole. Ainsi, désormais, dans les 2 cas, 80 % de la TVA grevant ces produits est déductible (aucune TVA ne pouvait être déduite pour l’essence).

Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

La fiscalité des particuliers

- Le barème de l’impôt sur le revenu

Voici le barème applicable aux revenus 2016 déclarés en 2017.

Revenu imposable

Taux

Jusqu'à 9 710 euros

0,00%

De 9 711 à 26 818 euros

14,00%

De 26 819 à 71 898 euros

30,00%

De 71 899 à 152 260 euros

41,00%

Plus de 151 260 euros

45,00%

- Le quotient familial

Le plafond est porté à 1512 euros par demi-part supplémentaire. La pension alimentaire versée à un enfant majeur est quant à elle plafonnée à 5738 euros.

- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Jusqu’à présent, seuls les actifs et les demandeurs d’emploi bénéficiaient d’un crédit d’impôt (remboursable s’il excède le montant de l’impôt dû) en cas d’emploi d’un salarié à domicile https://www.l-expert-comptable.com/a/532533-emploi-d-un-salarie-domicile-reduction-et-credit-d-impot-en-2017.html , les autres contribuables bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt est généralisé à compter des dépenses supportées en 2017.

- La réduction de 20% concernant les contribuables les plus modestes

Une réduction d’impôt égale à 20% du montant de l’impôt du concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 18 500 euros pour les célibataires et 37 000 euros pour les couples mariés.

- Attributions gratuites d’actions

La fiscalité relative aux actions gratuites https://www.l-expert-comptable.com/a/532409-l-attribution-gratuite-d-actions.html attribuées à compter du 1er janvier 2017 est modifiée.

Ainsi, seule la fraction de l’avantage au plus égale à 300 000 € est diminuée des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

La fraction annuelle de l’avantage excédant 300 000 € est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

- Taxe d’habitation

La majoration de 20% de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires peut désormais être modulée de 5 à 60%.

- Le compte PME innovation

La loi institue le compte PME innovation, qui permet aux entrepreneurs cédant leur entreprise et réinvestissant le produit de la cession dans de jeunes PME, de bénéficier d’un report d’imposition (soit la possibilité de payer l’impôt de plus-value à une date ultérieure).

- Le remplacement du Borloo ancien

Le Borloo ancien permet aux contribuables donnant à louer un logement dans les secteurs sociaux et intermédiaires de bénéficier d’une déduction supplémentaire de 30 à 70% venant diminuer leurs revenus fonciers.

Ce dispositif est remplacé, à compter du 1er janvier 2017, par un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une déduction supplémentaire concernant les logements situés en zone tendue et égale à 15% des recettes brutes dans le secteur intermédiaire et à 50% dans le secteur social.

La déduction est portée respectivement à 30 et 70% dans des zones très tendues

- Suppression de la réduction de droits de succession et de donation pour charges de famille

Pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017, la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour charges de famille (610 euros par enfant), est supprimée.

 

La fiscalité des entreprises

- La hausse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi passe à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

- La baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé d’ici 2020.

Voici le calendrier de la réforme :

Exercices ouverts à compter du 1 er janvier :

Sociétés réalisant moins de 7630 000 € de CA

Sociétés réalisant moins de 50 000 000 € de CA

Autres sociétés

2017

15% jusqu’à 38120 euros de bénéfice

28% de 38120 à 75 000 euros

33,33% au-delà de 75 000 euros

28% jusqu’à 75 000 euros de bénéfice

33,33% au-delà

33,33%

2018

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% de 38 120 à 500 000 euros

33,33% au-delà de 500 000 euros

28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfice

33,33% au-delà

28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfice

33,33% au-delà

2019

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au-delà

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au-delà

28% sur la totalité du bénéfice (jusqu’à 500 000 euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliards d’euros

2020

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au-delà

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au-delà

28% sur la totalité du bénéfice.

- La taxe sur les véhicules de sociétés

Désormais, la période d’imposition est calquée sur l’année civile (elle courait du 1er octobre N au 31 septembre N+1 auparavant).

Il conviendra de remplir un imprimé annexe à la déclaration de TVA.

- Les seuils du régime micro

Les limites d’application du régime micro https://www.l-expert-comptable.com/a/52459-le-regime-micro.html sont portées à 33 100 euros pour les activités libérales et les prestations de services et à 82 500 euros pour les ventes.

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