Créer une entreprise de terrassement

Mis à jour le 19/02/2018

Pour créer une entreprise de terrassement, vous devez choisir son statut juridique (EIRL, SARL, SAS, SASU…) et l’immatriculer auprès d’une CCI ou une chambre des métiers et de l’artisanat. Vous devrez prendre une assurance de responsabilité civile professionnelle et une carte d’identification professionnelle pour chacun de vos salariés. Vous pouvez bénéficier d’aides à la création (ACCRE) et d’aides spécifiques comme les concours d’artisanat pour démarrer plus facilement. Une fois l’entreprise créée, vous devrez respecter les normes des métiers de terrassement et de démolition.


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Démarches administratives

Choisir le bon statut juridique

La création de votre entreprise vous oblige à choisir un statut juridique. Le statut juridique est la forme sous laquelle vous exercerez votre activité. Prévoyez la taille de votre société pour faire le bon choix. Seul associé sans salarié, une EIRL est indiquée. Vous aurez des salariés, une SARL sera un bon choix car vous paierez moins de cotisations avec le statut TNS (travailleur non salarié). Vous créez à plusieurs associés, une SAS avec des statuts libres et un pacte d’associé à forte valeur juridique pourrait être judicieuse.

Pour créer une entreprise de terrassement, l’entrepreneur devra choisir de s’inscrire auprès de :

  • La Chambre des métiers et de l’artisanat pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales de 10 employés ou moins.

  • La Chambre de commerce et de l’industrie pour les entreprises et sociétés de plus de 10 employés.

Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, il est obligatoire de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. De plus, exerçant une activité artisanale, il sera demandé de suivre un stage préalable à l'installation (SPI).

Une fois la Chambre choisie, des démarches obligatoires sont à respecter :

  • les formalités d'immatriculation à la chambre des métiers et de l’artisanat ou à la Chambre de commerce et de l’industrie.

    • Pour les entrepreneurs qui optent pour la création d’une société pluriactivité (commerce et artisanat), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) transmet le dossier au Répertoire des métiers et au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

  • la rédaction des statuts,

  • la publication d'une annonce légale.

Les responsabilités sociales

Une Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et une Convention pour les ouvriers employés non visés par le décret de 1962 sont mises en place.

Différentes lois obligent l’employeur à se conformer à :

  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle est demandée pour chaque professionnel de la profession. Une assurance complémentaire est nécessaire pour les personnes qui utilisent des engins de chantiers, camions…
  • Les employeurs ont à charge d’obtenir la carte d’identification professionnelle des salariés (qu’ils doivent présenter en cas de contrôle), obligatoire pour les métiers du bâtiment (pour lutter contre les travailleurs illégaux). Ces cartes seront ensuite valables durant la totalité du contrat de l’employé. Afin de se la procurer, l’employeur devra verser une redevance auprès de la Caisse Congrès Intempéries BTP.

Réaliser un business plan

Le business plan est une étape importante pour ouvrir son entreprise de terrassement.

Il présente le projet et vérifie sa rentabilité.

C’est un document utile auquel les tiers (expert-comptable, business angel, banques...) peuvent se référer à toutes les étapes de création. Il est composé de données prévisionnelles décrivant l’activité future de l’entreprise.

Il doit inclure :

  • un compte de résultat prévisionnel,
  • un bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…)
  • une estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR),
  • des données basées sur l'étude de marché,
  • des données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…

Il est la preuve de la viabilité de votre projet. Aucun banquier ne vous accordera un crédit sans un business plan solide, preuve que votre entreprise fera des bénéfices à l'avenir, et qu'il pourra rembourser l’argent prêté.

* Parmi, les spécificités à considérer pour la création d’une entreprise de terrassement, il convient d’analyser le prix d’achat ou de location du matériel.

Quels coûts lors de l’ouverture d’une entreprise de terrassement ?

Les coûts relatifs à la création de votre entreprise sont essentiellement les suivants :

  • La rédaction et la publication des statuts,
  • la caution pour le local et une réserve pour assurer les loyers des périodes suivantes,
  • La masse salariale et vos cotisations sociales,
  • L’achat de matériel,

Le budget requis pour l’ouverture de votre entreprise dépendra de sa taille et de son statut.

Les aides pour ouvrir son entreprise

L’État propose différentes aides pour les entrepreneurs : des aides sociales, fiscales, financières et de l’accompagnement.

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ACCRE et des différentes aides de Pôle-Emploi pour ouvrir leur cabinet de conseil. Les demandeurs d’emploi peuvent tout à fait ouvrir leur entreprise, leurs expériences passées peuvent s’avérer très utiles.

En lisant notre article “quelles aides financières pour créer mon entreprise ?" vous retrouverez toutes les aides financières qui existent.

Des réductions d’impôt peuvent également être effectuées pour vous aider dans votre création.

Pour les métiers de l’artisanat des « concours talents » sont organisés et récompensent les créations exemplaires d'entreprises artisanales par des concours régionaux et un concours national sous certaines conditions.

Les jeunes entreprises peuvent également se faire aider des pépinières d'entreprises.

Ouvrir une entreprise de terrassement sans apport

La création d’une entreprise de terrassement sans apport n’est pas interdite. Cependant, elle pose un handicap avant même le démarrage de votre activité. En effet, elle vous contraint à l’endettement par l’emprunt dès le lancement de votre projet. La location de matériels, de locaux et l’emploi prévisionnel d’ouvriers afin d’exister lors des appels d’offre sont autant de coups qui viendront alors s’ajouter à votre emprunt.

Créer une entreprise sans argent ne signifie pas créer une entreprise gratuitement, mais plutôt créer une entreprise avec l'argent d'un tiers.

Peut-on ouvrir une entreprise de terrassement sans diplôme ? 

Pour ouvrir votre entreprise en tant qu’artisan, il vous faut être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP). Si ce n’est pas le cas, vous devez présenter un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité.

Cependant, il est possible d’accéder à la création de l’entreprise par le biais d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996).

Les spécificités de l’activité

Les métiers de terrassement et de démolition demandent de répondre à certaines normes environnementales :

  • Les Documents Techniques Unifiés (DTU) fixent les règles techniques relatives à la réalisation de travaux par le biais de méthodes traditionnelles.
  • L’utilisation d’explosifs oblige l’entrepreneur à informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’inspection du travail doit également être mise au courant. Un registre, renseignant l’ensemble des explosifs (origines, mode de conservation, utilisation) est obligatoire. Le transport de ces explosifs est soumis à une autorisation préalable du préfet, valable 5 ans.

L’entreprise peut recevoir le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) reconnu par l’Etat qui témoigne de sa qualité lors de la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Ce label permet de faire bénéficier à ses clients des aides tels que le crédit d’impôt, aides et subventions publiques…

L’entrepreneur est tenu de respecter le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il doit ainsi évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilités définis. Tous les employeurs doivent d’une cotisation de base correspondant à 0,01% des rémunérations.