Dates des impôts en 2018 pour les entreprises

Le calendrier fiscal des entreprises en 2018 établit la date limite de dépôt de la liasse fiscale (qui permet à l’administration de calculer le montant d’impôt à payer), les dates limites d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) en 2018, la date de versement du solde d’IS en 2018, les dates de déclaration et de paiement de la TVA en 2018 en cas de versement mensuel ou pour une entreprise au régime de TVA réel simplifié. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivent le calendrier fiscal et le paiement de l’impôt sur le revenu 2018 des particuliers.

Dates de dépôt de la liasse fiscale en 2018

Le dépôt de la liasse fiscale à l’administration est une obligation annuelle pour l’entreprise, qui suit la clôture de son exercice . La liasse fiscale permet effectivement à l’administration de calculer le montant d’impôt que l’entreprise devra verser. De manière générale, les délais pour déposer la liasse fiscale au service des impôts sont :

• de quatre mois à compter de la clôture des comptes si l’exercice se termine le 31 décembre,
• de trois mois à compter de la clôture des comptes si l’exercice se termine à une autre date.

Cette année 2018, la date limite de dépôt de la liasse fiscale a été prolongée de 15 jours (sauf concernant les déclarations 2257 et 2258) :

• les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2017 ont jusqu’au 18 mai pour déposer leur liasse fiscale (date initialement fixée au 3 mai) – attention, les déclarations 2257 et 2258 sont à déposer avant le 3 mai 2018
• les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année disposent de 3 mois et 15 jours suivant la date de clôture pour déposer leur liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258 où le délai reste fixé à 3 mois maximum)

Les dates des impôts 2018 pour les entreprises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Dates de paiement des acomptes d’IS en 2018

Le tableau suivant récapitule le calendrier de paiement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2018. Celui-ci est fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

date de clôture	1er acompte	2e acompte	3e acompte	4e acompte
entre le 20 novembre 2017 et le 19 février 2018	15-mars 2018	15-juin 2018	15-sept 2018	15-déc 2018
entre le 20 février et le 19 mai 2018	15-juin 2018	15-sept 2018	15-déc 2018	15-mars 2019
entre le 20 mai et le 19 août 2018	15-sept 2018	15-déc 2018	15-mars 2019	15-juin 2019
entre le 20 août et le 19 novembre 2018	15-déc 2018	15-mars 2019	15-juin 2019	15-sept 2019

Les échéances des acomptes d’IS, comment ça marche

Le nombre d’acomptes d’impôt sur les sociétés à verser au titre de chaque exercice social est en principe de quatre. De manière générale, les acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année .

Lorsque la durée de l’exercice d’une société est inférieure ou supérieure à 12 mois, le nombre d’acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d’échéances trimestrielles comprises dans la durée de l’exercice ou de la période d’imposition.

Ainsi, un exercice de 9 mois (1er mars - 30 novembre) donne lieu au versement de 3 acomptes exigibles respectivement les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

La Dispense de versement d’acomptes d’IS (l’IS est payé en une seule fois)

L’entreprise est dispensée du paiement des acomptes d’IS et doit verser son impôt en une seule fois dans les cas suivants :

• quand le montant de l’impôt de référence est inférieur à 3 000 euros,
• pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition,
• pour les organismes sans but lucratif soumis à l’IS lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros.

Par ailleurs, la société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, après imputation des crédits d’impôt attachés aux valeurs mobilières, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes (ou en réduire le montant) .

Dates de paiement du solde d’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2018

La date limite de paiement du solde d’IS en 2018 varie selon la date de clôture de l’exercice :

• le 15 janvier 2018 : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017
• le 15 février 2018 : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 octobre 2017
• le 15 mars 2018 : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2017
• le 15 mai 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018
• le 15 juin 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2018
• le 16 juillet 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2018
• le 16 août 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2018
• le 17 septembre 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2018
• le 15 octobre 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2018
• le 15 novembre 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2018
• le 17 décembre 2018 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2018

Les dates des impôts 2018 pour les entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Les dates limites pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu des entreprises suivent le calendrier fiscal des contribuables, personnes physiques.

Néanmoins, les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition doivent déposer une liasse fiscale (2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) avant le 18 mai 2018. Le résultat ainsi déterminé doit être reporté sur la déclaration de revenus.

Les entrepreneurs soumis au régime micro doivent simplement reporter le montant de leur chiffre d’affaires sur l’imprimé 2042 C PRO.

Les dates de paiement de la TVA en 2018

Date limite pour la TVA 2018 en déclaration mensuelle :

L’impôt est exigible au moment du dépôt de la déclaration de TVA .

Cette date diffère en fonction du lieu de situation du siège social , de la forme juridique , du nom de l’exploitant ou du numéro SIREN .

De manière générale, elle est comprise entre le 15 et le 25 du mois suivant.

Date limite pour la TVA 2018 en régime simplifié

Les entreprises placées sous le régime réel simplifié de TVA sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA .

Les acomptes de TVA sont semestriels soit au nombre de 2 par an, le premier étant payé en juillet 2018 et le second en décembre 2018 .

L’entreprise reçoit un avis d’acompte semestriel qui contient le montant de l’acompte à payer et la date limite de paiement.

Les dates de paiement des acomptes sont fonction du lieu de situation du siège social, du numéro SIREN et de la première lettre du nom du redevable.

Elles sont comprises entre les 17 et 24 juillet 2018 et entre les 15 et 26 décembre 2018 .

Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle :

• régularisation au moment du dépôt de la déclaration CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l’année civile,
• pour la déclaration CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.