SAS ou SARL : quelles différences entre ces deux statuts juridiques ?

Différence entre SAS et SARL

Quand vous créez une entreprise à plusieurs associés, vous avez essentiellement deux choix de statuts juridiques : créer une SAS ou une SARL. Lorsqu’une entreprise est créée par un seul associé, l'entrepreneur choisira le plus souvent entre SASU ou EURL, EIRL, voire l’auto-entreprise.

Avantages et inconvénients SAS et SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est le statut juridique le plus populaire auprès des chefs d’entreprise et entrepreneurs. Mais il est de plus en plus concurrencé par le statut SAS qui présente de nombreux avantages , parmi lesquels :

• Une certaine souplesse en matière de rédaction des statuts ;
• Des associés personnes physiques ou morales :
• Un apport du capital en numéraire ou en nature :
• Des dividendes non soumis aux cotisations sociales ;
• Une meilleure protection sociale et patrimoniale du dirigeant, assimilé-salarié.
• Une fiscalité plus faible lors de la cession des titres.

Le statut juridique SAS présente aussi des inconvénients, à commencer par des charges sociales plus élevées.

La SARL a, quant à elle :

• Un capital réparti en parts sociales.
• Des statuts rigides régis par le code du commerce.
• Son gérant est un travailleur non-salarié (TNS) affilié désormais au régime social général de la Sécurité sociale, après la suppression du RSI.

SAS vs SARL : rédaction des statuts

Pour choisir entre la SAS et la SARL pour la création de son entreprise, il peut être intéressant de comparer les obligations dans la rédaction des statuts. La plupart des éléments traditionnels doivent se trouver dans les deux statuts juridiques :

• La durée de vie de la société
• Les apports en capital social (aucun capital minimum n’est exigé dans les 2 cas)
• L’objet social
• Le lieu du siège social
• La dénomination sociale
• Les droits et obligations attachés aux titres.

Toutefois, un certain nombre de différences doivent être relevées, qui font également parties des avantages et des inconvénients des statuts SARL vs SAS :

• La SARL est dirigée par un gérant et la SAS par un Président.
• On peut créer plusieurs catégories d’actions dans une SAS tandis que le capital d’une SARL est réparti en parts sociales de même catégorie.
• Les statuts sociaux offrent beaucoup plus de souplesse, dans les SAS, en matière d’organisation de la société. Dans les SARL, les règles de fonctionnement sont généralement prescrites par le Code de commerce.
• Une SARL ne peut comporter que 100 associés alors que le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité.
• Si les clauses d’agrément ne sont pas obligatoires dans les SAS et doivent être prévues dans les statuts, le cédant doit nécessairement obtenir l’agrément des autres associés dans les SARL.
• Chaque apport en nature doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports dans une SAS. Cette obligation ne concerne que les apports dont la valeur excède 30 000 euros dans les SARL.

SAS vs SARL : l’imposition de la société

Les statuts SARL et SAS sont soumis par défaut l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option à la création de son entreprise, à l'impôt sur le revenu (IR).

Si l'entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque l'entreprise est soumise à l’IS, soit la situation la plus courante, les SAS et SARL partagent les mêmes règles en matière de :

• Détermination du résultat imposable ;
• Taux applicable ;
• Paiement de l’impôt sur les sociétés ;
• TVA :
• CVAE ;
• CFE ;
• Taxe sur les véhicules de société ;
• Taxe foncière.

Si l'entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Les deux statuts juridiques, SAS ou SARL, peuvent opter temporairement pour la translucidité fiscale, soit l'IR, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée
• La structure n’est pas cotée en bourse
• Elle a moins de 5 ans
• Elle réalise un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros
• Ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par un dirigeant.

Lorsque l'entrepreneur choisit l'option IR, chaque associé ou actionnaire sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Celle-ci est déterminée au niveau de la société en fonction de son activité (BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, BNC si elle est libérale).

En outre, les SARL de famille (détenues par un même groupe familial) bénéficient d’un régime spécifique, appelé « option définitive pour le régime des sociétés de personnes ». Elle leur permet de bénéficier de l'imposition sur le revenu sans limitation de durée. Cette option concerne uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales en sont exclues.

SAS vs SARL : la rémunération du dirigeant

Qu'en est-il du statut SAS ou SARL quant à la rémunération et à la fiscalité appliquée au dirigeant de l'entreprise ?

SAS ou SARL : impôt sur le revenu du dirigeant

La rémunération versée au gérant de SARL ou au président de SAS est imposée dans la catégorie des traitements et salaires . La rémunération imposable profite alors d’un abattement de 10%. Mais l'entrepreneur peut, à place de ce forfait, opter pour la déduction des frais réels (frais de déplacement, frais de repas…).

Les dividendes sont quant à eux imposés depuis 2018 via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux unique de 30 %, avec l'impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %.

En outre, le dirigeant de SAS peut bénéficier, au contraire du gérant de SARL, d’actions gratuites et de stock-options.

Régime social SAS ou SARL

C’est dans ce domaine que les différences entre la SARL et la SAS sont les plus significatives :

Avant 2020, le dirigeant de SAS était soumis au Régime général de la Sécurité sociale , comme un salarié ordinaire, sans pour autant cotiser à Pôle Emploi. Le gérant majoritaire de SARL était quant à lui soumis au Régime social des indépendants (RSI). Depuis, le RSI n'existe plus, transférant tout le monde au Régime général de la Sécurité sociale. Mais cela ne change pas certains aspects qui les différencient :

• Dans le premier cas, les cotisations sont plus importantes, mais la protection sociale, plus consistante, notamment concernant l’assurance retraite.
• En outre, les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL sont assises, non seulement sur la rémunération versée, mais également sur la part des dividendes excédant 10% du capital social.
• Le président de SAS, quant à lui, est soumis aux charges sociales sur sa seule rémunération. Il peut donc davantage bénéficier de l’optimisation entre dividendes et rémunération.

SAS vs SARL : la cession des titres

Les cessions de parts de SAS ou de SARL sont toutes deux soumises au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

Ainsi, la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement pour durée de détention de 50 % :

• si les parts sont détenues de 2 à 8 ans ;
• et à 65% si les parts sont détenues plus de 8 ans.

On appliquera, pour les titres de PME, un abattement renforcé de 50% :

• si ceux-ci sont détenus de 1 à 4 ans ;
• à 65% si la durée de détention est comprise entre 4 et 8 ans ;
• à 85% si elle excède 8 ans.

Par ailleurs, les gérants ou les présidents de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, en plus de ces abattements, d’un abattement fixe de 500 000 euros. Notez que l'intégralité de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).

De plus, les cessions de titres sont également soumises aux droits d’enregistrement :

• Pour une SARL : les cessions de parts de SARL sont soumises au droit de 3 % après l'application d'un abattement de 23 000 euros. Un abattement calculé au prorata en fonction de la part de capital transmise. Exemple : une cession de 500 000 euros porte sur 50 % du capital social. Le montant de l'abattement sera de 23 000 x 50 % soit 11 500 euros. Le cédant devra payer (500 000 – 11 500) x 3 % = 14 655 euros de droits d’enregistrement.

• Pour une SAS : dans ce même exemple, les droits auraient été de 500 000 x 0,1 %, soit un total de 500 euros si des titres de SAS avaient été cédés.

Le meilleur choix entre SAS et SARL dépend donc essentiellement de l'organisation de votre entreprise, de la prise de risques que vous êtes prêt à lui accorder, et de votre sortie éventuelle.

Comment se faire accompagner ?

Si vous avez encore un doute quant au statut à choisir pour votre entreprise ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger vos statuts, sachez qu’il est conseillé de se rapprocher de professionnels qui sauront vous guider dans ces étapes clés de la création d’entreprise. Vous pouvez ainsi vous rapprocher d’un avocat, d’un expert-comptable ou encore d’une LegalTech comme l’expert-comptable.com . Nos équipes peuvent vous accompagner en ligne et sans frais dans vos démarches juridiques de création d’entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller pour plus d’informations !