La liasse fiscale 2018 pour une SARL

La liasse fiscale comprend le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes que les entreprises soumises au réel doivent transmettre à l’administration une fois par an pour calculer le résultat imposable et l’impôt dû par les entreprises. Les SARL et EURL doivent produire et télétransmettre leur liasse fiscale dans un délai de quatre mois si elles clôturent leur exercice le 31 décembre ou dans une limite de trois mois si elles clôturent leur exercice en cours d’année. Les SARL qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2017 ont jusqu’au 18 mai 2018 pour déposer leur liasse fiscale aux impôts.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doit transmettre l’entreprise à l’administration fiscale pour lui permettre de calculer son résultat imposable et le montant d’impôt dû.

Plus exactement, la liasse fiscale doit être produite une fois par an à la clôture des comptes annuels. Elle se compose d’un ensemble de déclarations fiscales comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que des documents annexes donnant des informations complémentaires et détaillées sur le dernier exercice comptable.

Quelle entreprise est obligée de faire une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable, quel que soit le régime d’imposition :

• impôt sur le revenu,
• ou impôt sur les sociétés

et quelle que soit la catégorie d’imposition de l’entreprise :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

L’auto-entrepreneur, exempté d’obligations comptables approfondies, n’a pas à établir une liasse fiscale. En effet, il doit simplement reporter son chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus ( imprimé 2042 C PRO )

La liasse fiscale est-elle obligatoire pour une SARL ?

In fine, toutes les entreprises soumises à un régime du réel (réel simplifié ou réel normal – impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés ) sont concernées par la liasse fiscale. Les EURL et les SARL sont donc obligées de produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, une fois par an.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale pour la SARL

La liasse fiscale doit être transmise, à l’issue de la clôture des comptes de l’entreprise, dans un délai de :

• quatre mois à compter de la clôture des comptes , si l’exercice de la SARL se termine le 31 décembre (et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante)
• trois mois à compter de la clôture des comptes , si l’exercice de la SARL se clôture en cours d’année

Pour l’année 2018, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires a été accordé pour le dépôt de la liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258).

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018

Les SARL qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2017 peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai 2018 (date initialement fixée au 3 mai).

Attention, les déclarations 2257 et 2258 sont à déposer avant le 3 mai 2018.

Les SARL qui clôturent leur exercice en cours d’année civile doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258).

Comment transmettre la liasse fiscale : obligation de télétransmettre ?

Désormais, les entreprises, y compris les SARL , sont tenues de transmettre de manière dématérialisée (télétransmission) leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent.

Pour ce faire, elles peuvent :

• transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale à partir de leur logiciel comptable interne. Il s’agit de la téléprocédure en mode EDI « Échange de Données Informatisé ». Cette procédure exige pour l’entreprise de disposer d’un logiciel comptable adéquat dont les fichiers sont compatibles aux format EDI et disposant de l’agrément des services fiscaux.
• déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques (tel que les portails déclaratifs sur internet). Dans ce cas le professionnel habilité télétransmet les données déclaratives à partir de son logiciel comptable compatible aux normes EDI ou par le biais du portail réservé aux professionnels sur le site des impôts. On appelle cette téléprocédure le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables »

Attention : Le choix du mode EDI permet à l’entreprise de se décharger des formalités déclaratives. Mais il convient tout de même de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, d’adhérer à un service de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires qui seront utilisées par le partenaire EDI.

• Les SARL peuvent aussi transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent en créant un compte personnel sur le site des impôts impots.gouv.fr. On appelle cette téléprocédure le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ». Cette procédure est valable uniquement pour les entreprises soumises aux BIC ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition.