Mis à jour le 11/09/2018
La liasse fiscale comprend le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes que les entreprises soumises au réel doivent transmettre à l’administration une fois par an pour calculer le résultat imposable et l’impôt dû par les entreprises. Les SARL et EURL doivent produire et télétransmettre leur liasse fiscale dans un délai de quatre mois si elles clôturent leur exercice le 31 décembre ou dans une limite de trois mois si elles clôturent leur exercice en cours d’année. Les SARL qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2017 ont jusqu’au 18 mai 2018 pour déposer leur liasse fiscale aux impôts.
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doit transmettre l’entreprise à l’administration fiscale pour lui permettre de calculer son résultat imposable et le montant d’impôt dû.
Plus exactement, la liasse fiscale doit être produite une fois par an à la clôture des comptes annuels. Elle se compose d’un ensemble de déclarations fiscales comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que des documents annexes donnant des informations complémentaires et détaillées sur le dernier exercice comptable.
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable, quel que soit le régime d’imposition :
et quelle que soit la catégorie d’imposition de l’entreprise :
L’auto-entrepreneur, exempté d’obligations comptables approfondies, n’a pas à établir une liasse fiscale. En effet, il doit simplement reporter son chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus ( imprimé 2042 C PRO )
In fine, toutes les entreprises soumises à un régime du réel (réel simplifié ou réel normal – impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés ) sont concernées par la liasse fiscale. Les EURL et les SARL sont donc obligées de produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, une fois par an.
La liasse fiscale doit être transmise, à l’issue de la clôture des comptes de l’entreprise, dans un délai de :
Pour l’année 2018, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires a été accordé pour le dépôt de la liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258).
Les SARL qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2017 peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai 2018 (date initialement fixée au 3 mai).
Attention, les déclarations 2257 et 2258 sont à déposer avant le 3 mai 2018.
Les SARL qui clôturent leur exercice en cours d’année civile doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258).
Désormais, les entreprises, y compris les SARL , sont tenues de transmettre de manière dématérialisée (télétransmission) leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent.
Pour ce faire, elles peuvent :
Attention : Le choix du mode EDI permet à l’entreprise de se décharger des formalités déclaratives. Mais il convient tout de même de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, d’adhérer à un service de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires qui seront utilisées par le partenaire EDI.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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