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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017

Mis à jour le 01/09/2017

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF concerne les contribuables dont le patrimoine net (actif – passif – biens exonérés) n’excède pas 1 300 000 euros. Les redevables concernés doivent remplir un imprimé 2725 avec ses annexes si leur patrimoine net est supérieur à 2 570 000 euros. Si ce seuil n’est pas dépassé, il suffit de remplir une rubrique spécifique de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Voici tous les éléments qu’il convient de connaître concernant l’ISF 2017.


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Les contribuables soumis à l’ISF 2017

Seuls les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 euros sont concernés par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2017.

Les personnes domiciliées en France sont imposées sur l'ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers et les non résidents ne sont imposés que sur leurs biens français. Il existe en outre de très nombreuses exonérations (œuvres d’art, biens professionnels…).

L’ensemble du patrimoine du foyer fiscal doit être déclaré. Celui-ci n'a pas le même sens qu'en matière d'impôt sur le revenu, puisque les concubins doivent faire une déclaration commune et les enfants majeurs ne sont pas rattachés.

Le formalisme en matière d’ISF 2017

En matière d’ISF 2017, il existe deux types de formalisme.

Ainsi, lorsque le montant du patrimoine taxable à l’ISF n'excède pas 2 570 000 euros, il suffit au redevable d'indiquer sur son imprimé 2042 C (complémentaire) :

  • sa base imposable,

  • son patrimoine brut (avant la déduction du passif),

  • les versements ouvrant droit à réduction d'impôt (PME, FCPI, FIP....),

L'impôt de solidarité sur la fortune doit alors être payé en même temps que l'impôt sur le revenu et est soumis aux mêmes dates limites

Lorsque le patrimoine taxable excède 2 570 000 euros, il faut remplir une déclaration spécifique 2725 avec les annexes suivantes :

  • l'annexe 1, relative aux propriétés bâties,

  • l'annexe 2, relative aux propriétés non bâties,

  • l'annexe 3, afférente aux biens meubles (parts sociales, assurance vie, liquidités....),

  • l'annexe 4, où doit figurer le passif déductible.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale avant le 15 juin 2017, avec le paiement de l’impôt.

La détermination de l’actif taxable à l’ISF 2017

Tous les biens détenus par le contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition entrent dans le patrimoine brut :

  • immeubles,

  • terrains,

  • valeurs mobilières,

  • liquidités,

  • assurances vie,

  • mobilier,

En matière d'évaluation des actifs, les règles suivantes doivent être signalées:

  • on applique un abattement de 30% sur la résidence principale,

  • le mobilier peut être évalué forfaitairement, sur option du contribuable, à 5% du patrimoine brut,

  • Les titres cotés sur un marché sont évalués selon le dernier cours connu au 1er janvier de l'année d'imposition ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date,

  • les titres non côtés doivent être estimés par comparaison avec des cessions antérieures ou des titres de sociétés similaires ou par estimation globale de la société compte tenu de ses caractéristiques (valeur de productivité, valeur mathématique, valeur de rendement....).

Afin de déterminer le patrimoine taxable à l’ISF 2017, il convient de déduire de l’actif brut le passif afférent à des biens imposables (emprunts, impôts, découverts…).

En revanche, le passif n’est pas déductible s’il se rapporte à des biens exonérés (cas d’un emprunt professionnel notamment).

Les biens exonérés d’ISF 2017

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le législateur a prévu de nombreuses exonérations.

Certaines exonérations sont totales et d’autres partielles.

Les exonérations totales

Les biens professionnels sont entièrement exonérés d’ISF 2017. 

Sont considérés comme des biens professionnels exonérés d’ISF :

  • Les biens inscrits au bilan d'une entreprise individuelle si la profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre habituel et principal. Seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle bénéficient de l'exonération,

  • Les parts d'une société de personnes, si le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société,

  • Les parts d’une société soumise à l’IS si le déclarant détient au moins 25% des titres de la société (ce seuil n'est pas exigé si les participations représentent au moins 50% de la valeur brute des biens imposables), s’il exerce dans celle-ci une fonction de direction dont il tire au moins 50% de ses revenus professionnels.

En outre, sont totalement exonérés :

  • Les titres de PME perçus à la suite d’une souscription ,

  • Les œuvres d’art ou les pièces de collection,

  • Les titres de FCPI ou de FIP,

Les exonérations partielles

Les titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires sont exonérés d’ISF pour les ¾ de leur valeur.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum est respecté, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée,

  • une fonction de dirigeant est exercée dans la société durant au moins 5 ans par l'un des signataires de l'engagement,

  • les bénéficiaires de l'exonération respectent ensuite un engagement individuel de conservation. La durée totale des deux engagements ne peut être inférieure à 6 ans.

En outre les biens suivants sont également partiellement exonérés d’ISF :

  • les bois et forêts,

  • les parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles,

  • les biens ruraux donnés à bail à long terme,

  • les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux.

Le calcul de l’ISF 2017

L’ISF 2017 est calculé en appliquant au patrimoine taxable le barème progressif suivant :

  • Fraction de l'actif taxable comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%
  • Fraction comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%
  • Fraction comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%
  • Fraction comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%
  • Fraction supérieure à 10 000 000 € : 1,5%

Ainsi, si le patrimoine taxable est de 5000 000 euros, le contribuable devra payer (1300 000 - 800 000) x 0,5% + (2570 000 - 1300 000) x 0,7% + (5000000-2570000) x 1% = 2500 euros + 8890 euros + 24 300 euros = 35 690 euros.

En outre, l’impôt peut être diminué de réductions d’impôt, lorsque les dépenses suivantes sont réalisées :

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