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Revenus fonciers 2018 : imposition et déclaration

Mis à jour le 02/03/2018

La déclaration de revenus fonciers à remplir en 2018 dépend de votre régime d’imposition en tant que propriétaire : le régime micro-foncier, le régime foncier du réel ou un dispositif de défiscalisation immobilière (Pinel, Scellier...). Les contribuables au régime micro-foncier doivent déclarer leurs revenus fonciers bruts sur leur déclaration annuelle de revenus – formulaire 2042. Les propriétaires au régime foncier du réel déclarent leurs loyers et charges déductibles sur une annexe à la 2042, à savoir le formulaire 2044 ou le formulaire 2044 SPE en cas de dispositif de défiscalisation.


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Les revenus fonciers 2018 : imposition

On distingue 2 régimes d’imposition des revenus fonciers : le régime réel foncier et le régime du micro-foncier .

Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ne sont donc pas concernés par la flat tax.

Le régime du micro-foncier

Le régime du micro-foncier est un régime qui s’applique de plein droit (automatiquement) aux propriétaires dont le montant des loyers annuels hors charges (brut) est inférieur ou égal à 15 000 €

Ce seuil est évalué en prenant en compte le montant annuel des revenus fonciers bruts (loyers) perçu par l’ensemble des membres du foyer fiscal, ainsi que la quote-part des revenus bruts annuels des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé.

Le propriétaire peut toutefois, s’il le souhaite, opter pour le régime du réel.

L’option s’applique alors pour une durée de 3 ans pendant laquelle elle est globale et irrévocable. Autrement dit, cette option s’applique à la totalité des revenus fonciers du foyer fiscal et s’applique de manière définitive durant cette période de 3 ans.

À l’issue de cette période de 3 ans, le propriétaire pourra décider chaque année de rester dans le régime réel ou revenir au régime du micro-foncier (sous réserve que les conditions de seuil soient toujours respectées).

Le régime foncier du réel

Le régime foncier du réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires dont le montant des loyers annuels hors charges est supérieur à 15 000 €.

Ce régime s’applique également en dessous de ce seuil lorsque le régime du micro foncier est interdit par la loi (loyers issus de monuments historiques ou des biens ouvrant droit à des régimes fiscaux particuliers tels que les dispositifs Périssol, Besson, Borloo… Notez que le bénéfice de la réduction d’impôt "Scellier", "Malraux" ou " Pinel " (ex-Duflot) permet l’application du régime micro-foncier.)

Les propriétaires peuvent déduire un certain nombre de frais et charges qui grèvent les logements loués. Pour être déductibles, ces sommes doivent répondre à certaines caractéristiques générales et faire partie d’une des catégories énoncées par la loi.

C’est le cas par exemple :

  • des dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration

  • des frais de gestions (frais de gérance, frais de procédure, rémunération des gardes et concierges…)

  • des primes d’assurance

  • de certains impôts et taxes ( taxe foncière , la taxe spéciale d’équipement…)

  • des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou la réparation du logement loué

Les formulaires pour déclarer ses revenus fonciers en 2018

La déclaration 2042 pour le micro-foncier

Les propriétaires qui relèvent du régime du micro-foncier en 2018 n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer.
Il convient de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) et l’adresse du bien directement sur la déclaration des revenus annuelle - formulaire 2042 .

La déclaration 2044 pour le régime foncier du réel

Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition en 2018 sont tenus de déclarer leurs revenus fonciers via un imprimé annexe à la déclaration de revenus annuelle 2042. Il s’agit de la déclaration 204. Ce formulaire 2044 permet de déclarer : les revenus provenant de la location de locaux non meublés (autres que ceux concernés par la déclaration 2044 SPE), les revenus fonciers tels que des redevances d’affichage, l’usage de certains biens comme un étang, un cours d’eau...

La déclaration 2044 SPE pour les revenus fonciers issus de dispositifs de défiscalisation

La déclaration 2044 spéciale se distingue de la déclaration ordinaire (2044) de revenus fonciers, car elle permet de prendre en considération certains avantages spéciaux spécifiques prévus par le législateur afin de favoriser l’investissement locatif.

Elle concerne les revenus fonciers issus d’investissements, les revenus d’immeubles bénéficiant de régimes spéciaux d’imposition, comme le régime Robien, Borloo, Malraux, Perissol...).

Les contribuables qui remplissent une déclaration 2044 SPE en 2018 doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus fonciers sur ce formulaire, y compris ceux tirés de la location « classique » d’un bien immobilier non meublé.

Le formulaire 2044 EB

Le formulaire 2044 EB correspond à un engagement de location.
Ce document doit être rempli lors de la première déclaration fiscale visant à bénéficier d’un dispositif fiscal particulier (Besson, Robien ou Borloo).
Il permet de certifier à l’administration fiscale l’engagement de louer le bien pendant 6 ans au minimum.

Les dates limites pour déclarer ses revenus fonciers en 2018

En 2018, les dates limites pour la déclaration des revenus fonciers sont identiques, quel que soit le formulaire (2042, 2044 et 2044 spécial).

La date limite en 2018 pour transmettre la déclaration des revenus dépend du mode de déclaration : sur Internet ou sur formulaire papier.

Les contribuables qui déclarent en format papier peuvent déclarer leurs revenus jusqu’au mardi 15 mai 2018 à minuit.

Les contribuables qui souhaitent déclarent leurs revenus sur Internet disposent d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.

La date limite de déclaration d’impôts en ligne dépend du département de résidence au 1er janvier de l’année 2018 :

  • du département 01 au 19 (zone 1) et non résident : mardi 22 mai 2018 à minuit

  • du département 20 au 49 (zone 2) : mardi 29 mai 2017 à minuit

  • du département 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 5 juin 2017 à minuit

Attention : cette année 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les contribuables qui disposent d’une connexion Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 000 euros. Ils risquent une pénalité s’ils envoient leur déclaration sous forme papier.

Comment remplir sa déclaration de revenus fonciers 2018 en ligne ?

Pour l’année 2018, les formulaires 2044 (Cerfa 10334*21) et 2044 SPE (Cerfa n° 10335*21) pour la déclaration de revenus fonciers de 2017 sont téléchargeables sur le site des impôts: www.impots.gouv.fr.

Le formulaire peut être rempli à la main et joint en annexe de votre déclaration n° 2042.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne en se connectant à son espace "Particulier" sur le site des impôts .

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