Défiscalisation des impôts en 2017 : les dispositifs

Mis à jour le 01/09/2017

Afin de défiscaliser ses impôts pour l’année 2017, le contribuable peut investir dans l’immobilier en vue de la location (défiscalisation immobilière) ou investir dans des fonds de placement (FCPI, FIP) pour financer les entreprises (défiscalisation par le placement financier). De nouveaux dispositifs d’optimisation fiscale en matière d’immobilier sont apparus cette année 2017, comme la loi Cosse. Attention, avant de défiscaliser ses impôts, il convient de veiller au plafonnement global des niches fiscales qui est fixé à 10 000 euros en 2017.


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Le gouvernement a mis en place une série de mesures de défiscalisation particulièrement attractives afin d’inciter à l’achat de biens immobiliers à usage ainsi qu’à l’investissement dans nos entreprises locales.
Ainsi, pour défiscaliser en 2017, le contribuable peut se tourner vers l’achat immobilier en vue de la location, la réalisation de travaux immobiliers ou encore le placement dans des fonds destinés à financer les PME françaises.

Voici un tour d’horizon des nombreux dispositifs d’optimisation fiscale applicable au contribuable qui souhaite investir.

Attention : Il convient d’approfondir ces dispositifs dans le détail avec son expert-comptable.

La défiscalisation immobilière en 2017 à usage locatif : les dispositifs

La défiscalisation immobilière est bien connue, car l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location peut s’avérer très intéressante en la matière : démembrement de propriété, loi Girardin, loi Malraux, loi Pinel - Pinel outre-mer...
Les dispositifs éligibles à la défiscalisation immobilière en 2017 sont multiples. En voici les principaux pour payer moins d’impôt en 2017.

La loi Pinel 2017 (en remplacement de la loi Duflot)

La loi Pinel offre au contribuable qui achète, en vue de la location, un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, une réduction d’impôt flexible sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée de la location, aux taux respectifs de 12, 18 et 21 % du montant de l’acquisition du bien.
Attention : Le dispositif Pinel n’est pas cumulable avec les dispositifs Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monuments historiques.

La défiscalisation en 2017 en rénovant un logement avec le dispositif Malraux

Le dispositif Malraux offre au propriétaire qui entreprend des travaux de rénovation ou de restauration en vue de la location d’un bien immobilier situé dans un site patrimonial (quartiers historiques), une réduction d’impôt allant de 22 % à 30 % du montant des travaux (selon l’emplacement du bien immobilier).
Cette réduction s’applique dans la limite de 400 000 euros pour une période de 4 années consécutives, l’excédent étant imputable sur les 3 années suivantes.
Le dispositif Malraux est valable, quelle que soit la destination initiale du bien immobilier, qu’il s’agisse d’anciens bureaux ou encore d’un bien inhabitable à l’origine.

Le nouveau dispositif de défiscalisation en 2017 : la loi Cosse

Depuis le 1er février 2017, le dispositif Cosse, dit dispositif de défiscalisation « louer abordable », permet de payer moins d’impôt en 2017. Il offre la possibilité au propriétaire qui loue un bien immobilier à loyer modéré et dans une ville où il est difficile de se loger, de déduire son revenu de 15 à 70 % des loyers perçus et jusqu’à 85 % lorsque le bien immobilier est confié à une association agréée.
 
La déduction d’impôt en 2017 s’applique sous réserve que le propriétaire signe une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et signe au moins pour 6 années de mise en location sans travaux, et 9 ans si le propriétaire se voit allouer des aides aux travaux et s’engage à louer son bien pour toute la durée de la convention.

La défiscalisation immobilière en 2017 avec la loi Censi Bouvard

La loi Bouvard (appelé également loi Censi-Bouvard) offre au propriétaire une déduction d’impôt de 11 % du montant de l’acquisition d’un bien immobilier mis en location meublée auprès d’un exploitant professionnel, un étudiant, un senior ou un établissement de santé publique.
L’avantage fiscal est amorti sur 9 ans et plafonné à 33 000 euros sur un investissement de 300 000 euros. Attention, depuis 2017, la location affectée à des résidences hôtelières, de tourisme et d’affaires n’est plus éligible au dispositif Bouvard.
La TVA sur le prix d’achat est également remboursée dans le cadre de la défiscalisation Bouvard.

La défiscalisation en 2017 par l’investissement financier

Défiscaliser en 2017 peut aussi s’opérer par les placements financiers. Une série de mesures de défiscalisation est possible en 2017, particulièrement pour inciter au financement des PME innovantes ou des entreprises locales en France.

Le FCPI en 2017 : défiscaliser en soutenant l’innovation

La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des versements nets (après déduction des frais d’entrée), plafonné pour l’année 2017 à 2160 euros pour une personne seule et à 4 320 euros pour un couple marié ou pacsé.

Le FIP en 2017 : défiscalisez en soutenant l’économie des PME

Le dispositif de défiscalisation FIP repose sur le même principe que celui des FCPI, mais il vise à soutenir les entreprises de proximité.
La souscription de parts de FIP ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des versements nets (après déduction des frais d’entrée), plafonné pour l’année 2017 à 2160 euros pour une personne seule et à 4 320 euros pour un couple marié ou pacsé.

Le dispositif Girardin industriel et social

Le dispositif Girardin donne droit au souscripteur de parts de SNC ou de SCI à une réduction d’impôt en 2017 allant jusqu’à 115 % du montant de l’investissement sur le montant d’impôt à payer pour l’année d’acquisition de ses titres (plafonné à 60 000 euros par an d’investissement).
Ce dispositif de défiscalisation prendra fin au 31 décembre 2017.

D’autres dispositifs éligibles à la défiscalisation en 2017

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) renouvelé en 2017

La réalisation de travaux d’amélioration énergétique (travaux d’isolation thermique, d’installation d’une chaudière à condensation ou d’équipements de production d’énergie...) dans la résidence principale du contribuable ouvre droit à un crédit d’impôt en 2017 égal à 30 % (taux unique), appelé Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).
Depuis mars 2017, une prime d’économie d’énergie, cumulable avec le CITE, est également accordée par le gouvernement.

Défiscaliser en 2017 pour l’emploi d’un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une réduction ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie entre 12 000 et 15 000 euros selon la nature de l’aide (travaux de jardinage, de bricolage, d’assistance informatique, de soins à domicile...).
 
Pour l’année 2017, l’avantage fiscal correspond :
  • soit à un crédit d’impôt si en 2016, le contribuable exerçait une activité professionnelle ou était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins 3 mois
  • soit à une réduction d’impôt dans les autres cas.

Le plafonnement global des niches fiscales en 2017

Pour l’année 2017, le plafonnement global annuel des niches fiscales est fixé à 10 000 € (18 000 € pour l’outremer). Autrement dit, le cumul des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer ne peut entraîner une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à ces montants.
Il existe toutefois quelques exceptions, notamment concernant les dispositifs fiscaux qui s’étalent dans le temps et dont le plafond qui s’applique reste celui en vigueur l’année où l’avantage a été acquis.
 
En conclusion, les avantages fiscaux en 2017 sont assortis de contreparties afin de favoriser l’investissement immobilier, d’inciter à la location ou encore d’assurer le financement de l’économie nationale. La prise en compte des différents dispositifs fiscaux apparaît comme fondamentale dans le choix de placement ou d’investissement immobilier en 2017.
Dans tous les cas, la défiscalisation se heurte à un plafonnement global annuel de 10 000 euros par foyer fiscal pour l’année 2017.
Il est fortement recommandé de s’adresser à un expert de l’optimisation fiscale.