Les consultants indépendants doivent produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, sauf s’ils sont auto-entrepreneurs (régime fiscal micro). La date limite de dépôt de la liasse fiscale aux impôts est fixée au 18 mai 2018 pour les professionnels indépendants qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017. En 2018, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale, y compris les consultants indépendants, sont obligées de la transmettre par voie dématérialisée.
La fiscalité du travailleur indépendant en profession libérale
Les indépendants qui exercent une activité de conseil relèvent des professions libérales, c’est-à-dire la catégorie d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux ( BNC ). Dans ce contexte, les consultants indépendants peuvent évoluer sous le statut juridique de l’ entreprise individuelle , au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) ou au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent aussi créer une société unipersonnelle ( EURL ou SASU ), soumise à l’IR (translucidité fiscale) ou à l’IS.
En synthèse, le consultant indépendant a le choix de son statut juridique et de son régime d’imposition à la création de son entreprise . Lorsque leur activité libérale se développe, ils peuvent changer de statut et de régime (ou se voir obligés de changer, dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel).
Généralement, au démarrage de leur activité libérale, les consultants indépendants optent pour une entreprise individuelle (sous le régime de l’auto-entreprise ou sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu).
La liasse fiscale pour le consultant indépendant
La liasse fiscale : définition
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doivent transmettre chaque année à l’administration les entreprises soumises à un régime du réel .
La liasse fiscale se compose d’un ensemble de documents que l’entreprise doit produire à partir de ses comptes annuels , ainsi que du bilan et de l’annexe légale. Elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable et de calculer le montant de l’impôt que l’entreprise devra verser au titre de son activité.
Le consultant indépendant doit-il faire une liasse fiscale pour les impôts ?
Seules les entreprises soumises à un régime du réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sont concernées par l’obligation de produire la liasse fiscale . Ainsi, le consultant indépendant devra transmettre sa liasse fiscale auprès de l’administration dès lors qu’il évolue :
- en entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu (appelé régime de la déclaration contrôlée)
- en société au régime du réel à l’impôt sur le revenu (EURL ou SASU)
- en société au régime du réel à l’impôt sur les sociétés (EURL ou SASU)
Le consultant indépendant en auto-entrepreneur n’est pas concerné, car il relève de la micro-entreprise (et non d’un régime du réel) . Ainsi, il doit simplement mentionner son chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus (imprimé 2042 C PRO)
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018
Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration est fixée :
- au 18 mai 2018 pour les entreprises libérales qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 (3 mai + 15 jours supplémentaires pour la télétransmission)
- à un délai maximum de 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises libérales qui clôturent en cours d’année
Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts en 2018 : la télétransmission obligatoire
Cette année 2018, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale, y compris les consultants indépendants, doivent utiliser une voie dématérialisée pour transmettre leur liasse fiscale aux services de l’administration (télétransmission) .
Le destinataire est plus exactement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève le travailleur indépendant.
Pour télétransmettre sa liasse fiscale en 2018, le consultant indépendant peut :
- créer et utiliser son compte sur le site impots.gouv.fr - mode EFI « Échange de Formulaires informatisé »;
- utiliser son logiciel de comptabilité si celui-ci est agréé et dispose d’une fonctionnalité pour produire et télétransmettre la liasse fiscale directement auprès des serveurs de l’administration - mode EDI « Échange de Données Informatisé »;
- ou déléguer cette mission à son expert-comptable, à condition que celui-ci soit mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques et qu’il dispose d’un logiciel comptable adéquat pour produire et télétransmettre la liasse fiscale – mode EDI TDFC « Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ».
Pour rappel, les consultants indépendants qui évoluent sous le régime de l’ auto-entrepreneur ne sont pas concernés par l’obligation de produire la liasse fiscale.
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