Les consultants indépendants doivent produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, sauf s’ils sont auto-entrepreneurs (régime fiscal micro). La date limite de dépôt de la liasse fiscale aux impôts est fixée au 18 mai 2018 pour les professionnels indépendants qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017. En 2018, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale, y compris les consultants indépendants, sont obligées de la transmettre par voie dématérialisée.
Les indépendants qui exercent une activité de conseil relèvent des professions libérales, c’est-à-dire la catégorie d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux ( BNC ). Dans ce contexte, les consultants indépendants peuvent évoluer sous le statut juridique de l’ entreprise individuelle , au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) ou au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent aussi créer une société unipersonnelle ( EURL ou SASU ), soumise à l’IR (translucidité fiscale) ou à l’IS.
En synthèse, le consultant indépendant a le choix de son statut juridique et de son régime d’imposition à la création de son entreprise . Lorsque leur activité libérale se développe, ils peuvent changer de statut et de régime (ou se voir obligés de changer, dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel).
Généralement, au démarrage de leur activité libérale, les consultants indépendants optent pour une entreprise individuelle (sous le régime de l’auto-entreprise ou sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu).
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doivent transmettre chaque année à l’administration les entreprises soumises à un régime du réel .
La liasse fiscale se compose d’un ensemble de documents que l’entreprise doit produire à partir de ses comptes annuels , ainsi que du bilan et de l’annexe légale. Elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable et de calculer le montant de l’impôt que l’entreprise devra verser au titre de son activité.
Seules les entreprises soumises à un régime du réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sont concernées par l’obligation de produire la liasse fiscale . Ainsi, le consultant indépendant devra transmettre sa liasse fiscale auprès de l’administration dès lors qu’il évolue :
Le consultant indépendant en auto-entrepreneur n’est pas concerné, car il relève de la micro-entreprise (et non d’un régime du réel) . Ainsi, il doit simplement mentionner son chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus (imprimé 2042 C PRO)
Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration est fixée :
Cette année 2018, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale, y compris les consultants indépendants, doivent utiliser une voie dématérialisée pour transmettre leur liasse fiscale aux services de l’administration (télétransmission) .
Le destinataire est plus exactement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève le travailleur indépendant.
Pour télétransmettre sa liasse fiscale en 2018, le consultant indépendant peut :
Pour rappel, les consultants indépendants qui évoluent sous le régime de l’ auto-entrepreneur ne sont pas concernés par l’obligation de produire la liasse fiscale.
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