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La loi Pinel et la déclaration d’impôt sur le revenu en 2018

Mis à jour le 28/03/2018

Le dispositif Pinel est un produit de défiscalisation qui s’adresse aux contribuables français désireux d’investir dans un bien immobilier, pour le louer. Le dispositif de défiscalisation Pinel consiste en une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 12, 18 ou 21 % de la valeur du bien immobilier, selon le nombre d’années de mise en location. Pour faire la déclaration d'impôt Pinel, plusieurs formulaires doivent être remplis comme: la déclaration 2044 EB, le formulaire 2044 et les formulaires 2042 et 2042 C.


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Loi Pinel 2018 : définition

La loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilier. Présentée en août 2014 par l’ancien premier ministre Manuel Valls et Sylvia Pinel, ministre du Logement, la loi Pinel s’adresse à tous les français qui souhaitent investir dans un logement neuf pour le louer.

Loi Pinel 2018 : fonctionnement de l’avantage fiscal

Grâce à la loi Pinel 201 8, les contribuables ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt sur le revenu, à hauteur de 12, 18 ou 21 % de la valeur du bien immobilier acheté sous le dispositif Pinel. Cette réduction d’impôt est proportionnelle au nombre d’années pendant lesquelles les contribuables s’engagent à louer le bien, à savoir 6, 9 ou 12 années (les taux sont différents en outre-mer).

Plus précisément, le dispositif Pinel permet de défiscaliser sous forme de réduction d’impôt sur le revenu :

  • à hauteur de 2 % par an entre la 1re et la 9e année;

  • si la location du bien immobilier est prolongée, une réduction d’impôt sur le revenu supplémentaire peut être obtenue à hauteur de 1 % par an de la 10e à la 12e année.

Il est possible de louer le bien immobilier à un membre de sa famille tout en bénéficiant de la défiscalisation Pinel (sauf un membre rattaché au foyer fiscal). La loi de finances pour 2018 a reconduit la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2022.

Néanmoins, la réduction d'impôt est recentrée sur les zones A, A1 et B1, ce qui exclut les zones B2 et C. Cependant, il sera encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel (loyer fixé au mètre carré, plafond de ressources du locataire, zone d’acquisition du bien immobilier...).

Pour tirer profit de la loi Pinel 2018, il est par exemple indispensable de bien choisir son bien immobilier avant d’investir. Celui-ci doit être situé dans les zones A bis, A ou B1 (telles qu’elles sont définies par le dispositif). La demande locative sur ces zones est particulièrement forte. Toutefois, ce n’est pas le seul élément à prendre en compte.

N’oubliez pas de prêter attention à la croissance démographique de la ville dans laquelle vous souhaitez investir, à son potentiel économique ou encore à la qualité de vie du secteur, pour être sûr de pouvoir réaliser une plus-value à l’issue du dispositif ou de pouvoir louer aisément votre bien immobilier au long terme.

Déclaration d'impôt 2018 avec la loi Pinel

La déclaration 2044 EB au moment de l’acquisition du bien immobilier (ou de son achèvement)

Le formulaire 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location) doit être complété et fourni à l’administration fiscale lors de la première année de déclaration du bien immobilier en dispositif Pinel.

Ce formulaire peut être télédéclaré et comprend un certain nombre d'informations concernant ce bien (loyer, prix d'acquisition, nom du locataire, date de réalisation, date d'acquisition...)

Le bilan foncier Pinel - formulaire 2044

Un investissement locatif en dispositif Pinel est imposé selon le régime des revenus fonciers (location nue) à l’impôt sur le revenu.

Deux types d'imposition sont alors applicables :

  • l e micro foncier , permettant d'appliquer un abattement forfaitaire de 30%,

  • le réel, permettant de déterminer le résultat en effectuant la différence entre les loyers et les charges

Dans ce dernier cas, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers - formulaire 2044. Il consiste à déclarer l’ensemble des charges déductibles ( taxe foncière , intérêts, charges de copropriété…) et des loyers perçus par un investissement locatif ouvrant droit à un avantage fiscal, y compris les avances et les arriérés, les droits d’entrée, pas-de-porte et indemnités de résiliation versées par le locataire sortant. Le résultat peut être un bénéfice ou un déficit.

Votre déclaration de revenus fonciers formulaire 2044 est appelée « bilan foncier ».

Vous n’êtes pas tenu de tout détailler au sein du bilan foncier si vos biens sont situés dans le même immeuble. Dans le cas inverse, vous devrez individualiser les recettes. Le formulaire 2044 est prévu pour 8 biens situés dans 8 immeubles différents. Le contribuable propriétaire de plus de 8 biens immobiliers devra se procurer un second imprimé 2044.

La déclaration de revenus 2018 - formulaire 2042

Vous devrez ensuite déclarer le dispositif Pinel dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042) :

  • reporter votre résultat (bénéfice ou déficit) dans le formulaire 2042 , catégorie des revenus fonciers (ceux qui sont au micro foncier n'ont pas de déclaration 2044 à produire et doivent simplement mentionner le montant de leurs recettes sur la déclaration 2042)

  • reporter le montant de vos investissements réalisés ou achevés et les reports concernant les investissements des années antérieures dans le formulaire 2042 C , catégorie réductions et crédits d’impôt / investissements locatifs loi Pinel.

  1. Les dates de déclarations

  • Le formulaire 2044 EB doit être transmis à l’administration durant l’année civile d’acquisition du bien ouvrant droit à la défiscalisation Pinel;

  • Le bilan foncier formulaire 2044 est à compléter et à transmettre à l’administration dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus fonciers (concomitant avec les dates de transmission de la déclaration de revenus annuelle auprès de l’administration fiscale);

  • Les imprimés 2042 et 2042 C sont à transmettre à l’administration fiscale entre mai et juin de chaque année. Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus en 2018 varient selon le mode de déclaration (papier ou télédéclaration) et selon votre département de résidence.

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