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Les centres de gestion agréés : non majoration de 25% du bénéfice imposable

Mis à jour le 04/09/2017

Le Centre de Gestion Agréé (CGA) a pour mission d’assister les entreprises adhérentes en matière de gestion. Il évalue les risques financiers potentiels auxquels l’entreprise fait face et émet ses recommandations. Le Centre de Gestion Agréé a aussi un rôle de prévention fiscale puisqu’il forme à la bonne tenue des obligations comptables et fiscales de l’entreprise et vérifie la sincérité de sa comptabilité, sans la pénaliser en cas d’erreur. Toutes les entreprises peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quels que soient leur statut juridique et leur activité. Toutefois, les entreprises soumises à un régime du réel à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé voient leur bénéfice imposable majoré de 25 %. L’adhésion au centre de gestion agréé doit intervenir dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise pour ne pas subir la majoration des 25 %. Elle doit être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année.


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À quoi sert un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Le Centre de Gestion Agréé (CGA) a pour mission d’assister les entreprises adhérentes en matière de gestion. Il évalue les risques financiers potentiels auxquels fait face l’entreprise et il lui soumet les recommandations nécessaires en matière d’actions d’amélioration et de prévention à apporter. Le CGA propose aussi des actions de formation collectives pour ses adhérents, en matière d’organisation fiscale, comptable et de gestion. 
 

Le rapport annuel de gestion réalisé par le CGA

La mission principale du Centre de Gestion Agréé est de réaliser un rapport annuel de gestion pour l’entreprise adhérente. Le rapport de gestion intègre principalement une analyse de : 

  • l'équilibre financier de l’entreprise,
  • sa trésorerie,
  • sa TVA,
  • sa déclaration de résultats et de sa liasse fiscale,
  • sa déclaration concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • ses revenus encaissés à l’étranger, le cas échéant.


Le Centre de Gestion Agréé a aussi une mission de prévention fiscale

Le Centre de Gestion Agréé a également une mission de prévention fiscale qui consiste à vérifier la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales de l’entreprise adhérente, en vue de déceler les éventuelles erreurs et de prévenir les redressements fiscaux pouvant être effectués par l’administration.
En outre, chaque adhérent fait l’objet d’un examen périodique de sincérité de sa comptabilité qui s’appuie sur l’analyse pluriannuelle des pièces justificatives. L’examen permet, pour le Centre de Gestion Agréé, de vérifier la déductibilité de certaines charges. Cet examen ne constitue pas le début d’un contrôle fiscal.
 

Le CGA n’est pas l’expert-comptable

Attention : Le Centre de Gestion Agréé n’a pas vocation à établir les comptes annuels de l’entreprise et il ne tient pas sa comptabilité. Cette mission reste à charge de l’entreprise ou de son expert-comptable.
 

Quelle entreprise est concernée par le CGA ?

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quels que soient son statut juridique et son régime d’imposition, peut adhérer à un CGA. 
Toutefois, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) et soumises à un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié) sont pénalisées en cas de non-adhésion à un CGA.
 

La pénalité pour non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé

En cas de non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé, les entreprises visées précédemment s’exposent à une majoration de 25 % du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. La majoration de 25 % concerne l’année civile pour laquelle elles n’ont pas adhéré.


À quelle date adhérer à un CGA ?

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé peut se faire à tout moment. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, celle-ci doit intervenir dans les cinq mois suivant l’ouverture de l’exercice comptable de l’entreprise.
L’adhésion doit ensuite être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année.
 

La liste des centres de gestion agréés : lequel choisir ?

Les Centres de Gestion Agréés sont spécialisés par secteur d’activité. Il en existe plusieurs dans tous les départements. La liste officielle est fournie par la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCCGA). 
Vous devrez choisir un CGA relatif à votre secteur d’activité.


CGA ou VISA FISCAL ?

De nombreux cabinets d’experts-comptables disposent du visa fiscal qui est un agrément pour pouvoir réaliser les missions officielles d’assistance en lieu et place du centre de gestion agréé.
Pour les entreprises concernées par la majoration des 25 %, l’adhésion auprès d’un expert-comptable agréé pour le visa fiscal remplace l’adhésion au centre de gestion agréé.

 
L’Association de Gestion Agréée (AGA) : le centre de gestion agréé des professions libérales

On parle de Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les activités de commerce, d’artisanat, de prestation de service et les activités agricoles, quel que soit leur statut juridique.
Les activités libérales devront quant à elles opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA), dans les mêmes conditions qu’une adhésion au CGA.

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