Date limite déclaration impots 2017

Mis à jour le 19/04/2017

La déclaration de revenus en 2017 doit mentionner les revenus perçus par le foyer fiscal durant l’année civile 2016. Cette déclaration de revenus servira de base de calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017. Le montant d’impôt à payer sera communiqué aux contribuables français entre le 7 août et le 7 septembre 2017 via leur avis d’imposition. La déclaration de revenus doit être transmise à l’administration fiscale avant une date limite : le 17 mai 2017 à minuit pour les déclarations de revenus version papier et entre le 23 mai et le 6 juin pour les télédéclarations et selon le département de résidence. Dans cet article, nous vous transmettons les dates limites pour déclarer vos revenus en 2017 selon votre situation déclarative et votre département de résidence.

La déclaration de revenus en 2017 

Attention ! Les contribuables français ont tendance à s’emmêler les pinceaux ! On parle souvent de « déclaration d’impôt » alors même que l’on évoque « la déclaration de revenus », en oubliant qu’il existe également « un avis d’impôt ». 

La déclaration de revenus – formulaire 2042

La déclaration de revenus correspond au formulaire 2042 de l’administration fiscale dans lequel les contribuables déclarent leurs revenus perçus au titre de l’année antérieure (N-1) pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours (année N). La déclaration de revenus doit être complétée et transmise à l’administration fiscale, chaque année au cours du mois de mai
Cette année, la déclaration de revenus de 2017 doit mentionner les revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année civile 2016. Elle sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2017

L’avis d’impôt

L’avis d’impôt appelé aussi avis d’imposition est l’avis qui mentionne le montant de l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année d’imposition concernée. Les contribuables français reçoivent chaque année leur avis d’impôt suite aux informations transmises dans leur déclaration de revenus

Les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus en 2017

La déclaration de revenus version papier en 2017

Si vous déclarez vos revenus en utilisant le formulaire 2042 en version papier, vous devez transmettre votre déclaration de revenus à votre centre des impôts – Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant le 17 mai 2017 à minuit. Le SIP dispose d’une boîte aux lettres, mais vous pouvez également envoyer par la Poste votre déclaration d'impot sur les revenus dûment complétée (le cachet de la Poste et/ou le cachet du SIP faisant foi). 

La déclaration de revenus en 2017 sur Internet (télédéclaration)

Il est possible de déclarer ses revenus en ligne en créant un compte sur le site officiel impots.gouv.fr. (Notez que cette année 2017, les foyers fiscaux qui disposent d’une connexion Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 28 000 euros sont obligés de faire leur déclaration de revenus en ligne. Les dates limites de télédéclaration sont :
-    le 23 mai 2017 à minuit pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents
-    le 30 mai 2017 à minuit pour les départements 20 à 49 et la Corse
-    le 6 juin 2017 à minuit pour les départements 50 à 90 et les outre-mer
-    à partir du 1er août 2017 : possibilité de corriger la déclaration d'impot sur les revenus en ligne

L’avis d’imposition en 2017

La date de l’avis d’impôt version papier en 2017

Les déclarants en version papier recevront leur avis d’impôt dû pour l’année 2017 entre le 7 août et le 7 septembre 2017 dans leur boîte aux lettres. 

La date de l’avis d’impôt en 2017 pour les télédéclarants

Les télédéclarants auront immédiatement accès à un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu », leur permettant de justifier de leur situation auprès des administrations et bailleurs. Leur avis d’impôt dû pour l’année 2017 sera disponible au sein de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août 2017.

Déclarer ses revenus en retard ? 

Si vous déposez votre déclaration d'impot sur les revenus ou si vous télédéclarez en retard, l’administration fiscale vous applique une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % de l’impôt dû (voire 40 % en cas de mise en demeure au préalable). En cas de souci, contactez le plus vite possible votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). 

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