TASCOM 2018 (taxe sur les surfaces commerciales)

Mis à jour le 11/09/2018

La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) s'applique aux commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 euros. Le calcul de la TASCOM est complexe et il est susceptible d’inclure un coefficient de TASCOM, variable selon la commune où est situé le commerce. Bonne nouvelle pour les professionnels, la direction des finances publiques propose un simulateur pour calculer la TASCOM et anticiper cette charge dans leurs prévisions financières


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Qu'est-ce que la Taxe sur les Surfaces Commerciales ?

La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) est une taxe qui pèse sur les commerces de vente au détail :

  • de manière permanente
  • dont la surface commerciale est supérieure à 400 mètres carrés
  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 euros

Les commerces visés par la TASCOM sont évidemment situés en France. La nature des produits vendus n’est pas un critère pris en compte dans le calcul de la TASCOM.

La TASCOM pour les commerces de vente qui mixent vente au détail et vente en gros

Attention, si l’entreprise cumule une activité de vente au détail et une activité de vente en gros, seule son activité de vente au détail sera prise en compte pour calculer la TASCOM, à condition de tenir une comptabilité séparée.

Le calcul de la TASCOM en 2018

Le calcul de la TASCOM prend en compte un tarif variable selon le ratio suivant :
Chiffre d’affaires annuel hors taxes / surface commerciale (c’est-à-dire le chiffre d’affaires annuel hors taxes au mètre carré)

Le tarif de TASCOM en 2018 est le suivant :

Chiffre d’Affaires (CA) au m2

Tarif appliqué pour une activité de commerce

Tarif appliqué pour une station-service

Jusqu’à 2 999 euros

5.74 euros par m²

8.32 euros par m²

Entre 3 000 et 12 000 euros

([CA au m2 – 3 000]*0.00315)+5.74 euros par m²

([CA au m2 – 3 000]*0.00304)+8.32 par m²

Supérieur à 12 000 euros

34.12 euros par m²

35.70 euros par m²

Un coefficient multiplicateur sur la TASCOM

Certains commerces voient leur Taxe sur les Surfaces Commerciales majorée lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil au mètre carré. Ainsi, la majoration est de 30% pour les établissements de plus de 5000 m² réalisant un chiffre d’affaires annuel HT par m² supérieur à 3000 euros.

En outre, il existe une majoration de 50% de la Tascom au profit de l’Etat pour les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2500 m².

À l’inverse, d’autres établissements bénéficient d’une réduction de TASCOM de 20 ou 30%, notamment ceux qui vendent des meubles, des matériaux de construction ou des engins agricoles au détail.
 

Enfin, un coefficient multiplicateur peut s’appliquer sur le montant de la TASCOM due dans certaines communes qui ont délibéré au préalable avec la collectivité territoriale dont relève la TASCOM. Le coefficient multiplicateur de TASCOM va de 0.8 à 1.2 et la liste est disponible sur le site impot.gouv.fr en opérant une recherche « TASCOM ».

Le simulateur de TASCOM

Vous pouvez calculer la TASCOM pour anticiper vos charges en utilisant le simulateur de la direction générale des finances publiques.

Le paiement de la TASCOM

La TASCOM est payée chaque année avant le 15 juin, sans acompte. Les entreprises concernées doivent remplir unedéclaration de Taxe sur les Surfaces Commerciales – Cerfa 14 001 auprès du service des impôts dont elles relèvent et accompagner leur formulaire du paiement.

Depuis 2017, les établissements ayant une surface de de vente supérieure à 2500 m² doivent payer un acompte de 50% sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50%. Cet acompte est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante.

Ainsi, le 15 juin 2018, l’entreprise doit payer :

  • Le solde de la tascom due au titre de 2018 (après imputation de l’acompte payé en 2017)
  • L’acompte relatif à la tascom 2019