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Frais réels de repas : définition et déductibilité fiscale

Mis à jour le 31/08/2017

La déduction fiscale des frais réels de repas concerne le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société qui engage des dépenses de restauration au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente, dans le cadre de l’exercice de l’activité. Ces frais de repas peuvent être déductibles du résultat imposable de l’entreprise sous certaines conditions relativement strictes et dans une certaine limite, revue chaque année par l’administration fiscale. 

 


Les frais de repas et la déduction des frais réels de repas : définition 

Certaines dépenses engagées par le dirigeant d’une entreprise pour se restaurer ou restaurer un partenaire commercial dans le cadre de l’exercice de l’activité peuvent être déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous certaines conditions. 

Quelle entreprise concernée par la déduction des frais de repas

Pour pouvoir déduire les dépenses de restauration du dirigeant, l’entreprise doit être soumise à un régime du réel d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Sont donc exclues de la déductibilité des frais réels de repas les micro-entreprises et auto-entreprises.

Quels frais de repas sont déductibles du résultat imposablea

Les frais de restauration engagés par le dirigeant sont déductibles :
-    Lorsqu’ils se justifient par un déplacement professionnel dont la distance est estimée suffisante pour justifier une restauration en extérieur
-    Et/ou lorsqu’ils sont nécessaires pour l’exercice de la profession
-    Lorsqu’ils sont accompagnés d’une pièce justificative (facture du restaurant ou du traiteur)
Les dépenses engagées sur place pour la propre restauration du dirigeant (dits « gamelle »), celles engagées par convenance personnelle (repas du conjoint ou partenaire pacsé) ne sont pas déductibles. 

Les frais réels de repas déductibles, en bref

En bref, ne sont déductibles que les frais de repas :
-    Pris lors de déplacements professionnels dans le cadre de la propre restauration du dirigeant et/ou de son partenaire commercial dans le cadre d’un repas d’affaires
-    Pris aux alentours du lieu de travail, pour la propre restauration du dirigeant et/ou de son partenaire commercial uniquement lorsqu’ils consistent à l’inviter pour un repas d’affaires
-    Qui disposent d’une pièce justificative (facture restaurant/traiteur)
-    Pour les entreprises soumises à un régime du réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

La déduction des frais de repas en 2017

Les frais de repas sont estimés de manière forfaitaire par l’administration fiscale. Celle-ci se base sur :
-    un montant plancher qui correspond à la valeur d’un repas pris au domicile, égal à 4.75 euros
-    un montant plafond qui correspond à la limite au-delà de laquelle le repas est estimé excessif, égal à 18.40 euros
Ces montants correspondent à au cadre de la déduction des frais de repas en 2017 et ils sont susceptibles d’être mis à jour chaque année par l’administration fiscale. 
Ainsi, le montant maximum déductible réellement par jour et par repas correspond à : 18.40 – 4.75 = 13.65 euros.

La déduction des frais réels de repas et les impôts

En cas d’imposition de l’entreprise au régime du réel à l’impôt sur le revenu, les frais de repas sont déductibles du revenu soumis à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant.
En cas d’imposition de l’entreprise au régime du réel à l’impôt sur les sociétés, les frais de repas sont déductibles de son résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés. 
Nous vous invitons à conserver tous vos justificatifs (factures de restaurant, de traiteur...) et à les transmettre à votre expert-comptable pour qu’il établisse la déductibilité de vos frais réels de repas.

Attention, les frais de repas ne sont pas les indemnités repas / panier-repas

Attention, les frais de repas concernent ici les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la déduction de leurs frais professionnels. Ne les confondez-pas avec la fameuse indemnité-repas !
Ce que l’on appelle « l’indemnité-repas » ou « panier-repas » représente le remboursement des sommes engagées par un salarié dans le cadre de sa restauration lorsqu’il est en déplacement professionnel. L’indemnité-repas / panier-repas suit d’autres règles fiscales. 

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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