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La déclaration d'ISF 2017

Mis à jour le 30/03/2017

Les contribuables dont le patrimoine taxable excède 1300 000 euros sont imposables à l'ISF. Leurs obligations déclaratives diffèrent en fonction du montant de leur assiette taxable. Ainsi, les "petits" redevables doivent simplement remplir une rubrique de la déclaration d'IR et les plus fortunés doivent souscrire une déclaration spécifique: l'imprimé 2725

 


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Qui est concerné par la déclaration d'ISF 2017?

Les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 1300 000 euros doivent remplir une déclaration d'ISF, imprime numéro 2725
Les nombreux biens exonérés (biens professionnels, parts de PME...) ne rentrent pas dans celui-ci. 

Les résidents français sont imposés sur l'ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers (sauf exonération) et les non résidents ne sont imposés que sur leurs biens français. 

Le patrimoine doit être pris en compte au niveau du foyer fiscal. Celui-ci n'a pas le même sens qu'en matière d'impôt sur le revenu, puisque les concubins doivent faire une déclaration commune et les enfants majeurs ne sont pas pris en considération. 

La déclaration d'ISF 2017: le formalisme simplifié

Lorsque le montant du patrimoine taxable (actifs imposables - passif déductible) n'excède pas 2570 000 euros, le contribuable n'a pas de déclaration spécifique à remplir. 

Il lui suffit d'indiquer sur son imprimé 2042 C (complémentaire) :
    sa base imposable, 
    son patrimoine brut (avant la déduction du passif),
    les versements ouvrant droit à réduction d'impôt (PME, FCPI, FIP....),

L'ISF doit alors être payé en même temps que l'impôt sur le revenu et est soumis au même calendrier déclaratif

La déclaration d'ISF 2017: l'imprimé 2725

Lorsque le seuil de 2570 000 euros est dépassé, le contribuable doit détailler l'intégralité de ses actifs sur un imprimé 2725 et sur les annexes de celui-ci. 

On dénombre 4 annexes principales : 
    l'annexe 1, correspondant aux propriétés bâties, 
    l'annexe 2, correspondant aux propriétés non bâties,
    l'annexe 3, relative aux biens meubles (parts sociales, assurance vie, liquidités....),
    l'annexe 4, où doit figurer le passif déductible.

L'imprimé 2725 doit être déposé au plus tard le 15 juin, avec le paiement de l'impôt?

La déclaration d'ISF 2017 et l'actif imposable 

Tous les biens détenus par les résidents français entrent en principe dans le patrimoine taxable :
    les biens immobiliers (terrains et immeubles bâtis),
    les actions et parts sociales,
    les assurances vie,
    le mobilier,
    les comptes courant,
     les véhicules,

Cependant, le législateur a prévu de très nombreuses exonérations et certaines grandes fortunes échappent ainsi totalement ou partiellement à l'impôt. 

Il convient de regarder la valeur des biens détenus au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2017 pour l'ISF 2017). 

Néanmoins, le contribuable doit déclarer les actifs qui ne figuraient pas dans son patrimoine au 1er janvier mais qui y ont été inclus rétroactivement du fait d'un événement postérieur comme :
    une annulation de vente,
    une acquisition sous condition suspensive et dont la condition s'est réalisée,
    une liquidation de succession. 
En matière d'évaluation des actifs, les règles suivantes doivent être signalées:
    la résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30%,
    le mobilier peut être évalué forfaitairement à 5% du patrimoine brut (forfait mobilier),
    Les titres cotés sur un marché doivent être évalués selon le dernier cours connu au 1er janvier de l'année d'imposition ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date,
    les titres non côtés doivent être estimés par comparaison avec des cessions antérieures ou des titres de sociétés similaires ou par estimation globale de la société compte tenu de ses caractéristiques (valeur de productivité, valeur mathématique, valeur de rendement....).

La déclaration d'ISF 2017 et le passif déductible

Il convient de déduire le passif existant au 1er janvier de l'actif brut. 

Le passif, pour être déductible, doit remplir les conditions suivantes :
    il doit exister et être certain au 1er janvier de l'année d'imposition,
    il doit être à la charge personnelle du contribuable,
    il doit être justifié par tout mode de preuve. 

Ainsi, les dettes suivantes viennent diminuer le patrimoine taxable :
    les découverts bancaires,
    les chèques émis avant le 1er janvier et non débités à cette date.

Les impôts personnels dont le fait générateur se situe au plus tard au 1er janvier de l'année d'imposition. (impôts locaux, IR, ISF théorique, les droits de mutation...) font partie du passif déductible. 
Cependant, à la date de dépôt de la déclaration d'ISF, le contribuable n'a généralement pas encore reçu les avis d'imposition correspondant. 

Il pourra alors déduire :
    soit le montant de l'impôt estimé dû, évalué sous sa responsabilité,
    soit le montant de l'impôt de l'année précédente. Dans cette hypothèse, il devra régulariser la déduction ainsi opérée l'année suivante. 

Le passif se rapportant à des biens exonérés n'est pas déductible. 
Si le bien est partiellement exonéré (cas de parts ayant fait l'objet d'un pacte d'actionnaires par exemple), la déduction sera partielle et proportionnelle au pourcentage d'imposition (¼ du passif sera déductible si on est en présence d'une exonération des ¾).

Ainsi par exemple, un emprunt de 1000 000 euros contracté par un salarié pour acquérir des parts de sa société (bénéficiant d'une exonération de 75%) sera déductible à hauteur de 250 000 euros. 

La déclaration d'ISF 2017 et les biens totalement exonérés

On trouve différents types de biens totalement exonérés.

Les biens professionnels

Les biens  inscrits au bilan d'une entreprise individuelle sont exonérés si la profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre habituel et principal. 
Seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle bénéficient de l'exonération. 

Les parts d'une société de personnes sont considérés comme des actifs professionnels exonérés si le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société. 

Les parts d'une société soumise à l'IS sont exonérés si les conditions suivantes sont réunies :
    le contribuable doit effectivement exercer une fonction de dirigeant dans la société,
    il doit tirer de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels,
    il doit détenir 25% des parts de la société (ce seuil n'est pas exigé si les participations représentent au moins 50% de la valeur brute des biens imposables)

Les parts des holdings animatrices sont exonérées si les conditions précédemment mentionnées sont remplies (participation, fonction de dirigeant) et si la holding, en plus de détenir des participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend à celui ci des services juridiques, comptables, administratifs ou financiers. 

Les parts de PME

Les titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital d'une PME communautaire réalisée après le 7 août 2003 sont totalement exonérés. 

Depuis le 20 juin 2007, les investissements indirects via des holdings sont possibles. 

Les oeuvres d'art, de collection et d'antiquité 

Les œuvres d'art sont exonérées d'ISF. Sont ainsi concernés: les statues et sculptures originales, les céramiques entièrement réalisées par l'artiste et signées par lui, les émaux sur cuivre entièrement exécutés par l'artiste et portant sa signature, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, les tapis et tapisseries entièrement tissés à la main, les tableaux, peintures et dessins entièrement faits à la main, quelque soit le procédé (peintures à l'huile, aquarelles, gouache...), les gravures, estampes et lithographies originales.

Par ailleurs, les objets de collection sont également exonérés s'ils tirent leur intérêt de leur rareté, de leur présentation ou de leur prix et s'ils présentent un réel intérêt artistique ou culturel. 

Les objets d'antiquités de plus de 100 ans ne font pas partie de l'actif imposable: les vitraux, les médailles, les instruments de musique....

La déclaration d'ISF 2017 et les biens partiellement exonérés

Les titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires (pacte Dutreil) sont partiellement exonérés (sur les 3/4 de leur valeur) si les conditions suivantes sont réunies : 
    un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum doit être respecté, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée,
    une fonction de dirigeant doit être exercée dans la société durant au moins 5 ans par l'un des signataires de l'engagement,
    les bénéficiaires de l'exonération doivent par la suite respecter un engagement individuel de conservation. La durée totale des deux engagements ne peut être inférieure à 6 ans.

Sont également partiellement exonérés les titres détenus par des salariés et mandataires sociaux dans la société dans laquelle ils exercent leur activité principale (au moins 50% de leurs revenus professionnels). Ces titres doivent être conservés durant 6 ans au moins (même si l'exonération s'applique dès le départ).

Sont également partiellement exonérés :
    les bois et forêts,
    les parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles,
    les biens ruraux donnés à bail à long terme (bail emphytéotique par exemple).

La déclaration d'ISF 2017 et le barème

Le patrimoine taxable (après la déduction du passif) est soumis à un barème progressif. 

Voici le barème applicable en 2017 :

Fraction de l'actif taxable comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%
Fraction comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%
Fraction comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%
Fraction comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%
Fraction supérieure à 10 000 000 € : 1,5%

Ainsi, un contribuable dont le patrimoine net est de 5000 000 d'euros devra payer (1300 000 - 800 000) x 0,5% + (2570 000 - 1300 000) x 0,7% + (5000000-2570000) x 1% = 2500 euros + 8890 euros + 24 300 euros = 35 690 euros.

La déclaration d'ISF 2017 et les réductions d'impôt

L'impôt ainsi calculé peut être diminué de réductions d'impôt. 

Ainsi, le dispositif ISF-PME permet aux contribuables souscrivant au capital de PME opérationnelles de bénéficier d'une réduction d'ISF de 50%, plafonnée à 45 000 euros (soit un investissement éligible plafonné à 90 000 euros). Les parts reçues en contrepartie de la souscription doivent être conservées durant 5 ans au moins. 

Ouvrent également droit à réduction d'impôt :
    les dons,
    les souscriptions de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité), FCPR (fonds communs de placement à risques) et FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation).

Ces investissements doivent être réalisés entre les dates de dépôt de la déclaration N-1 et N (15 juin N et 15 juin N+1 dans la plupart des cas). 

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