Agenda fiscal 2018 des entreprises : dates et échéances

Mis à jour le 27/04/2018

Toute entreprise française doit respecter les échéances déclaratives et de paiement des impôts et taxes, imposées par l’administration fiscale. En 2018, ce calendrier fiscal des entreprises concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires, la TVA, les prélèvements sociaux, la TASCOM... Il est important, pour une entreprise, de connaître ces échéances, car l’administration applique des pénalités de retard. Votre expert-comptable vous accompagne tout au long de l’année pour répondre aux exigences du calendrier fiscal des entreprises en 2018.


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Impôts et taxes en 2018 pour les entreprises

Principalement en 2018, les entreprises françaises peuvent être concernées par les déclarations, taxes et impôts suivants :

  • la Déclaration Européenne de Biens (DEB)
  • la Déclaration Européenne de Services (DES)
  • la taxe sur les salaires
  • l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR)
  • les prélèvements sociaux
  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

Il est important, pour une entreprise, de connaître les échéances en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes, car l’administration fiscale applique des pénalités de retard. Votre expert-comptable vous accompagne tout au long de l’année pour répondre aux exigences du calendrier fiscal 2018.

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Des taxes spécifiques à un secteur d’activité

Certains impôts et certaines taxes spécifiques à un secteur d’activité ne sont pas cités dans ce calendrier fiscal des entreprises 2018 (taxe pour les librairies, taxes pour les grands comptes...). Votre expert-comptable pourra vous accompagner de manière personnalisée.

Calendrier fiscal de janvier 2018

12 janvier : date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) ou de la Déclaration Européenne de Biens (DEB), pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires

15 janvier :

  • date limite de dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires (n° 2502)
  • date limite pour payer le solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de la contribution sociale à l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 septembre 2017
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relatif au mois de décembre 2017
  • date limite de dépôt sur l’annexe de la déclaration de TVA n° 3310 A de la taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 01/10/2016 au 31/12/2017

31 janvier :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
  • date limite de dépôt de la déclaration 2065 (déclaration de résultat) et de la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2016

Calendrier fiscal de février 2018

13 février : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires pour janvier 2018

15 février :

  • date limite de paiement du solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 octobre 2017
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de janvier 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de janvier 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)

28 février :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2017

Calendrier fiscal de mars 2018

13 mars : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires

15 mars :

  • date limite pour payer le solde de l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale à l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 novembre 2017
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de février 2017,
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de février 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)

30 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal d’avril 2018

12 avril : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires

16 avril : date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de mars 2017

18 avril : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)

25 avril : date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises soumises au régime réel normal TVA et les non-assujettis (acquittée via l’annexe à la télédéclaration de TVA CA3)

30 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal de mai 2018

3 mai :

  • date limite de souscription de la déclaration 2065 (déclaration de résultat) et de la déclaration CA12E (déclaration annuelle régularisation de TVA), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2018
  • date limite de dépôt de la déclaration 2065, pour les entreprises soumises à l’ IS dont l’exercice est clos le 31 décembre 2017
  • date limite de dépôt de la déclaration professionnelle, pour les entreprises soumises au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) (BIC, BNC, BA)
  • date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 et n° 3517 AGR CA12A, pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017
  • date limite de dépôt de la déclaration 2071 et 2072 pour les SCI (15 jours de délai supplémentaire pour les télédéclarations)
  • date limite de dépôt des annexes 1330-ETE-SD (sociétés ne disposant pas d’établissement stable en France), 1330-EPE-SD (capacité de production des sociétés produisant de l’électricité) à joindre à la déclaration n° 1330-SD et 1329 DEF (liquidation et régularisation) relative à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • date limite de dépôt de déclaration n° 2070 (imposition au taux réduit du patrimoine), délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarations
  • date limite de dépôt de déclaration de retenue à la source n° 2754

13 mai : date limite de dépôt de la DES en matière de TVA intracommunautaire

15 mai :

  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois d’avril 2018, pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)
  • date limite pour payer le solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois d’avril 2018,

31 mai :

  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA) et la déclaration n° 2754 (retenue à la source, seulement pour les entreprises exploitant un établissement stable en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2018
  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal de juin 2018

13 juin : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires pour le mois de mai 2018

15 juin :

  • date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
  • date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 28 février 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de mai 2018
  • date limite de paiement du 1er acompte de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de mai 2018, pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)
  • date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS pour les entreprises ayant clos leur exercice le 28 février 2018

29 juin : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal de juillet 2018

2 juillet : date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA), et la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2018

12 juillet : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

16 juillet :

  • date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mars 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de juin 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de juin 2018 ou du 2e trimestre pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)

17 juillet : date limite pour déposer la déclaration 2777 et de retenue à la source pour le mois de juin 2018

Entre le 17 et le 24 juillet : date limite pour payer l’acompte semestriel pour la Sécurité sociale des Indépendants (ancien RSI)

31 juillet :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA) et la déclaration 2754 (retenue à la source, seulement pour les entreprises exploitant un établissement stable en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril2018

Calendrier fiscal d’août 2018

6 août : date limite pour du dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 relatif au deuxième trimestre 2018 (paiement de la TVA) et de la déclaration CA12A (déclaration et régularisation de la TVA) pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole

10 août : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

16 août :

  • date limite pour payer le solde de l’IS et la contribution sociale à l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de juillet 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de juillet 2018 (via le relevé n° 2501)
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois de juillet 2018 pour les redevables mensuels ou du 2e trimestre (via le relevé n° 2501)

31 août :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA) et la déclaration 2754 (retenue à la source, uniquement pour les entreprises exploitant un établissement stable en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2018

Calendrier fiscal de septembre 2018

12 septembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire,

17 septembre :

  • date limite pour payer le solde de l’IS et de la contribution sociale, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois d’août 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois d’août 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)
  • date limite de paiement du 2e acompte de CVAE.

28 septembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal d’octobre 2018

1er octobre :

  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA) et 2754 (retenue à la source uniquement pour les entreprises exploitant un établissement table en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2018 (15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration)

12 octobre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires

15 octobre :

  • date limite pour payer le solde de l’IS et de la contribution sociale à l‘IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source), relative au mois de septembre 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois d’août 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)
  • date limite de paiement de la taxe foncière par courrier

22 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière par internet.

31 octobre :

  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat) et la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017
  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base

Calendrier fiscal de novembre 2018

14 novembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 novembre :

  • date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois d’octobre 2018
  • date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois d’octobre 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)

30 novembre :

  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration et régularisation de TVA) et 2754 (retenue à la source, uniquement pour les entreprises exploitant un établissement stable en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2018
  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
  • date limite de dépôt de la déclaration n° 2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés

Calendrier fiscal de décembre 2018

12 décembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 décembre : date limite de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

17 décembre :

  • date limite pour payer le solde de l’IS et la contribution sociale à l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2018
  • date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois de novembre 2018

17 -26 décembre : date limite de paiement de l’acompte semestriel à la Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) – la date exacte figure dans l’espace professionnel du contribuable connecté sur impot.gouv.fr

31 décembre :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
  • date limite de la déclaration n° 1447-C de CFE , en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissements
  • date limite pour déposer la déclaration 2065 (déclaration de résultat), la déclaration CA12E (déclaration annuelle et régularisation de TVA) et la 2754 (retenue à la source, uniquement pour les entreprises exploitant un établissement stable en France), pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2018

Notez que les déclarations mensuelles de TVA sont transmises entre le 15 et le 25 de chaque mois