Le formulaire 2042 et la déclaration 2042 en 2017

Mis à jour le 07/06/2017

En 2017 les contribuables vont recevoir un formulaire 2042 afin de pouvoir déclarer les revenus perçus en 2016 par les membres du foyer fiscal (en attendant un éventuel changement de nomenclature avec l’instauration du prélèvement à la source). Une fois rempli, ce formulaire doit être envoyé au fisc. Voici quelques informations afin de bien remplir cette déclaration 2042.

 

Le formulaire 2042 en 2017 et les informations générales

Le contribuable doit renseigner certaines informations d’ordre général sur la première page du formulaire 2042 :
-    Son nom et celui de son conjoint, 
-    Son adresse (et éventuellement son changement d’adresse lors de l’année d’imposition),
-    Sa signature,
-    Son téléphone, 
-    Son mail.
En outre, s’il ne possède pas de téléviseur, il doit cocher la case ORA afin d’échapper à la redevance audiovisuelle

Le formulaire 2042 en 2017 et la situation familiale

L’impôt sur le revenu obéit aux règles du quotient familial. Ainsi, le nombre de parts du foyer fiscal permettra de calculer l’impôt (les tranches du barème seront multipliées par ce nombre). 
Un couple bénéficie de deux parts de quotient familial. Les deux premiers enfants apportent chacun ½ part. Chaque enfant, à compter du 3ème, permet de bénéficier d’une part entière. 
La deuxième page permet à l’administration de connaître le nombre de parts du foyer fiscal. En effet, les informations suivantes seront renseignées :
-    La situation matrimoniale (mariage, séparation, divorce, pacs….),
-    Les situations ouvrant droit à des parts ou demi-parts supplémentaires : pension d’invalidité, carte du combattant, parent isolé…,
-    Les personnes à charge.  Les mineurs sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le rattachement est optionnel pour les majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans (lorsqu’ils continuent leurs études). Le nombre de parts est divisé par 2 en cas de garde alternée).

Le formulaire 2042 en 2017 et les traitements et salaires

Les salaires à proprement parlé, la rémunération des dirigeants et les revenus de remplacement (Pôle emploi, indemnités journalières…) doivent figurer dans cette rubrique. En général, les montants sont pré remplis car l’établissement payeur transmet ceux-ci à l’administration (cependant, il convient de regarder s’ils sont cohérents).

A défaut d’option pour la déduction des frais réels, l’administration déduit du montant déclaré l’abattement de 10%.
Cependant, le contribuable peut déduire les frais professionnels qu’il a réellement supportés :
-    Les frais de déplacement,
-    Les frais de repas,
-    Les frais de documentation,
-    Les frais de double résidence, 
-    
Les frais de formation. 
Certains revenus sont expressément exonérés et ne doivent pas être déclarés : les revenus des apprentis et des stagiaires, les petits jobs des étudiants (jusqu’à 3 Smic mensuel), certaines prestations sociales.

Le formulaire 2042 en 2017 et les pensions et rentes viagères

Les pensions de retraite et les pensions alimentaires perçues par le contribuable doivent être renseignées doivent être renseignées. L’administration appliquera alors automatiquement un abattement de 10%.
Les rentes viagères à titre onéreux (venant grever un capital déjà constitué), ne sont imposées que sur une fraction de leur montant, déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en service de la rente  :
-    70% s'il avait moins de 50 ans,
-    50% s'il avait entre 50 et 59 ans,
-    40 % s'il avait entre 60 et 69 ans,
-    30% s'il avait au moins 70 ans.

Le formulaire 2042 en 2017 et les revenus de capitaux mobiliers

Parmi les revenus de capitaux mobiliers, on trouve les produits de placement à revenu variable (dividendes) et à revenu fixe (intérêts). 
Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%. Le contribuable doit déclarer en case 2 DC et en case 2 BH le montant du dividende brut (avant déduction du prélèvement de 21% et des prélèvements sociaux). En outre, il doit renseigner en case 2 CK le montant du prélèvement non libératoire de 21% que la société versante a payé l’année précédente et qui vient s’imputer sur l’impôt du cette année (crédit d’impôt). 
Le même régime s’applique aux intérêts, à la différence près qu’il n’y a pas d’abattement de 40% (imposition sur la totalité du montant déclaré), que le prélèvement non libératoire est de 24% et que la case 2 TR doit être remplie.
Les produits de l’assurance vie doivent également être reportés dans cette rubrique. 
Signalons le fait que ces données sont souvent préremplies car elles 

Le formulaire 2042 en 2017 et les plus-values sur valeur mobilière

Le contribuable réalisant des plus-values sur valeur mobilière (cession de titres de SARL ou de SAS par exemple), doit en principe remplir un formulaire 2074 lui permettant de calculer la plus-value imposable et les abattements pour durée de détention. Ces données doivent ensuite être reportées sur le formulaire 2042.
Néanmoins, lorsque la situation est simple (cas notamment où l’établissement bancaire transmet au contribuable le montant de la plus-value et de l’abattement pour durée de détention), le redevable peut remplir directement la déclaration 2042 et mentionner :
-    La plus-value imposable,
-    Les abattements pour durée de détention (simples ou renforcés),
-    Les éventuelles moins-values.
On rappelle que le montant de la plus-value est diminué d’un abattement pour durée de détention de :
-    50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans, 
-    65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.
Les titulaires de titres de PME peuvent bénéficier d’un abattement renforcé de :
-    50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 
-    65% s’ils sont détenus de 4 à 8 ans,
-    85% s’ils sont détenus plus de 8 ans. 
En outre, les dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros. 

Le formulaire 2042 en 2017 et les revenus fonciers

Les revenus fonciers concernent les logements loués nus. 
Lorsque le montant des recettes (loyers, indemnités…) n’excède pas 15 000 euros, le contribuable peut être soumis au régime du micro foncier. Dans cette hypothèse, il lui suffit de renseigner le montant de ces recettes en case 4 BE de la déclaration 2042 et l’administration appliquera automatiquement un abattement de 30%.
Lorsque ce seuil de 15 000 euros est dépassé ou lorsque le déclarant opte pour le régime du réel, le formulaire 2044 devra être rempli. Celui-ci permettra de déterminer le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire), en déduisant des recettes les charges incombant au propriétaire (intérêts d’emprunt, travaux, provisions pour charges…).
Certaines informations figurant sur l'imprimé 2044 doivent être reportées sur le formulaire 2042 :
-    Le revenu foncier imposable,
-    Le déficit imputable sur le revenu global (en  effet, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros),
-    Le déficit imputable sur les revenus fonciers (en effet, le déficit qui n’a pu être imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes),
-    Les déficits antérieurs non encore imputés

Le formulaire 2042 en 2017 et les charges déductibles du revenu global

Certaines charges ne pouvant être déduites des différentes catégories de revenus peuvent être déduites du revenu global
Ainsi, un contribuable dont le revenu brut global est de 100 000 euros et déduisant une pension alimentaire de 10 000 euros, sera imposé sur 90 000 euros. 
Ainsi, les dépenses suivantes peuvent être déduites du revenu global  :
-    la CSG déductible, acquittée sur les revenus du patrimoine. Seule une partie de la CSG (soit 5,1 points) est déductible.
-    les pensions versées à des ascendants dans le besoin, lorsqu'elles sont justifiées,
-    les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le contribuable n'en a pas la garde (du fait d'un divorce ou d'une séparation),
-    les pensions versées à un enfant majeur, en vertu d'une décision de justice ou dans le cadre de l'obligation alimentaire. Dans ce dernier cas, il sera possible de déduire un montant maximal de 5738 euros par enfant (cette limite est portée à 11 476 euros pour les parents qui participent seuls à l'entretien de leur enfant marié),
-    les pensions et prestations compensatoires versées à un ex époux.
-    Les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans lorsque les conditions suivantes sont réunies : le contribuable n'a aucune obligation alimentaire envers cette personne, celle-ci vit sous son toit, ses revenus n'excèdent pas certains seuils
-    Les cotisations de sécurité sociale non prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel,
-    Certaines primes et cotisations versées pour la retraite. Sont ainsi déductibles les sommes versées sur un PERP, un PEE ou un PER

Le formulaire 2042 en 2017 et les réductions et crédits d’impôt

Les particuliers bénéficient d’un grand nombre de réductions et crédits d’impôt, visant à stimuler certains investissements (locatif, équipements environnementaux…)
Seule une partie des dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d’impôt doit être renseignée sur le formulaire 2042 (en effet, les autres avantages fiscaux figurent sur les formulaires 2042 C PRO et 2042 C). 

Ainsi, parmi celles-ci, on trouve : 
-    Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. L'avantage est égal à 50% des salaires et des cotisations sociales versés, plafonnés à  12 000 € (+ 1 500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €) ou à 15 000 € (+ 1  500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.
-    Le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans. Les dépenses éligibles sont ici plafonnées à 2300 euros et le taux du crédit d’impôt est de 50%.
-    La réduction d’impôt pour les dons,
-    La réduction d’impôt pour les enfants poursuivant leurs études. Le montant de l’avantage fiscal est de 61 euros si les enfants sont au collège, 153 euros s’ils sont au lycée et 183 euros s’ils sont dans l’enseignement supérieur.

Il est également important de différencier le revenu global du revenu fiscal de référence, ce dernier est celui qui vous est demandé par les organismes sociaux pour l'ouverture des droits aux aides sociales.

 

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