Auto-entrepreneurs - Micro-entrepreneurs : les cotisations sociales en 2017

Mis à jour le 22/05/2018

Le législateur a créé le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) afin de stimuler l'entrepreneuriat et de motiver les personnes sans emploi à développer leur propre activité. En effet, ce régime se caractérise par un formalisme très simplifié. Aucune comptabilité n’est ainsi à produire et il suffit de mentionner le montant de son chiffre d’affaires sur un portail dédié afin de payer ses cotisations sociales. Voici le montant des cotisations pour le régime des micro-entreprises pour 2017.

 


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Le régime social et fiscal de l’auto entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
•    82 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 €).
•    33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…). 
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2019. Le paiement des cotisations sociales est alors particulièrement simplifié, puisqu’il suffit de déclarer son chiffre d’affaires sur son espace sur le portail des auto-entrepreneurs (sur le site de lautoentrepreuneur.fr http://www.lautoentrepreneur.fr/), ou bien par voie postale, ce qui permet au RSI de débiter le montant du. Ce dernier est égal au produit entre le chiffre d’affaires déclaré et un taux qui varie chaque année.
En matière d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur est en principe soumis au régime de la micro entreprise (pour en savoir plus : https://www.l-expert-comptable.com/a/52461-la-micro-entreprise.html). Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Ainsi, le chiffre d’affaires réalisé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de :
•    71% pour les activités d’achat revente, 
•    50% pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services principalement), 
•    34% pour les activités libérales. 
Toutefois, il peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les revenus ne sont pas soumis au barème progressif mais à un prélèvement forfaitaire, payé en même temps que les cotisations sociales. Afin de bénéficier de ce prélèvement, le montant de son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant (26 764 € en 2016 pour une part de quotient familial).
L’option pour le prélèvement libératoire doit être formulée auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédente ou le troisième jour du dernier mois suivant la création (pour les nouveaux entrepreneurs).

Les taux de charges sociales

Voici le total des cotisations sociales auto-entrepreneur par type d'activité en 2017 :
•    13,5% pour les activités commerciales
•    23,4% pour les activités artisanales (BIC)
•    22,3% pour les activités libérales relevant du RSI
•    23,2% pour les activités libérales (BNC)
Le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est quant à lui fixé à :
•    1% pour les ventes, 
•    1,7% pour les prestations de services BIC, 
•    2,2% pour les BNC. 
Ces montants sont calculés en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé. Si le chiffre d'affaire déclaré est de zéro, il n'y a pas de charges à payer. Il faut renseigner 0 dans la case correspondante à son activité.
Ces charges sociales comprennent toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire, soit : l'assurance maladie-maternité, les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, le régime invalidité et décès.

Qu'en est-il du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ?

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut également bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier.

Conséquences du dépassement du seuil du chiffre d'affaires

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. 
Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe deux types de seuils de chiffre d'affaires : 
•    le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ;
•    le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.
Ces seuils diffèrent en fonction du type d'activité exercée. Lors de la première année d'activité, les seuils sont au prorata au cours de l'exercice. Si, par exemple, le chiffre d'affaires dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.
S'il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel pour les BIC ou à la déclaration contrôlée pour les BNC.