L’agenda fiscal des entreprises en 2017: les dates de l'année 2017 passées en revue!

Mis à jour le 19/03/2017

Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article, non exhaustif, vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

Les dates des déclarations et formalités administratives pour 2017

Janvier 2017

12 janvier : 
•    date limite de dépôt de la Déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations réalisées en décembre 2016

16 janvier :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 septembre 2016
•    date limite de dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de décembre 2016.
•    Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2016.
31 janvier : 
•    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

•    Date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2016

Février 2017

11 février : Entreprises soumises à la TVA
date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.

15 février : Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
•    Date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 octobre 2016,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de janvier 2017.

 28 février :
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.,
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2016

Mars 2017

11 mars : 
Date limite de dépôt de la DES ou de la DEB pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2017.

15 mars :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 novembre 201V6,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de février 2017.
31 mars : 
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Avril 2017

12 avril : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires
18 avril : 
 Date limite de :
•    dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ;
•    dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
•    prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777).
•     prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2017 (déclaration n° 2777-D)
•    Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public 

28 avril

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Mai 2017

2 mai : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2017

3 mai :

•    date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016.
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2017,
•    date limite de dépôt de la déclaration professionnelle, pour les entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA) ,
•    date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016,
•    date limite de dépôt de la déclaration 2072 pour les SCI,
•    date limite de dépôt des déclarations 1330-SD et 1329 DEF en matière de CVAE,

13 mai : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.

15 mai :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2016 ou le 1er janvier 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’avril 2017.
31 mai :
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 29 février 2017,
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Juin 2017

13 juin : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires, réalisées en mai 2017.

14 juin :   
•    Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2017
15 juin : 
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 28 février 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 et 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de mai 2017,
•    date limite de paiement du 1er acompte de CVAE,
30 juin :
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2017,
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Juillet 2017

12 juillet : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 juillet :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mars 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juin 2017.
15 -25  juillet : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel)
29 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Août 2017

1er août : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017
11 août : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
16 août :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juillet 2017.
31 août :
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2016, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2016.

Septembre 2017

1er septembre : Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 mai de cette année.

12 septembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 septembre :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’août 2017.

Octobre 2017

12 octobre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
17 octobre :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de septembre 2017,
•    date limite de paiement de la taxe foncière sur papier
22 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière par internet.
31 octobre :
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017,
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Novembre 2017

14 novembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 novembre :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017.
30 novembre :
•    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017,
•    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
•    date limite de dépôt de la déclaration n°2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Décembre 2017

12 décembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 décembre :
•    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2017,
•    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017,
•    date limite de paiement du solde de la CFE.
15 -26 décembre : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel)
31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
31 décembre : date limite de la déclaration n°1447-C de CFE, en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissement.

Pour conclure sur les obligations fiscales 2017

Les créateurs d’entreprise sont soumis à toutes ces taxes dont les échéances et les modalités de règlement changent avec le temps. Aussi, nous vous conseillons, d’anticiper pour éviter les démarches de dernières minutes. Vous pouvez par exemple provisionner les futures charges sociales et fiscales le plus tôt possible. Si vous n’avez généralement rien à reverser durant votre premier exercice, vous devez néanmoins réaliser plusieurs télédéclarations. Faites-vous conseiller par un expert pour anticiper au mieux votre calendrier fiscal.
Pensez à vérifier chaque mois les démarches à effectuer sur le site  Impots.gouv https://www.impots.gouv.fr 

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