La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017

Mis à jour le 16/02/2017

La loi de financement pour la sécurité sociale, votée chaque année en décembre, prévoit les modalités permettant de financer la protection sociale au cours de l’année suivante. Elle comporte un volet dépenses (dépenses prévisionnelles concernant les retraites, la maladie…) et un volet recettes. Ce dernier permet de voter des dispositions impactant les assurés sociaux. Voici les principales dispositions relatives à la mouture 2017.

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). Que dit la Loi de financement pour la sécurité sociale de 2017

L’Accre est un dispositif permettant aux chômeurs, repreneurs ou créateurs d’entreprise de bénéficier d’une réduction dégressive de charges sociales.

Désormais, les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de l’Accre même s’ils ne reprennent pas l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent. En outre, l’avantage est ouvert aux personnes qui reprennent une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (seules les créations étaient concernées jusqu’à présent).

En outre, le dispositif est recentré sur les revenus et rémunérations inférieurs à un certain plafond :
-    l’exonération est totale si le revenu est inférieur ou égal à 75% du PASS,
-    au-delà, elle est dégressive.

Les Parachutes dorés prennent lourd et remplissement les caisses de la sécurité sociale 

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont désormais soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro lorsque leur montant excède 10 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Cette règle ne s’appliquait auparavant qu’aux seuls CSG/CRDS.

Avantages de préretraite et contribution patronale pour améliorer les caisses de la sécurité sociale

Une contribution patronale de 50% s’applique aux avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés par les employeurs.

La loi précise que cette contribution n’est pas due pour les avantages versés aux conducteurs routiers.

Délai de prescription des cotisations. La loi sur la sécurité sociale généralise le délai de 3 ans.

Jusqu’à présent, le délai de prescription des cotisations a pour point de départ la mise en demeure invitant le débiteur à régler sa dette. La mise en demeure ne peut ainsi concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi

Désormais, la prescription prend effet à compter du 31 décembre de la troisième année suivant laquelle les cotisations sont dues.

En outre, le délai de prescription est suspendu durant un contrôle URSSAF. Enfin, le délai spécifique de 2 ans applicable aux majorations et pénalités de retard est supprimé et le délai de 3 ans est ainsi généralisé.

Qu'en est il pour les arrêts de travail

Afin d’éviter les versements indus, les employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés doivent en informer la caisse d’assurance maladie versant les indemnités journalières. 
En outre, les assurés bénéficiant de l’IJSS doivent informer sans délai la caisse de sécurité sociale de toute reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt de travail. 

Lutter contre la fraude

A compter du 1er janvier 2017, les réductions ou exonérations de cotisations annulées en cas, non seulement de travail dissimulé (comme auparavant) mais également de marchandage, de prêt de main d’œuvre illicite ou d’emploi d’étranger non autorisé à travailler. 

Taxe sur les véhicules de société

La période d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés s’étend du 1er octobre au 31 septembre.

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition coincidera avec l’année civile. En outre, la TVS sera mentionnée sur l’annexe à la déclaration de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition. Les entreprises soumises au régime normal devront mentionner la TVS sur la déclaration relative au mois de décembre ou au quatrième trimestre.

Les mesures relatives aux non salariés sont avantageuses mais dégressives dans le texte de Loi de financement de la sécurité sociale de 2017

Les assurés sociaux soumis au régime social des indépendants verront leur cotisation d’assurance maladie (aujourd’hui fixée à 6,5 points) faire l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. 

Par ailleurs, la loi prévoit la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs relevant du RSI. Ainsi, le recouvrement des cotisations sociales relèvera de la compétence commune des URSSAF, de l’ACOSS, de la caisse nationale et des caisses de base du RSI. 

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