La prime de précarité d'un CDD

Mis à jour le 15/10/21

La prime de précarité, appelée aussi prime de fin de contrat, est une indemnité versée au salarié à l’issue d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD). Elle est versée, quels que soient le montant du salaire et le statut du salarié (statut-cadre, SMIC...). La prime de précarité n’est pas attribuée quand le CDD est rompu avant son terme par le salarié ; lorsque le CDD est rompu par l’employeur en cas de force majeure ou de faute grave ou quand le CDD est rompu pendant sa période d’essai. La prime de précarité n’est pas  non plus versée quand le CDD est renouvelé, quand il débouche sur un CDI, pour un CDD de professionnalisation, d’insertion, pour un CDD d’usage et un contrat saisonnier. La prime de précarité est égale à minimum 10 % de l’ensemble de la rémunération brute touchée pendant la durée du contrat, sauf accord de branche qui prévoit un minimum à 6 % moyennant une contrepartie pour le salarié. 

Sommaire

La fin du contrat en CDD et la prime de précarité

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée au salarié à l’issue d’un contrat de travail en CDD (Contrat à Durée Déterminée). La prime de précarité est propre aux contrats signés en CDD, quels que soient le montant du salaire et le statut du salarié. Un cadre ou une personne au SMIC peut toucher la prime de précarité, à condition d’être en CDD et d’arriver au terme du contrat.  

Par exception, la prime de précarité n’est pas versée :

-    lorsque le CDD est rompu pendant la période d’essai
-    lorsque le CDD est rompu en cas de faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure
-    lorsque le CDD est rompu avant son terme sur initiative du salarié
-    lorsque le CDD débouche sur un CDI
-    si le CDD est renouvelé (la prime de précarité interviendra alors à l’issue du dernier CDD)
-    pour un contrat saisonnier (job d’été)
-    pour un contrat signé dans le cadre d’une mesure pour l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat d’insertion...)
-    pour un CDD d’usage lorsque le secteur d’activité concerné y a recours de manière systématique – cette disposition est généralement inscrite dans la convention collective visée par le contrat de travail

La prime de précarité, à ne pas confondre avec la prime d’activité 

On parle de prime de précarité ou prime de fin de contrat ; à ne pas confondre avec la prime d’activité, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour remplacer le RSA activité à destination des personnes dont les revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil. 

Prime de précarité : calcul

Les entreprises sont obligées de verser une prime de précarité égale à 10 % minimum de la rémunération brute totale qui est versée pendant le contrat. Certaines conventions collectives et accords collectifs prévoient une prime de précarité à 6 %, mais la loi oblige alors l’entreprise à offrir une contrepartie au salarié pour compenser le différentiel, notamment via l’accès à des dispositifs tels que la formation professionnelle ou un bilan de compétences.

Prime de fin de contrat et date de versement

La prime de fin de contrat/prime de précarité, comme tous les autres versements (solde tout compte, congés payés...), intervient à l’issue du CDD, en même temps que le dernier salaire. La prime de précarité apparaît sur la dernière fiche de paie. 

 

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Mélissa TURKMEN

Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.