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Impôt sur le revenu 2017, les nouveautés

Mis à jour le 01/09/2017

La loi de finances de 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ayant déjà été votées, on connaît les nouveautés applicables en 2017 en matière d’impôt sur le revenu. Ces nouveautés concerneront, soit les revenus 2016 déclarés en 2017, soit les revenus 2017. Voici un petit panorama des changements à attendre.


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Le barème 2017 de l'impôt sur le revenu

Voici le barème de l’impôt sur le revenu 2017, concernant les revenus 2016. 

Tranches Taux
Jusqu'à 9  710 euros 0,00%
De 9  711 à 26 818 euros 14,00%
De 26 819 à 71 898 euros 30,00%
De 71 899 à 152  260 euros 41,00%
Plus de 151  260 euros 45,00%

Ce barème s’applique pour une part de quotient familial. Il doit être multiplié par le nombre de parts composant le foyer fiscal. Ainsi par exemple, pour un couple sans enfant (2 parts), les revenus excédant 53 636 euros (26 819 x 2) seront soumis au taux de 30%. Le quotient familial est plafonné ; ainsi l’avantage fiscal tiré de celui-ci ne peut excéder 1512 euros par demi- part supplémentaire. 
Il s’agit d’un barème progressif. Ainsi, seule la part des revenus excédant la limite inférieure d’une tranche d’imposition sera soumise au taux afférent à celle-ci.

Exemple de calcul de l'impôt sur le revenu

Un célibataire dispose d’un revenu imposable de 100 000 euros. Le montant de son impôt sera de (26 818 – 9711) x 14% + (71 898 – 26 819) x 30% + (100 000 – 71 898) x 41% soit 2395 + 13 524 + 11 521 = 27 440 euros.

Les limites et abattements de l'impôt sur le revenu

Les salariés n’ayant opté pour la déduction des frais réels peuvent déduire de leur salaire net un abattement de 10%. Celui-ci est plafonné à 12 183 euros. 
Les contribuables aidant leurs enfants majeurs dans le besoin peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire plafonnée à 5738 euros. Cette somme doit être justifiée par  tout moyen possible (facture mentionnant les frais de scolarité, virements…). Toutefois, les parents hébergeant un enfant majeur peuvent déduire un forfait de 3411 euros sans justificatif, au titre des frais d’hébergement et de nourriture (la même somme pourra être déduite au titre des frais d’hébergement des ascendants). 
 La part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants (parents isolés) est quant à elle plafonnée à 3562 euros.
Les professionnels indépendants exerçant une activité imposable au titre des BIC et des BNC sont soumis de plein droit (sauf s’ils optent pour le régime réel d’imposition) à un régime forfaitaire. Ainsi, le montant des charges déductibles sera déterminé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de :
-    34% pour les activités libérales (BNC),
-    50% pour les prestations de services BIC,
-    71% pour les ventes.
Les limites d’application de ce régime forfaitaire sont fixées à :
-    82 800 euros pour les ventes,
-    33 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Les avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu

On trouve un certain nombre de modifications en matière d’avantages fiscaux. Certaines sont favorables aux contribuables, d’autres défavorables.

L’emploi d’un salarié à domicile

A compter de l’IR 2017, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (chèques CESU, recours à un organisme agréé…) est généralisé à tous les contribuables et non aux seules personnes exerçant une activité professionnelle ou en recherche d’emploi.
Concrètement, les retraités pourront se voir rembourser la part du crédit d’impôt excédant le montant de l’impôt du. Auparavant, ils ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt, non remboursable. 

Le dispositif Malraux

Le dispositif Malraux permet aux personnes réalisant des opérations de restauration concernant des immeubles situés dans certaines zones du territoire (secteur préservé…) de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 22% ou 30% des dépenses éligibles.
Jusqu’à présent, ces dépenses étaient plafonnées à 100 000 euros par an. Afin de favoriser les travaux importants, un nouveau plafond pluriannuel s’applique, égal à 400 000 euros sur 4 ans. 
En outre, les travaux peuvent désormais porter sur tous types de locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation (bureaux transformés en logements).

Le Censi Bouvard

Le Censi Bouvard permet aux contribuables investissant dans des résidences avec services (Ephad, résidences étudiants…) de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 11% des investissements réalisés. 
A compter de 2017, les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles à cette réduction d’impôt. Toutefois, une nouvelle réduction d’impôt est créée, concernant les rénovations de ces résidences.

Prorogation de certains dispositifs

La loi Pinel et le crédit d’impôt pour la transition énergétique sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Pour la loi Pinel, sont concernés les investissements réalisés jusqu’à cette date. La date de réalisation est constituée de la date de signature de l’acte authentique (pour les logements acquis neufs ou réhabilités), de la date de dépôt du permis de construire) ou de la date de souscription (pour les parts de SCPI).

Réduction d’impôt pour les foyers les plus modestes

Comme annoncé par le président de la République, les foyers fiscaux modestes et imposables bénéficieront en 2017 d’une baisse d’impôt sur le revenu. Celle-ci doit prendre la forme d’une réduction égale à 20% de l’impôt à payer et bénéficiant aux foyers dont le revenu fiscal n’excède pas :
-    18  500 euros pour les célibataires,
-    37  000 euros pour les couples mariés.
L’avantage fiscal est dégressif pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre :
-    18 500 et 20 500 euros pour les célibataires,
-    37 000 et 41 000 euros pour les couples.
Ces limites sont majorées de 3700 euros par demi-part supplémentaire. 

Le Borloo ancien

Le Borloo ancien permet aux bailleurs concluant une convention avec l'agence national pour l'habitat (Anah) de bénéficier d'une déduction supplémentaire venant diminuer le montant des revenus fonciers nets. Le montant de cette déduction est égal à 30% des recettes brutes dans le secteur intermédiaire et à 60% dans le secteur social. Ce dispositif est subordonné au respect de plafonds de loyers et de ressources.
La loi de finances rectificative pour 2016 remplace ce dispositif, à compter du 1er janvier 2017, par un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une déduction supplémentaire concernant les logements situés en zone tendue (marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement) et égale à: 
                         - 15% des recettes brutes dans le secteur intermédiaire,
                         - 50% dans le secteur social.
La déduction est portée respectivement à 30 et 70% dans des zones trés tendues.

Les actions gratuites

Le régime des attributions d’actions gratuites a été modifié par la loi Macron, afin de le rendre plus favorable aux contribuables. Ainsi, le gain d’acquisition (soit la valeur des titres lors de la levée d’option) est imposé au régime des plus-values immobilières des particuliers, permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention. 
La loi de finances durcit la fiscalité applicable aux actions attribuées à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, seule la fraction du gain d’acquisition au plus égale à 300 000 € est diminuée des abattements pour durée de détention. 
La fraction annuelle de l’avantage excédant 300 000 € est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

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