Auto entrepreneur, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS)

Mis à jour le 15/11/2017

Le choix de la forme de son activité présente des conséquences fiscales, financières, comptables et sociales très importantes. Ainsi, il convient de bien choisir celle-ci dès le commencement, car tout changement peut se révéler complexe à effectuer. Auto entrepreneur, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS)?
Voici quelques informations permettant d’effectuer un choix pertinent. 


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Le statut d'auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social très simplifié. Toutefois, ses facultés d’optimisation demeurent réduites, du fait de la nature même de ce régime. 

Les avantages du statut d'auto entrepreneur

Les formalités juridiques sont largement réduites et il est donc facile de faire son inscription en auto entrepreneur. Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de remplir une déclaration d’activité et de la transmettre au centre de formalité des entreprises dont on dépend. 
Il n’est pas nécessaire d’établir une comptabilité pour payer ses charges de cotisations sociales, le chiffre d’affaires sur lequel elles sont assises devant être déclaré trimestriellement ou mensuellement sur un portail internet (le portail officiel des auto entrepreneurs) ou sur un imprimé papier spécifique.   Ces cotisations seront égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires soit:
    13,4% pour les ventes,
    23,1% pour les prestations de services ou les activités libérales. 
Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’IR relatif à l’activité exercée sera égal à : 
    1% pour les ventes,
    1,7% pour les prestations de services BIC,
    2,2% pour les activités libérales. 
Cette option peut se révéler intéressante si le taux marginal de son impôt sur le revenu est élevé.
Les personnes qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire sont soumises au régime du micro

Les Inconvénients du statut de l'auto entrepreneur

Tout d’abord, le régime de l’auto-entrepreneur ne concerne que les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
-    33 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales,
-    82 800 euros pour les ventes.
En outre, les possibilités d’optimisation demeurent très limitées :
-    Il n’est pas possible de déduire les charges réellement supportées,
-    On ne peut se verser de dividendes,
-    L’entreprise peut difficilement être transmise,
-    Il est impossible d’effectuer des montages sophistiqués comme le régime des sociétés mères ou l’intégration fiscale. 
Globalement, le régime de l’auto entrepreneur n’est pas adapté aux activités en développement. Il s’agit souvent d’un statut permettant de « tester » son projet ou de poursuivre une activité salariée à côté. 

L'entreprise individuelle 

Les avantages de l'entreprise individuelle

Concernant les avantages de l'entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se révèle généralement moins complexe et coûteuse que la société en matière de formalisme. Il n'y a pas de capital sociale et il n'est ainsi pas nécessaire de prévoir de statuts ou de juridique annuel. L'entreprise individuelle n'est pas une entreprise sociétaire.
En outre, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, ce qui permet aux liquidités de circuler librement du compte professionnel au compte privé. 
Par ailleurs, l'entrepreneur individuel est directement imposé sur le résultat fiscal (sans que celui-ci ne soit soumis à l’impôt sur les sociétés), ce qui peut se révéler intéressante lorsque le taux marginal d'imposition du foyer fiscal est faible.
De plus, le déficit généré par une activité professionnelle est directement imputable sur le revenu global, ce qui permet de réduire son imposition
Exemple : un commerçant exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle réalise un déficit de 20 000 euros. Le reste de ses revenus est égal à 30 000 euros. Le montant de son revenu imposable sera de 30 000 – 20 000 soit 10 000 euros. 
Enfin, les plus-values professionnelles (du fait de la cession d’un élément d’actif immobilisé) sont généralement exonérées du fait de l’application des dispositifs suivants :
-    L’article 151 septies, concernant les petites entreprises,
-    L’article 238 quindecies, relatif aux cessions d’un faible montant,
-    L’article 151 septies A, applicable en cas de départ en retraite du dirigeant,
-    L’article 151 septies B, afférent aux cessions d’immeubles affectés à l’exploitation. 

Les Inconvénients de l'entreprise individuelle

Le patrimoine de l’entrepreneur individuel est peu protégé, car celui-ci est en principe indéfiniment responsable sur l'ensemble de ses biens. Cependant,  la création de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité), permettant de constituer un patrimoine d’affectation, et la protection de la résidence principale auprès des créanciers professionnels,  sont venues apporter une réponse partielle à cette problématique. 
Par ailleurs, les possibilités d'optimisation sont assez limitées. Les charges sociales et l'impôt sur le revenu sont en effet calculés à partir du bénéfice imposable, qu'il soit perçu ou non. Il n'est également pas possible de se verser de dividendes, imposés favorablement, ou de bénéficier du régime des sociétés mères ou de l’intégration fiscale. 
Enfin, il n'est pas possible de faire entrer des investisseurs au capital social

La société à responsabilité limitée (SARL)

Les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL)

Constituer une société à responsabilité limitée (ou SARL)  permet de protéger son patrimoine puisque la responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital
En outre, les associés et gérants ne sont imposés que sur des fonds dont ils ont la disposition (la rémunération versée ou les dividendes distribués) et non sur un bénéfice “fictif ».
De plus, les gérants majoritaires sont soumis au régime social des indépendants (RSI), qui permet de bénéficier d’un taux de cotisations plus faible. 
Par ailleurs, les possibilités d’optimisation sont importantes :
-    Possibilité d’optimiser sa rémunération entre dividendes et rémunérations,
-    Possibilité d’opter pour le régime des sociétés mères ou de l’intégration fiscale,
-    Faculté de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF en cas de souscription au capital des PME. 
Enfin, le capital social peut être ouvert à de nouveaux associés, ce qui permet de faire rentrer des fonds nouveaux. 

Les inconvénients de la société à responsabilité limitée (SARL)

Des coûts de fonctionnement sont à prévoir, lors de la création de la société (rédaction de statuts, dépôt au greffe) et au titre de chaque exercice (juridique annuel, décision concernant le versement d'une rémunération ou la distribution de dividendes). 
Par ailleurs, les patrimoines des associés et de la société sont étanches et il faut respecter certaines formalités afin de transférer des liquidités ou des biens de l’un à l’autre (assemblée générale prévoyant le versement d’un dividende ou d’une rémunération…), sous peine d'être accusé d'abus de biens sociaux. 
De plus, les régimes d’exonération de plus-values professionnelles susvisés  ne s’appliquent pas dans les sociétés soumises à l’IS, excepté en cas de cession d’une branche complète d’activité (238 quindecies).
Enfin, les facultés d'optimisation ont été largement limitées pour le gérant majoritaire du fait de la soumission aux charges sociales des dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant et des primes d’émission.  

La société par actions simplifiée (SAS)

Les avantages de la société par actions simplifiée (SAS)

Tout d'abord, la règle susvisée concernant la soumission des dividendes aux charges sociales ne s'applique pas dans les SAS.
Le dirigeant majoritaire peut en outre bénéficier du général de la sécurité sociale, qui est plus protecteur en matière sociale (notamment en matière d’assurance retraite).
La SAS est également plus souple en matière de fonctionnement et de rédaction des statuts

Les inconvénients de la société par actions simplifiée (SAS)

Les cotisations sociales sont plus élevées dans le régime général de la sécurité sociale, par rapport au régime social des indépendants (45% contre 35%)
Enfin, les seuils prévus pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS sont inférieurs à ceux prévus dans une SARL