Le projet de loi de finances pour 2017 pour les entreprises et les particuliers

Mis à jour le 23/04/21

Chaque année, les députés votent le budget annuel ainsi que les nouvelles dispositions fiscales applicables. Voici ainsi, les nouveautés fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2017, qui vient instaurer, entre autres, le prélèvement à la source promis par le Président de la République.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’IR seraient revalorisées en 2017. Voici ainsi le barème 2017 :

Tranches Taux
Jusqu'à 9  710 euros 0,00%
De 9  711 à 26 818 euros 14,00%
De 26 819 à 71 898 euros 30,00%
De 71 899 à 152  260 euros 41,00%
Plus de 151  260 euros 45,00%

Par ailleurs, le plafonnement du quotient familial serait porté 1512 € par demi-part et le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs passerait à 5738 €.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur en 2018 et sera prélevé chaque mois par l'employeur. L'administration fiscale fixera le taux d'imposition en fonction de la déclaration de revenus produite l'année précédente et le transmettra à l'employeur. Celui-ci retranchera du salaire le montant de l’impôt dû. Voici ainsi les taux applicables :

Revenu mensuel Taux
Inférieure ou égale à 1367 € 0%
De 1368 à 1419 € 0,5%
De 1420 à 1510 € 1,5%
De 1511 à 1613 € 2,5%
De 1614 à 1723 € 3,5%
De 1724 à 1815 € 4,5%
De 1816 à 1936 € 6%
De 1937 à 2511 € 7,5%
De 2512 à 2725 € 9%
De 2726 à 2988 € 10,5%
De 2989 à 3363 € 12%
De 3364 à 3925 € 14%
De 3926 à 4706 € 16%
De 4707 à 5888 € 18%
De 5889 à 7581 € 20%
De 7582 à 10 292 € 24%
De 10 293 à 14 417 € 28%
De 14 418 à 22 042 € 33%
De 22 043 à 46 500 € 38%
Plus de 46 501 € 43%

Une régularisation (surplus à payer ou remboursement) devra être effectuée après le dépôt de la déclaration de revenus, si les sommes déjà versées diffèrent du montant de l’impôt du. En matière de revenus fonciers, certaines dispositions anti abus ont été votées. Ainsi, des dépenses échues en 2017, mais qui ne seraient payées qu’en 2018, ne pourraient pas être déduites des revenus fonciers 2018. En outre, les travaux payés en 2017 ou 2018 ne seraient déductibles des revenus fonciers 2018 que dans la limite de 50 % de leur montant.

La baisse de l'impot sur le revenu en 2017

L'impôt sur le revenu baisserait pour 5000 000 de foyers environ
Cette baisse prendrait la forme d’une réduction d’impôt de 20%, bénéficiant aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas  :

  • 18  500 euros pour les célibataires,
  • 37  000 euros pour les couples mariés.

Ainsi, un célibataire payant 1000 euros d'impôt du fait de l'application du barème progressif, verrait son imposition diminuée de 200 euros. Un lissage serait prévu pour les célibataires dont le revenu est compris entre 18 500 et 22 800 euros et pour les couples dont le revenu est compris entre 37 000 et 40 800 euros.

La diminution de l’impot sur les sociétés (IS)

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit pour les PME. Ainsi, celles-ci bénéficierait d’un taux intermédiaire de 28% pour la part du bénéfice comprise entre 38 120 et 75 000 euros. Ainsi le barème progressif suivant s’appliquerait aux PME :

  • 15% jusqu’à 38120 euros de bénéfice,
  • 28% de 38120 à 75 000 euros de bénéfice,
  • 33 1/3% après 75 000 euros de bénéfice.

Détermination du dernier acompte d'IS des grandes entreprises

Le calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés serait modifié pour les grandes entreprises. Ainsi:

  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M € et 1 Md €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80% (au lieu de 75 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
  • lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90% (au lieu de 85 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
  • s'il est supérieur à 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98% (au lieu de 95 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.

L'amortissement des véhicules

Pour les véhicules de tourisme, la base de calcul de l'amortissement est plafonnée à 18 300 euros. Ainsi, si une entreprise acquiert un véhicule 30 000 euros, elle ne pourra déduire fiscalement chaque année que 18 300/5 soit 3660 euros, le reste (soit 2340 euros) devant être réintégré dans le résultat fiscal. En outre, le plafond est plus bas pour les véhicules polluants. Les règles en matière de plafonnement seraient modifiées, afin de favoriser les véhicules non polluants :

Date d’acquisition Plafonnement de l’amortissement      
  9900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 €
Avant le 1er janvier 2017 Plus de 200 g de C02/km Moins de 200 g de C02/km Non applicable Non applicable
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Plus de 155 g/km De 60g/km à 155 g/km De 20g/km à 60g/km Moins de 20 g/km
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Plus de 150 g/km De 60 à 150 g/km De 20g/km à 60g/km Moins de 20 g/km
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Plus de 140g/km De 60 à 140 g/km De 20g/km à 60g/km Moins de 20 g/km
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 Plus de 135g/km De 60 à 135 g/km De 20g/km à 60g/km Moins de 20 g/km
A compter du 1er janvier 2021 Plus de 130g/km De 60 à 130 g/km De 20g/km à 60g/km Moins de 20 g/km

Avantages fiscaux pour les particuliers

Aujourd'hui, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt s'ils exercent une activité professionnelle ou d'une réduction d'impôt s'ils sont sans activité, ce qui est pénalisant pour les retraités qui doivent engager des dépenses de santé à domicile et ne peuvent être remboursés du fait de leur faible imposition. Afin de résoudre cette problématique, le crédit d'impôt serait généralisé. En outre, les déclarants bénéficiant de cet avantage fiscal au titre des revenus 2017, pourrait bénéficier d’un versement anticipé de celui-ci en 2018. Par ailleurs le dispositif Pinel et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. Enfin, la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par le nu propriétaire et la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier seraient supprimées.

Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires

Les communes situées dans les zones géographiques où on applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent majorer de 20% la part leur revenant de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires. A compter de 2017, elles pourraient moduler ce taux entre 5 et 60%.

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