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Aide au redémarrage des entreprises sinistrées

Mis à jour le 07/08/2018

L’aide financière exceptionnelle au redémarrage des entreprises est attribuée par le gouvernement aux entreprises sinistrées par les inondations qui ont touché des communes d’Ile-de-France entre le 28 mai et le 5 juin 2016. Pour être éligible à cette aide exceptionnelle au redémarrage, il faut être une entreprise immatriculée au RCS ou au Répertoire des Métiers dont le chiffre d’affaires était inférieur à 1 million d’euros au dernier exercice clos et dont au moins un établissement est situé dans une commune déclarée sinistrée par catastrophe naturelle par arrêté du 8 juin et du 15 juin 2016. De plus, l’entreprise doit avoir subi un dommage dû aux inondations qui l’empêche d’avoir repris une activité normale au 10 juin 2016. Le dossier de demande d’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises est à retirer auprès de l’unité de la DIRECCTE de la commune ou est situé l’établissement sinistré.


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Une aide financière au redémarrage des entreprises sinistrées

Le gouvernement propose de verser une aide financière aux entreprises sinistrées par les inondations qui ont touché certaines communes d’Ile-de-France entre le 28 mai et le 5 juin 2016. L’objectif est d’aider ces entreprises à remettre en état leurs locaux, leurs outils de production, à reconstituer leur stock pour, in fine, redémarrer sainement leur activité mise à mal par les inondations. Cette somme d’argent est versée aux entreprises en complément des indemnisations qu’elles touchent de la part de leurs assurances privées.

Les conditions pour bénéficier de l’aide financière au redémarrage des entreprises 

Pour bénéficier de cette aide financière au redémarrage, l’entreprise doit cumuler plusieurs conditions :

  • être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
  • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros pour le dernier exercice clos
  • avoir au moins un établissement situé dans une commune visée par un arrêté de catastrophe naturelle publié suite aux inondations survenues du 28 mai au 5 juin juin 2016 (plus exactement l’arrêté de catastrophe naturelle du 8 juin et du 15 juin 2016)
  • avoir subi un dommage dont l’ampleur ne lui a pas permis de reprendre une activité normale au 10 juin 2016 

Les dommages causés par les inondations sont précisés comme tels dans le dossier de demande d’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises :

  • insalubrité ou inaccessibilité des locaux
  • destruction ou endommagement des moyens de production
  • destruction ou endommagement des stocks de fournitures et de produits

Le montant de l’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises 

Le montant de l’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises versé par le gouvernement pourra atteindre 3 000 euros et exceptionnellement 10 000 euros pour les entreprises dont l’existence est en jeu. L’aide financière est versée en complément des indemnisations publiques et privées.

Comment obtenir l’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises 

Le dossier de demande d’aide exceptionnelle au redémarrage des entreprises est à retirer auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE (Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont relève l’établissement concerné. Il faudra ensuite leur retourner le dossier complété par mail. Vous pouvez également télécharger le dossier de demande sur Internet. L’adresse de dépôt de la demande d’aide exceptionnelle est fonction de la commune visée. La liste des coordonnées est indiquée sur le formulaire de demande. 
Un comité départemental examinera l’opportunité de la demande d’aide financière exceptionnelle pour chaque entreprise. Ce comité est composé des préfets et représentants de la DIRECCTE, de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques), de la Banque de France, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et du Conseil régional.

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