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Les limites du droit de grève en France

Mis à jour le 02/05/2018

Le droit de grève est une véritable institution en France. Fruit d’une longue tradition de contestation sociale, les français y restent très attachés malgré quelques crispations dues à certains abus. Toutefois, contrairement à ce que pensent certains, le droit de grève n’est pas un droit absolu et certaines limitations peuvent être apportées, liées à la profession exercée ou aux conditions générales d’application de ce droit . Nous allons voir quelles sont ces limites.


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Les limitations générales du droit de grève

Tout d’abord, la cessation du travail doit être totale. Ainsi, une réduction volontaire de leur rendement par les salariés est considérée comme illicite (ralentissement de la cadence de production ou de son rythme habituel de travail, exécution de son travail de manière défectueuse….)
Ensuite, les revendications doivent être purement professionnelles. Par conséquent, les revendications personnelles font obstacle au droit de grève.  La notion de revendication professionnelle est perçue de manière large par le juge (contestation d’un plan de restructuration ou de licenciement, protestation contre les conditions de chauffage…) doivent être connues de l’employeur. 
Enfin, les revendications doivent être connues de l’employeur. Sur ce point, aucun formalisme particulier n’est requis. La grève peut être déclenchée à tout moment et il n’est pas nécessaire d’établir de négociations préalables.

Les limites liées au secteur de la fonction publique

Tout d’abord, il est obligatoire dans certains secteurs d’assurer un service minimum. C’est ainsi le cas dans les écoles maternelles ou primaires ou dans les services hospitaliers.
En outre, certaines restrictions peuvent être apportées si elles sont justifiées par le risque d’atteinte à l’ordre public. Ainsi, une administration peut réquisitionner certains grévistes dès lors que cette réquisition est nécessaire pour assurer la continuité du service public ou pour empêcher une atteinte grave à l’ordre public. Elle pourra ordonner à certains agents de reprendre leur travail. Cette procédure est strictement encadrée ; ainsi un décret en conseil des ministres suivi d’un arrêté ministériel doivent être pris, pouvant être annulés par le juge administratif saisi par les agents.

Les limitations concernant les professions exercées

Pour des raisons d’ordre public, certaines professions ne peuvent faire grève. C’est ainsi le cas par exemple, des policiers, des magistrats, des militaires, des personnels des services pénitenciers ou des CRS.
Ainsi, on considère que l’exercice du droit de grève mettrait en danger certaines fonctions régaliennes et la continuité du service public. 

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