La date limite pour faire son bilan en 2017

Mis à jour le 07/06/2017

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 (comprenant le bilan et l’ensemble des comptes annuels) dépend du régime d’imposition de l’entreprise et de la date de clôture de son exercice. Pour les entreprises soumises au régime de l’impôt sur le revenu, la date de dépôt du bilan en 2017 est fixée au 18 mai dernier délai. Pour les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur les sociétés, la liasse fiscale et le bilan 2016 doivent être transmis à l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, et ce obligatoirement de manière dématérialisée.

Tout au long de l’année, les entreprises sont obligées de suivre un calendrier fiscal et social strict. Un retard ou un oubli dans les délais entraîne amendes et pénalités, c’est pourquoi l’expert-comptable.com a un rôle clé à jouer. C’est effectivement lui qui se chargera de rappeler au dirigeant ses différentes obligations déclaratives et/ou se chargera de les accomplir pour le compte de l’entreprise.

Le dépôt du bilan et plus généralement de la liasse fiscale

Parmi ces obligations, nous retrouvons le dépôt des comptes annuels de l’entreprise, servant notamment de base de calcul de l’impôt ; le bilan faisant partie intégrante des comptes annuels de l’entreprise.

Notez que l’on parle de liasse fiscale pour mentionner le dépôt des comptes annuels auprès de l’administration.

Qu'est ce qu'une liasse fiscale?

La liasse fiscale comprend le compte de résultat, le bilan comptable, la détermination du résultat fiscal et les annexes et éléments hors bilan.

Les dates limites pour déposer son bilan auprès de l’administration fiscale ne sont pas les mêmes selon le régime d’imposition de l’entreprise (régime du réel à l’impôt sur le revenu ou régime du réel à l’impôt sur les sociétés).

Date limite de dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

La date de dépôt du bilan en 2017 dépend de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise soumise au régime de l’IS. La liasse fiscale (comprenant la déclaration de résultat 2065) doit être transmise à l’administration dernier délai 3 mois après la clôture de son exercice. En 2017, la date butoir de dépôt du bilan et des comptes annuels est fixée au :

  • 31 janvier pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2016
  • 29 février pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2016
  • 31 mars pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre 2016
  • 30 avril pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2017
  • 31 mai pour les entreprises dont l’exercice est clos le 29 février 2017
  • 30 juin pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2017
  • 31 juillet pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017
  • 31 août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017
  • 30 septembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017
  • 31 octobre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017
  • 30 novembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017
  • 31 décembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017

Date limite de dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

L’exercice des entreprises soumises au régime de l’IR est fonction de l’année civile. La clôture est obligatoirement au 31 décembre. La liasse fiscale est à transmettre pour le 18 mai 2017 dernier délai (comprenant les déclarations 2031, 2035, 2139, 2143).

La même date s’applique pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) (déclaration 2072).

Notez que toutes les entreprises soumises au régime du réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sont obligées de transmettre leur liasse fiscale à l’administration par voie dématérialisée (on parle de télétransmission).

Le formulaire 2042 pour l'impôt sur le revenu

Par ailleurs, une fois déposé le bilan et la liasse fiscale 2072. Il faut reporter les éléments de la 2072 sur la déclaration 2042 de l'impôt sur le revenu qui doit être déposé dans les pour le 17 mai 2017 version papier.

La date limite pour établir son bilan en 2017 : la cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, les entreprises ont 60 jours à compter de la date de cessation d’activité pour transmettre leurs bénéfices et leur bilan.  

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