La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017

Mis à jour le 04/10/2017

La liasse fiscale permet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) d’évaluer le résultat imposable de l’entreprise et son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016 doivent transmettre leur liasse fiscale (comprenant la déclaration de résultat) avant le 18 mai 2017. Les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année ont 3 mois pour transmettre leur liasse fiscale, bilan et déclaration de résultat à l’administration. En 2017, les entreprises sont obligées de transmettre leur liasse fiscale, bilan et déclaration de résultat par voie dématérialisée (télétransmission).

La liasse fiscale pour les entreprises

La liasse fiscale est un ensemble de déclarations (dont la déclaration de résultat) que l’entreprise doit produire et transmettre à l’administration pour lui permettre de calculer son résultat imposable, son impôt et ses taxes à payer.

Ce sont les comptes annuels de l’entreprise, réalisés à partir de la clôture de l’exercice social, qui permettent de produire la liasse fiscale et la déclaration de résultat. Plus précisément, la liasse fiscale se compose :

Différents formulaires administratifs sont à compléter à partir des données chiffrées obtenues dans les comptes annuels de l’entreprise. Le numéro des formulaires et les informations à mentionner diffèrent selon le statut juridique et le régime d’imposition de l’entreprise.

Quelles entreprises doivent faire leur bilan et leur liasse fiscale ?

Toutes les entreprises soumises à un régime du réel sont obligées d’établir leurs comptes annuels et de produire leur liasse fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’obligation de réaliser un bilan annuel et de faire la liasse fiscale exclut donc les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale aux impôts en 2017

La date limite de dépôt de la liasse fiscale, du bilan et de la déclaration de résultat aux impôts diffère selon la date de clôture de l’exercice de l’entreprise (31 décembre ou en cours d’année).

Date maximum de remise du bilan et de la liasse fiscale pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2016 ont jusqu’au 18 mai 2017 pour remettre leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent (sauf les formulaires 2257 et 2258 qui doivent être remis à l’administration avant le 3 mai 2017).

Date maximum de remise du bilan et de la liasse fiscale pour les entreprises qui ne clôturent pas au 31 décembre

Les entreprises qui clôturent leur exercice social en cours d’année disposent de 3 mois après la date de clôture pour déposer leur bilan / liasse fiscale / déclaration de résultat au SIE dont elles relèvent (l’administration a prolongé le délai de 15 jours en 2017, sauf concernant les déclarations 2257 et 2258).

Par exemple, si l’entreprise clôture son exercice social le 30 avril 2017, elle devra remettre sa liasse fiscale avant le 14 août (et pour le 1er août concernant les déclarations 2257 et 2258).

Comment transmettre le bilan et la liasse fiscale en 2017

En 2017, les entreprises sont désormais obligées de transmettre par voie dématérialisée leur bilan et liasse fiscale à l’administration (télétransmission). Pour ce faire, plusieurs moyens sont à leur disposition :

  • utiliser leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr – mode « EFI » pour « Échange de Formulaires Informatisé »;
  • transmettre la liasse fiscale à partir des éléments produits via un logiciel de comptabilité agréé – téléprocédure en mode « EDI » pour « Échange de Données Informatisé »;
  • déléguer la télétransmission de la liasse fiscale à l’expert-comptable mandaté à cet effet – téléprocédure en mode « EDI TDFC » pour « Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ».
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