Le nouveau régime des parachutes dorés

Mis à jour le 23/11/22
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    On appelle parachutes dorés les sommes, souvent importantes, allouées aux dirigeants quittant une entreprise, pour des raisons généralement indépendantes de leur volonté (licenciement, restructuration, fusion…). Elles sont le plus souvent fixées de manière conventionnelle et s’ajoutent aux indemnités légales. Face à certains scandales, le législateur a depuis quelques années durci leur régime fiscal et social. Les nouvelles règles applicables en 2016 témoignent de ce durcissement.

    Le nouveau régime fiscal des parachutes dorés

    A compter de l’imposition des revenus 2015 en 2016, les indemnités versées aux dirigeants à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation, sont exonérées d’IR dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (114 120 € en 2016), contre 6 plafonds auparavant. Seule la part des indemnités qui dépasse ce seuil est imposable.

    Exemple : un président de SAS a perçu en 2015 une indemnité de 200 000 euros après un licenciement. Il sera imposé sur 200 000 – 114 120 = 85 880 euros.

    Sont concernés les dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, président du conseil d’administration, directeur général, président de SAS…).
    Il y a ainsi une différence de traitement entre les dirigeants et les salariés, puisque les indemnités de licenciement versées à ces derniers sont exonérées dans la limite de 228 240 €. Par ailleurs, les rémunérations différées versées aux dirigeants dans les sociétés cotées sont déductibles du résultat fiscal dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (contre 6 plafonds auparavant), pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

     

    Le nouveau régime social des parachutes dorés

    Jusqu’à présent, les parachutes dorés étaient soumis à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro, lorsque le montant des indemnités versées excédait 10 plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce seuil passe désormais à 5 plafonds (soit 193 080 € en 2016) pour les cessations forcées des fonctions des dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, cette soumission dès le premier euro ne concerne que la CSG et la CRDS. Les cotisations sociales sont quant à elles totalement exonérées dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

    Pour les dirigeants à la fois titulaires d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de cumuler l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail et celle liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

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    Antoine RICHARD
    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !