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Comme chaque année, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 vient changer les règles applicables en matière de droit social. Les dispositions contenues dans ce texte vont impacter les salariés et les entreprises en 2016, comme nous allons le voir dans cet article.
Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de SARL) sont soumis à différentes cotisations minimales en matière des charges sociales. Ainsi, même si leur résultat est déficitaire, nul ou faiblement bénéficiaire, ils doivent payer une somme fixe, dont le montant est réévalué chaque année. Ainsi, la cotisation maladie ne pouvait être assise sur moins de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. La cotisation minimale maladie est supprimée à compter de 2016. Désormais, les indépendants sont redevables d’une cotisation calculée sur leurs revenus réels, de manière proportionnelle. Aucune cotisation n’est donc due en cas de déficit.
La loi Pinel a prévu qu’à partir de 2016, les indépendants relevant du régime fiscal de la mico-entreprise seraient automatiquement soumis au régime micro-social simplifié. La loi de financement de la sécurité sociale ne remet pas en cause ce principe. Toutefois, certains ajustements ont été votés :
A partir d’une date fixée par décret (comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018), les cotisations d’assurance maladie et maternité dues par les professionnels libéraux seront recouvrées par les URSSAF. Elles sont actuellement recouvrées par les organismes conventionnés pour le régime social des indépendants.
Une réduction de la part patronale des cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%) s’applique depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC. A partir du 1er avril 2016, cette baisse concernera également les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Pour l’application de ce dispositif, on se référera à la rémunération annuelle pour chacune des deux périodes (1er janvier/31 mars et 1er avril/31 décembre). Une rémunération annuelle inférieure à 1,6 SMIC permettra d’appliquer le taux réduit toute l’année. Si elle est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC, le taux réduit sera applicable d’avril à décembre.
Lors de l’octroi de « parachutes dorés » aux dirigeants, l’indemnité de rupture est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro lorsqu’elle excède 10 plafonds de la sécurité sociale. Le seuil d’assujettissement est divisé par deux, passant à 5 plafonds de la sécurité sociale.
Les exonérations applicables dans certaines zones géographiques (BER, ZRD, ZRR), qui devaient être initialement supprimées, continuent de s’appliquer. Les exonérations applicables dans les départements et territoires d’outre-mer seront désormais recentrées sur les bas salaires.
A partir du 1er janvier 2016, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera assise sur le chiffre d’affaires hors taxe diminué d’un abattement de 19 millions d’euros. En 2015, cet abattement était fixé à 3,25 millions d’euros. Ainsi de nombreuses sociétés n’auront plus à payer cette contribution.
Pour les salariés, du régime, le taux des cotisations vieillesse plafonnées passe, à partir du 1er janvier 2016, à
Le taux des cotisations non plafonnées passe à :
Lorsqu’un contrôle URSSAF fait ressortir une situation de travail dissimulé, la rémunération est déterminée de manière forfaitaire si aucun élément ne permet de connaître son montant. Jusqu’à présent, en pareille hypothèse, les cotisations sociales étaient calculées sur la base d’une rémunération forfaitaire égale à 6 fois le SMIC mensuel. Cette assiette est modifiée et passe désormais à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale.
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