En créant une entreprise, l’entrepreneur va devoir gérer toute une partie administrative et fiscale. Il peut alors faire appel à un expert-comptable afin qu’il soit conseillé au mieux dans ses démarches et dans l’orientation à suivre pour l’entreprise.
La formation de l’expert-comptable et son environnement
L’expert-comptable est une discipline sérieuse mélangeant des capacités de droit des sociétés, de comptabilité, de droit social. Il doit donc savoir s’adapter à toutes les situations, passer par de longues études et rejoindre ensuite un Ordre.
Les études pour un expert-comptable
La profession d’expert-comptable est très réglementée, il faut respecter plusieurs conditions pour pouvoir l’exercer ainsi que beaucoup de rigueur. Afin d’être diplômé, il doit avoir fait 8 ans d’études et avoir obtenu le DCG, un diplôme de comptabilité et de gestion, ensuite il doit obtenir le DSCG, un diplôme supérieur de comptabilité et gestion puis le DEC un diplôme d'expertise comptable.
Un expert-comptable peut aussi obtenir un master CCA soit un master Comptabilité-Contrôle-Audit pour intégrer le DEC.
Il peut alors s’inscrire à l’Ordre des Experts Comptables et prêter serment sur le code de déontologie, lui permettant de pouvoir travailler à titre libéral.
Il y a d’autres obligations à respecter pour pouvoir devenir expert-comptable.
Il peut pour autant devenir un commissaire aux comptes (CAC) si après son inscription à l’Ordre, il réalise un stage de deux ans auprès d’un commissaire et ensuite s’inscrire sur la liste officielle des CAC.
L’Ordre des experts-comptables et les syndicats professionnels
La profession d’expert-comptable a été définie par l’ordonnance du 19 septembre 1945, organisée par l’Ordre des Experts-comptables . Le cadre juridique est resté le même depuis. L’Ordre doit représenter la profession auprès des pouvoirs publics, suivre l’évolution et la mettre en lien avec l’action des Conseils régionaux.
Il réglemente le métier d’expert-comptable et rédige notamment le code de déontologie et le fait appliquer. L’organisation le fait appliquer à travers le Tableau de l'ordre, une commission d’expert-comptables élue qui va apporter son expertise et son expérience.
Il existe deux syndicats dont l'Institut Français des Experts-Comptables (IFEC) et Experts-Comptables de France (ECF).
Ils ne sont pas rattachés à l'Ordre des Experts-Comptables et tous professionnels comptables peuvent y adhérer librement. Ils ont pour vocation la défense des experts-comptables et proposent des formations.
Les types d’expert-comptables
Un nouvel expert-comptable peut rejoindre un cabinet pluridisciplinaire mais il peut aussi rejoindre un cabinet d’expertise avec sa propre spécialité. En effet, les cabinets ont chacun une spécialité comme par exemple:
en LMNP (location meublée non professionnelle), où les experts-comptables seront spécialisés en immobilier dès l’achat du bien immobilier locatif
pour les CE/ CSE (comité d’entreprise),où l’ expert CE va apporter des informations afin d’améliorer la qualité du dialogue social
ou selon la taille de l’entreprise:
PME/ PMI, TPE, EURL,.. afin de se concentrer sur un type de régime fiscal et de pouvoir conseiller au mieux
Il peut aussi se lancer en indépendant et devenir un expert-comptable freelance.
Le suivi de l’expert-comptable
Avoir recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire et les honoraires peuvent être un frein pour les chefs d’entreprise mais cela peut les faciliter dans leurs démarches. L'expert-comptable représente un investissement mais il peut engager sa responsabilité sur des missions risquées (prise de position en matière de fiscalité ou de droit social, déclaration d’impôt, montages financiers complexes…)
Les missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable accompagne les étapes de la vie de l’entreprise, il peut être là dès la création de l’entreprise et peut la voir évoluer. Pour commencer, les deux parties vont rédiger une lettre de mission, un contrat qui va les lier permettant de sécuriser et de structurer les tâches de l’expert-comptable. La lettre de mission va définir le montant que coûtera le travail fait par l’expert.
A la création de l’entreprise
Il va pouvoir participer au business-plan, il peut aider le créateur d’entreprise à créer sa société en l’aidant dans les démarches administratives, en le conseillant sur le choix des statuts et leur rédaction, la réalisation et du dépôt du dossier au greffe, l’immatriculation de la société.
Mission comptable
Les principales tâches sont d’ordre de comptabilité analytique, un cabinet d’expert peut se charger des livrables, des bilans comptables et des comptes de résultats.
Il peut aussi se charger de la saisie comptable, ce qui va réduire les coûts car les cabinets sont en lien direct avec les banques, ils récupèrent les données bancaires de façon automatique cependant ils n’ont pas la possibilité d’effectuer des opérations de banque pour le client.
Il peut aussi s’occuper de la gestion sociale organisant les bulletins de paie.
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Mission gestion
L’expert-comptable va s’adapter à la mission donnée et selon le travail, va prendre plus de temps comme pour une expertise juridique ou une expertise fiscale.
Il a donc un travail d’audit et d'expertise car il va certifier de la bonne santé de l’entreprise.
Il peut s’occuper de la liasse fiscale, un travail complexe car il ne faut pas faire d’erreurs de comptabilité ou de déclarations de données. Il est donc conseillé de déléguer et télétransmettre cette mission.
Il faut donc une relation basée sur la confiance et sur la sincérité afin qu’il puisse faire son travail efficacement.
Le volume de travail de l’expert-comptable augmente aussi selon le chiffre d'affaires d’une entreprise, cette dernière n’aura pas les mêmes besoins qu’une plus petite entreprise.
La responsabilité de l’expert-comptable
Il existe plusieurs responsabilités qu’engage l’expert-comptable, voici la liste ci-dessous:
Responsabilité civile
Un expert-comptable aura sa responsabilité civile contractuelle engagée vis-à-vis de son client. S’il fait des erreurs, il aura la responsabilité civile délictuelle s' il y a un préjudice. Le client aura à prouver le préjudice et pourra être dédommagé.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’expert-comptable engage son comportement au regard de la loi. Ce sera une responsabilité pénale s’il commet des infractions, en tant que complice ou en tant qu'auteur principal comme:
omission d’écriture, écritures inexactes, écritures fictives
fraude fiscale, fausse comptabilité
exercice illégal de la profession
violation du secret professionnel
délit d’initié
Seules les écritures de l’expert-comptable l’engage car si le client donne de faux documents, l’expert-comptable ne sera pas tenu comme responsable.
Responsabilité fiscale
L’expert-comptable envoie les chiffres de l’entreprise et s’il ne peut pas être tenu responsable de faux bilans ou de fausses déclarations fiscales.
Responsabilité disciplinaire
L’expert-comptable engage sa responsabilité disciplinaire s’il commet des erreurs de comportement. Il appartient à un Ordre et a prêté serment sur le code de déontologie ayant des règles strictes.
Les règles à ne surtout pas déroger sont l’indépendance, la probité et la discrétion. L’expert-comptable doit éviter les situations de conflits d’intérêts.
Si l’expert-comptable ne les honore pas, il peut avoir des sanctions disciplinaires et peut aller jusqu’à la radiation.
Les frais supplémentaires
Des frais en dehors des missions données peuvent s’ajouter, des facteurs externes à la charge de l'expert. L’expert-comptable ou l’expert associé peut avoir une certaine expérience et reconnaissance dans le monde comptable, les frais peuvent être donc plus élevés.
Certains cabinets peuvent engendrer des frais supplémentaires par les moyens utilisés, comme des logiciels plus ou moins sophistiqués, par leur situation géographique, les grandes villes.
Les modes de détermination du tarif de l’expert-comptable
L’expert-comptable n’a pas de tarif précis, les success fees (honoraires en fonction des résultats financiers du client) étant interdites. Toutefois le taux horaire est déterminé selon le projet et des tâches à réaliser. Il déterminera donc le prix en fonction de ce qui est écrit sur la fiche de mission.
Le tarif annuel d’un expert-comptable
La lettre de mission peut contenir une tarification forfaitaire annuelle, en comprenant l’ensemble des tâches effectuées comme la saisie, les déclarations, l’analyse financière juridique annuelle,… Dans ce cas, l’expert-comptable va devoir analyser minutieusement la charge de travail à faire ainsi que les frais potentiels à ajouter comme les frais fixes et variables ainsi que la rémunération des collaborateurs.
Si le client venait à ajouter des tâches dans la mission, il faudra alors revoir la lettre de mission et ainsi augmenter les tarifs.
Le tarif forfaitaire à une mission spéciale
L’expert-comptable a le droit de prévoir une tarification spéciale selon le contenu d’une mission. Le client et l’expert-comptable peuvent alors avoir une lettre de mission avec les travaux spécifiques comme la déclaration d’impôt sur le revenu, des formalités juridiques, du conseil en matière de fiscalité ou de droit social… Ces travaux seront facturés de façon indépendante ainsi la lettre de mission générale contiendra seulement les missions habituelles comme la gestion de la comptabilité, la transmission de la liasse fiscale.
Le tarif horaire de l’expert-comptable
Les experts-comptables peuvent tarifer leurs honoraires à un taux horaire. Le prix sera basé sur le temps passé sur le dossier simplifiant la fixation des tarifs. Le montant variera en fonction de l'expérience de voiture un expert-comptable plus expérimenté passera moins de temps sur ses dossiers mais variera également en fonction de la difficulté de la tâche.
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