Quel est le meilleur choix fiscal entre le régime de l’auto entreprise et l’EIRL ?

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Le régime fiscal de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut choisir entre deux régimes fiscaux différents : le régime de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire de l’IR.

Dans le premier cas, on déterminera un résultat imposable, qui viendra majorer le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce résultat sera égal au chiffre d’affaire annuel, diminué d’un abattement de :

• 34% pour les BNC (bénéfices non commerciaux) ;

• 71% pour les activités d’achat revente ;

• 50% pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Dans le second cas, l’entrepreneur pourra régler en un seul versement social et fiscal à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. C’est ce qu’on appelle depuis 2020 le régime de versement libératoire.

Le prélèvement libératoire est le fait de payer son impôt à taux forfaitaire, permettant ainsi de ne pas faire de déclaration. Ce taux est dit forfaitaire parce qu’il n’est pas classiquement calculé en fonction des revenus du contribuable (comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu), mais bien en fonction de la nature du placement.

Le placement désigne généralement le fait de bloquer pendant une certaine durée un certain montant d’épargne dans une opération financière pouvant apporter un gain.

Les conditions pour bénéficier de ce régime spécifique sont au nombre de trois. La première implique que ce versement libératoire sur le revenu soit réservé aux microentrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Pour exemple : En 2019, il est examiné votre revenu fiscal de référence de 2017 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2018 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 000€ par part de quotient familial soit :

• Environ 27 000 € pour une personne seule ;

• Environ 54 000 pour un couple (ce qui équivaut à deux parts) ;

• Environ 81 000 € pour un couple avec deux enfants (ce qui équivaut à trois parts).

La deuxième condition consiste à ce que le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, à N-1 doit être au plus égal à :

• 170 000€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ;

• 70 000€ pour d’autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• Si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte, le chiffre d’affaire global annuel ne doit pas dépasser 170 000€ et a partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000€ ;

La troisième condition est que le chiffre d’affaires doit être « hors taxes ».

Le paiement est effectué par un seul prélèvement directement sur le chiffre d’affaire. Ce pourcentage est de :

• 1% pour les entreprises exerçant une activité de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer ;

• 1,7% pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ;

• 2,2% pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Ce régime ne s’applique que si, encore une fois, le revenu fiscal de référence de N-2 n’excède pas un certain montant (soit 26 764 € pour 1 part de quotient familial).

Le régime fiscal de l’EIRL

Les personnes exerçant leur activité au sein d’une EIRL peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise susvisé si le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas :

• 82 200 € pour les ventes et les activités de fourniture de logement ;

• 32 900 € pour les autres activités.

Si ce seuil est excédé ou si une option est formulée, le régime du réel s’appliquera. Dans cette hypothèse, il conviendra d’effectuer une comptabilité complète (avec un bilan et un compte de résultat) et le résultat imposable sera égal à la différence entre les produits et les charges.

L’EIRL présente la particularité de proposer une option pour l’IS. Lorsque celle-ci est formulée, on déterminera, au niveau de l’entreprise, un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et l’entrepreneur sera imposé à l’IR sur la rémunération et les dividendes perçus.

Les éléments permettant de faire un choix pertinent

Le formalisme relatif à l’auto-entreprise est particulièrement simplifié, ce qui est idéal pour les nouveaux entrepreneurs ne comptant pas réaliser un chiffre d’affaires important.

De plus, le régime du prélèvement libératoire de l’IR peut, dans certains cas, se révéler intéressant financièrement.

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du statut micro-fiscale et micro-sociale. Ainsi, si l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires une année, il n’aura aucun impôt à payer. Cependant, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur démontre sa forte responsabilité en cas de problème. En effet, si sa seule résidence principale reste insaisissable, les créanciers pourront malgré tout saisir ce qui leur ai dû dans l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur.

A contrario, l’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnel. Ce patrimoine est une source de revenue annexe qui va venir compléter le patrimoine personnel mais qui permettra à l’entrepreneur d’y mettre tous les « biens » dont il se sert pour son activité professionnelle (article L.526-6 du Code de Commerce).

Le statut d’EIRL implique une actualisation annuelle de la liste des biens affectés au patrimoine annexe en déposant un relevé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers ( RM).

Ceci démontre en quoi le statut de l’EIRL permet une séparation des patrimoines, qui en cas de problème, assurera les arrières de l’entrepreneur. En effet, les créanciers professionnels se désintéresseront dès lors de son patrimoine professionnel ; alors que les créanciers personnels pourront saisir leurs dues sur le patrimoine personnel de l’EIRL.

En définitive, l’avantage de ce statut est qu’il confère une protection du patrimoine de l’entrepreneur sans passer par la création d’une société.

De plus, il convient de soulever que le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec celui d’EIRL.

Ces statuts peuvent se compléter l’un l’autre afin de cumuler les avantages de ces deux régimes. De plus, il faut que ce cumul reste intéressant dans le fonctionnement et la gestion de l’activité entrepreneuriale.

Pour bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur et de respecter son régime fiscal. Dès lors, l’auto-entrepreneur qui cumul son statut avec celui de l’EIRL doit rester soumis au régime micro-social et microfiscal.

Il est tout à fait possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL par une démarche uniforme via la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur auprès du RCS, RM ou encore l’URSAFF. Il faudra joindre conjointement à cette demande, une déclaration d’affectation du patrimoine EIRL.

Il est également possible de transformer votre statut d’auto-entrepreneur en statut EIRL. Il faudra dès lors déposer une déclarer d’affectation auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend.

Tableau reprenant les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur et d’EIRL :

L’EIRL, en plus d’offrir une meilleure protection de son patrimoine (la responsabilité est limitée comme dans une société de capital), offre de plus grandes potentialités. La possibilité d’être soumis au régime du réel permet de déduire l’ensemble de ses charges professionnelles et l’option pour l’IS constitue un levier d’optimisation fiscale. Pour autant, les deux entreprises composant la famille des entreprises individuelles peuvent se compléter l’une à l’autre par le cumul des statuts.