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La garantie sociale du chef d’entreprise

Mis à jour le 16/12/2015

La GSC, pour Garantie Sociale des Chefs d’entreprises, est une assurance chômage volontaire pour les dirigeants d’entreprises, gérants de société ou entrepreneurs individuels. Les cotisations versées au titre de la GSC peuvent être déductibles au titre de la loi Madelin, ou non, selon l’option choisie par le professionnel. 


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GSC : la garantie sociale des chefs d’entreprises

La Garantie Sociale des Chefs d’entreprises (GSC) est un organisme qui assure un revenu minimum aux dirigeants d’entreprises qui y sont affiliés, en cas de perte de leur situation et de leurs revenus.  La GSC est en fait une assurance chômage volontaire dédiée au dirigeant.

GSC : affiliation

Peuvent s’affilier à la GSC :

 

En bref, la GSC vise tous les professionnels qui ne sont pas couverts par Pôle Emploi dans le cadre de l’exercice de leur activité. 

Les conditions supplémentaires d’affiliation

Pour pouvoir être affiliés à la GSC, les professionnels mentionnés ci-dessus doivent plus spécifiquement :

  • être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
  • ne pas être titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie
  • ne pas pouvoir prétendre à la liquidation de leur retraite de base à taux plein avant au moins 5 ans
  • ne pas être en situation de difficultés économiques au moment de leur affiliation (procédure collective, plan de continuation, report à nouveau débiteur ou dernier exercice déficitaire, perte d’exploitation supérieure à 50 % du capital social, état de cessation de paiement…)
  • percevoir un revenu de leur activité de gérance, hors dividende
  • être adhérents auprès d’une organisation patronale elle-même adhérente à la GSC

Pour les créateurs d’entreprise

Les créateurs ou repreneurs d’une entreprise peuvent également s’affilier à la garantie sociale des dirigeants d’entreprises, auquel cas ils n’auront pas besoin d’être membres d’une organisation patronale avant leur immatriculation.

La GSC : une assurance à la perte d’emploi

La GSC couvre le professionnel en cas de perte involontaire de son activité de gérance et des revenus qu’il en tirait. La perte de son emploi peut provenir :

  • d’une révocation pour non-renouvellement du mandat de gérance
  • de l’interruption de l’activité suite à une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire ou jugement de plan de cession)
  • de la dissolution de l’entreprise
  • d’une fusion-absorption
  • d’une cession

 

Il n’est pas nécessaire d’être en situation de cessation de paiement pour bénéficier de la garantie chômage du chef d’entreprise. La cessation pure et simple de l’activité peut être suffisante, à condition de provenir de difficultés économiques. 

Le régime GSC

La garantie sociale du chef d’entreprise permet au professionnel de bénéficier d’indemnités chômage pendant 12 mois, possiblement prolongé à 18 ou 24 mois après une année d’affiliation. Plusieurs niveaux d’indemnisations sont possibles selon le niveau de cotisations, allant jusqu’à 70 % du revenu fiscal professionnel.

 

Les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL peuvent opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin et ainsi déduire une partie des cotisations versées au titre de la GSC :

  • de leur revenu imposable en cas d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu 
  • du résultat de la société en cas d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés 

 

Les indemnités chômage qu’ils percevront seront par contre imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’option Madelin n’est pas obligatoire ; dans le cas inverse, les cotisations versées à la GSC ne seront pas déductibles, mais les indemnités perçues n’entreront pas dans le champ de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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