Créer une SARL, SAS, Entreprise individuelle… Il n’y a pas de « meilleur » statut juridique. Chacun d’entre eux aura des conséquences patrimoniales, sociales et fiscales distinctes. L’objectif est d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre propre modèle économique, celle qui vous évitera les éventuels déboires financiers et qui optimisera votre fiscalité. Pourquoi choisir le statut de SARL ? Quelles seront ces fameuses conséquences fiscales et sociales et quelles sont les formalités à accomplir ? Zoom sur le statut de SARL.
La SARL est une société qui peut être fondée seule ou à plusieurs associés. On parlera d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si vous décidez de vous lancer seul et de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à partir de deux associés.
Dans une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Une dette engagée au nom et pour le compte de votre entreprise sera une dette personnelle.
La SARL quant à elle est une société. Elle dispose d’un patrimoine propre. Cette forme juridique permet aux associés de limiter le risque financier au montant de leurs apports (dans une certaine limite, notamment celle des garanties avancées pour l’octroi d’un prêt). Créer une SARL est plus pertinent que la création d’une entreprise individuelle lorsque le projet nécessite des investissements conséquents, un risque financier comme un prêt bancaire ou des délais de règlement fournisseur.
La SARL dispose d’un mode de fonctionnement simple, mais rigide, que l’on retrouve dans ses statuts constitutifs. Lors des assemblées générales, les associés ont un poids décisionnaire équivalent au montant de leur investissement au capital. En SAS (société par actions simplifiée), les statuts sont plus souples. Un associé (appelé actionnaire), pourra être minoritaire au capital de la société, mais conserver un fort pouvoir décisionnaire en assemblée générale, si les statuts le prévoient.
La SARL correspond aux projets dont les associés fondateurs sont sûrs de garder la majorité financière. Elle ne correspond pas aux projets qui nécessitent l’entrée d’investisseurs extérieurs.
Le gérant majoritaire d’une SARL est Travailleur Non-Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) pour le prélèvement de ses cotisations sociales.
À propos du RSI :
Concernant de votre rémunération de gérant si vous créez une SARL, les cotisations sociales que vous verserez ne seront pas calculées sur votre rémunération en cours, mais sur celle que vous touchiez deux années auparavant. Pour une gestion optimale, il est important de prévoir et de provisionner vos cotisations sociales.
Une SARL peut être constituée à partir d’un euro symbolique de capital social, mais n’oubliez pas qu’il reflète la santé financière de votre société. Le capital social apparaît sur tous vos documents commerciaux et montre votre capacité à emprunter, à payer vos fournisseurs… le capital social doit rassurer vos partenaires.
Vous devrez constituer un capital social en adéquation avec le montant sollicité auprès de vos partenaires financiers. Le capital social doit également refléter le niveau d’activité de votre société et les sommes engagées dans son développement.
Pour immatriculer votre SARL, vous devez vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce. Vous devrez également rédiger puis enregistrer vos statuts au centre des impôts. Enfin, vous devrez rédiger un avis de constitution de votre société au Journal d’Annonces Légales (JAL). Comptez environ 200 euros pour les frais administratifs de création de votre société et de 90 à 200 euros pour les frais d’annonce légale.
Si vous êtes éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création d’Entreprise), vous devrez remplir le formulaire de demande et le déposer au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au greffe, en même temps que vos autres formulaires administratifs de constitution.
Avant de vous précipiter pour créer votre SARL, faites le point ! Vous devrez :
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