La rémunération du travail du dimanche : la loi Macron

Le travail du dimanche avant la loi Macron

Dispositions autorisées pour travailler le dimanche

Il était possible pour tous les types de commerce d’ouvrir le dimanche seulement sur accord du maire de la ville ou village dans lequel se situe le commerce. Mais travailler le dimanche doit reposer sur le volontariat : seuls les employés souhaitant travailler le dimanche et ayant donné leur accord par écrit à ce propos peuvent le faire ; l’entreprise ne peut pas décider unilatéralement de faire travailler ses salariés le dimanche.

De plus, les jeunes travailleurs (toute personne de moins de 18 ans) sont interdits de travailler le dimanche , à l’exception des apprentis dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire (entres autres l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la poissonnerie…).

Il existait toutefois des dérogations au travail dominical pour des zones particulièrement attractives ou des situations particulières comme :

• les périmètres dits « d’usage de consommation exceptionnel », dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants (les zones commerciales par exemple)

• les zones touristiques à rayonnement national et international (comme les gares à forte affluence)

• les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie…),

• certains établissements dès lors que leur fonctionnement ou leur ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (fleuristes, musées, magasins d’ameublement, transports, hôtels…)

• des entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance)

Il était aussi possible d’obtenir une dérogation pour les commerces de détail de la part du maire de votre commune ou du préfet de votre région seulement pour 5 dimanches dans le mois. Malgré tout, il est obligatoire pour tout employeur de laisser un jour de repos hebdomadaire à ses salariés, qui est traditionnellement accordé le dimanche.

La rémunération appliquée au travail du dimanche

Le Code du Travail explique que chaque employé privé de son dimanche de repos doit être payé au moins 2 fois plus que ce qu’il toucherait en semaine pour la même durée.

Malheureusement, légalement, la majoration des heures travaillées le dimanche n’était pas obligatoire comme c’est le cas pour les heures supplémentaires, particulièrement pour les indépendants.

La majorité du temps, c’est la convention collective à laquelle la profession de l’employé est liée qui va prévaloir sur le Code du Travail et va exposer les conditions de rémunération du travail du dimanche de cette activité en particulier.

Une convention collective est un document établi par un groupement d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés qui a pour but de mettre par écrit un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales pour un secteur en particulier.

Cependant, il est prévu dans les conventions collectives dans les zones ou les secteurs attractifs qu’une augmentation soit convenue pour un dimanche travaillé :

• dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel

• pour les commerces exerçant dans le secteur du tourisme, une augmentation de 50% des heures travaillées

• dans le secteur du commerce alimentaire, cette augmentation est de 20% pour ceux qui travaillent habituellement le dimanche et de 100% pour ceux qui travaillent de manière occasionnelle

La loi Macron : quelles dispositions?

Dérogations géographiques pour le travail le dimanche

Deux nouveaux types de commerce seront autorisés à ouvrir les dimanches :

• les commerces de détail à l’intérieur des gares : tous les boutiques situées dans des gares hors zones internationales seront autorisées à ouvrir le dimanche, sous réserve d’un arrêté des Ministères du Travail, Commerce et Transport

• les magasins de biens et de services situés dans des zones touristiques internationales : celles-ci sont décrétées par les Ministères du Travail, du Tourisme et du Commerce en fonction du nombre de touristes internationaux les visitant, de l’importance de leurs achats et du rayonnement de ces lieux à l’échelle internationale

Cependant, dans les 2 cas, l’ouverture le dimanche ne sera possible qu’après 13 heures.

Les zones commerciales et les zones touristiques

Une dérogation pour ouvrir le dimanche sera établie pour tous les commerces situés dans une zone touristique, c’est-à-dire une zone qui concentre un nombre important de touristes tout au long de l’année.

Cette dérogation regroupe donc les zones et communes touristiques en proie à une affluence exceptionnelle, mais aussi les régions ou villes très dynamiques culturellement parlant et les villes d’intérêt thermal.

Il en est de même pour les établissements situés dans des zones commerciales, c’est-à-dire des zones où l’offre et la demande y est particulièrement importante ; c’est le cas par exemple des zones frontalières.

Contrairement à la situation avant la loi Macron, il n’est plus nécessaire que ces zones abritent plus d’un million d’habitants La délimitation de ces zones est réalisée par la mairie, qui décide au bout de 6 mois de déclarer une zone “zone commerciale” et 3 mois pour modifier la taille ou l’emplacement de cette zone.

Les conventions collectives continueront de régir la rémunération des employés du dimanche, mais aussi les contreparties liées à la garde d’enfants et des mesures pour concilier vie personnelle et professionnelle des salariés. Dans le cas de TPME, c’est l’employeur qui décide après discussion avec ses employés des jours de repos.

De plus, si une élection, qu’elle soit municipale ou nationale, a lieu un dimanche, l’employeur doit s’arranger pour pouvoir permettre à ses salariés de voter ce jour-là.

La rémunération des travailleurs du dimanche dans ce type de zones ne suit pas des critères fixes ; souvent les contreparties liées à ce type de questions sont gérées par des accords d’entreprises.

Dérogation exceptionnelle pour un établissement

N’importe quel établissement peut déposer une demande pour ouvrir le dimanche auprès du préfet de sa région : si celui-ci estime que pour le bien de celui-ci (si la majorité de son chiffre d’affaires se fait le dimanche par exemple), il faut lui laisser la possibilité d’ouvrir le dimanche, il peut accorder à cet établissement une dérogation spéciale pour une période définie (un an, 3 dimanches, 6 mois…).

Sa réponse doit être rendue sous les 8 jours suivant la demande. Néanmoins, cette autorisation a une durée maximum de 3 ans : à la fin de cette période, l’établissement devra refaire une demande.

La demande doit comprendre :

• un accord collectif qui souligne les avantages accordés aux employés travaillant le dimanche (rémunération attractive, jours de repos…) ; cela peut aussi se matérialiser par une décision votée lors d’un référendum où les employés ont participé

• la prise en compte de l’évolution personnelle différente des salariés qui travaillent le dimanche

Il est important de rappeler que si un accord collectif n’a pas été atteint, les salariés ont le droit de refuser de travailler 3 dimanches par mois, s’ils ont averti leur employeur un mois en avance.

Limitation du nombre de dimanches travaillés

Depuis 2016, soit quelques mois après l’adoption de la loi Macron (qui date de juillet 2015), le nombre de dimanches travaillés qu’il est possible de demander auprès de sa mairie est passé de 5 à 12.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux commerces qui le souhaitent de moduler leur temps de travail pour bénéficier de plus de clientèle et de faire plus de bénéfices, tout en redynamisant le cœur des villes françaises.

La liste des dimanches doit être fixé au plus tard au 31 décembre de l’année précédente. Comme dans le passé, seuls les salariés ayant donné un accord écrit explicite seront appelés pour venir travailler un dimanche, sans que les salariés qui ne se sont pas portés volontaires soient discriminés pour leur décision.

Cependant, lorsque le nombre de dimanches travaillés dépasse 5, le maire devra prendre sa décision après en avoir informé et avoir demandé l’avis de l’intercommunalité, plus précisément de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre de la ville ou village concerné.

Si cet organe n’a pas pris de décision au bout de 2 mois, alors on considère qu’il a donné son accord.

La seule exception à cette règle est celle des commerces de détail alimentaires dont la surface dépasse 400 m2. Quand les employés y travaillent les jours fériés (sauf le 1er mai), ils sont déduits des 12 dimanches à demander auprès de sa mairie au nombre maximum de 3.

La rémunération des salariés dominicaux avec la loi Macron

Tout d’abord, lorsque l’établissement a une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum comme expliqué précédemment.

Dans ce second cas, le salaire doit être au moins multiplié par 2 par rapport à la rémunération habituelle pour la même durée. Il en est de même pour les commerces de détail (non alimentaire) ayant obtenu une dérogation du maire : leur rémunération doit être dans le pire des cas doublée.

Dans le cas d’une zone commerciale ou touristique, la majoration de salaire dont bénéficient les employés d’un commerce est négociée dans le cadre d’un accord (collectif ou territorial par exemple).

La partie du personnel des établissements de vente de détail alimentaires de plus de 400m2 travaillant le dimanche sont obligatoirement rémunérés à hauteur de 30% de plus que la rémunération standard pour une durée équivalente.

Dans tout autre cas, les mêmes règles s’appliquent que celles évoquées précédemment.