La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2015

Mis à jour le 21/01/2015

En 2015 les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros seront taxés au moins de 3% supplémentaires. La contribution vient en supplément de l’impôt sur le revenu. Basée sur un barème chiffré, cette taxe prend en compte la situation maritale du contribuable.

Qui paye la taxe et à quel montant ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due pour tout foyer fiscal qui dépasse un certain RFR (revenu fiscal de référence). Le RFR est indiqué sur l’avis d’imposition, et comprend le montant net des revenus du contribuable, auxquels s’ajoutent les éventuelles plus-values perçues. Peuvent s’y déduire des abattements et charges déductibles précisés dans la loi fiscale.

Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus les foyers fiscaux dont le RFR est :

  • supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • supérieur à 500 000 € pour un contribuable marié ou pacsé qui fait l’objet d’une imposition commune

En revanche, contrairement au calcul de l’impôt sur le revenu et de certaines autres taxes, les seuils d’imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne prennent pas en compte les personnes à charge au sein du foyer fiscal concerné.

Barème de la contribution exceptionnelle

Le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus comprend quatre tranches qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’une imposition individuelle ou d’une imposition commune. Pour les contribuables déclarant leurs revenus de façon individuelle, le barème s’articule comme suit :

RFR inférieur ou égal à 250 000 € : 0 %

  • RFR compris entre 250 001 € et 500 000 € : 3 %
  • RFR compris entre 500 001 € et 1 000 000 € : 4 %
  • RFR supérieur à 1 000 000 € : 4 %

Pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune, le barème est le suivant :

  • RFR inférieur ou égal à 250 000 € : 0 %
  • RFR compris entre 250 001 € et 500 000 € : 0 %
  • RFR compris entre 500 001 € et 1 000 000 € : 3 %
  • RFR supérieur à 1 000 000 € : 4 %

Recouvrement de l‘impôt

Le montant de la contribution exceptionnelle est précisé sur l’avis d’impôt sur le revenu. Cet impôt ne peut pas être intégré dans la base des acomptes trimestriels, ni dans la mensualisation du règlement de l’impôt, avant son calcul effectif. La contribution doit donc être payée en une fois au 15 septembre, si le contribuable règle son impôt sur le revenu par acomptes. Dans le cas d’une mensualisation, le montant dût peut être étalé sur les derniers mois de l’année (septembre, octobre, novembre, décembre).

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