Comment choisir le statut juridique pour sa création d'entreprise ?

Mis à jour le 06/12/2017

Toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle doit s’interroger sur le statut utilisé. En effet, de nombreuses possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur débutant et il est parfois difficile de faire un choix éclairé. Le présent article fait le point sur les différentes options possibles.

L’auto entreprise : quels avantages et inconvénients lorsque l'on démarre

L’auto entreprise est un statut au formalisme particulièrement simplifié, permettant de payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu grâce à un prélèvement libératoire, versé trimestriellement et égal à un pourcentage du chiffre d’affaires.
En matière d’IR, le contribuable peut également être soumis au régime des micro entreprises (dans ce cas, le résultat imposable sera déterminé en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires et intégré au revenu net global du contribuable). 

Avantages : formalisme réduit, absence de comptabilité, avantage financier parfois.

Inconvénients : optimisation fiscale et sociale impossible, impossibilité de déduire les charges réellement supportées, statut subordonné au non dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires.

Démarrer seul une entreprise, le statut le plus judicieux : l’entreprise individuelle

Dans cette hypothèse, l’activité est exercée sous une forme non sociétale. Les charges sociales et l’impôt seront assis sur le résultat, déterminé généralement selon un régime réel (en effectuant la différence entre les produits et les charges).

Avantages : formalisme simple, possibilité d’imputer le déficit sur son résultat imposable, larges exonérations de plus values

Inconvénients : responsabilité illimitée (même si le statut d’EIRL vient limiter ce principe), imposition et charges sociales assises sur le résultat, qu’il soit perçu ou non, impossibilité de faire entrer des investisseurs, impossibilité de déduire la rémunération de l’exploitant.

La société soumise à l’IR  une complexité fiscale et comptable

Dans le cas de la soumission à l'impôt sur le revenu (une SNC ou une société de capital ayant opté pour l’IR par exemple), les associés sont redevables de l’impôt et la quote part leur revenant sera déterminée selon des règles qui varient en fonction de la nature de ceux-ci (ainsi la quote part revenant à une société soumise à l’IS ne sera pas calculée de la même manière que celle revenant à des personnes physiques exerçant une activité libérale).

Avantage : possibilité de faire entrer des investisseurs, larges exonérations de plus values, fiscalité différentielle en fonction des associés, possibilité d’imputer le déficit sur son résultat imposable.

Inconvénient : grande complexité comptable et fiscale, imposition sur la quote part de résultat, qu’elle soit ou non perçue, responsabilité très large.

La société soumise à l’IS : le régime d'usage

C’est le régime fiscal le plus fréquemment utilisé pour les sociétés. Dans cette hypothèse, le bénéfice sera imposé à l’IS au niveau de la société (qui est ainsi redevable de l’impôt) et les associés ou les dirigeants seront imposés sur les dividendes ou la rémunération perçus. Il y a donc un double niveau d’imposition.
Il existe de très nombreuses formes de sociétés soumises à l’impot sur les sociétés : SA, SAS, SARL, société translucide ayant opté pour l’IS.

Avantage : possibilité de réaliser un arbitrage entre rémunération et dividendes, bénéfice du taux réduit de l’IS jusqu’à 38120 euros, responsabilité limitée, recours possible à l’intégration fiscale, régimes d’exonération et d’abattements sur les plus values sur titres, report en avant illimité du déficit et possibilité de recourir au carry back.

Inconvénients : impossibilité d’imputer le déficit sur le revenu global, soumission des dividendes aux charges sociales pour les TNS qui vient limiter les schémas d’optimisation.

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