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Les nouveautés en matière de fiscalité immobilière

Mis à jour le 09/10/2014

Afin de relancer le marché de l’immobilier, le gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2015, un certain nombre de dispositions concernant la fiscalité immobilière. Voici un bref aperçu de ces dispositions, qui devraient s’appliquer en 2015.
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Les nouveautés en matière de fiscalité immobilière :  la loi Pinel

La loi Duflot, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif, serait profondément remaniée.
Ainsi, la durée de l’engagement de location que doit prendre le bénéficiaire afin de bénéficier de l’avantage serait de 6, 9 ou 12 ans.
Le taux de la réduction d’impôt s’adapterait à la durée de location soit :

  • 12% pour un engagement de 6 ans,
  • 18% pour un engagement de 9 ans,
  • 21% pour un engagement de 12 ans.

Par ailleurs, il serait désormais possible de louer le bien à un ascendant ou à un descendant sans que l’avantage fiscal ne soit remis en cause.
Pour les investissements réalisés dans les DOM TOM, les taux suivants s’appliqueraient :

  • 23% pour un engagement de 6 ans,
  • 29% pour un engagement de 9 ans,
  • 32% pour un engagement de 12 ans.

Les nouveautés en matière de fiscalité immobilière : plus values et terrains à bâtir

Le régime des plus values immobilières relatif aux terrains à bâtir est pour l’instant moins favorable que pour les autres biens immobiliers.
Cette différenciation serait supprimée. Ainsi, du fait des abattements pour durée de détention,  les plus values relatives aux cessions de terrains à bâtir seraient exonérées au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
En outre, un abattement exceptionnel de 30% s’appliquerait lors de ces cessions.

Les nouveautés en matière de fiscalité immobilière : nouveaux abattements applicables en matière de donation

Un abattement de 100 000 euros s’appliquerait aux donations de terrains à bâtir , quelque soit la qualité du donataire.
Les conditions suivantes devront être respectées afin de bénéficier de cet avantage :

  • le donataire devra prendre l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans,
  • il devra justifier, à l’issu de ce délai, la réalisation et l’achèvement de la construction.

En outre, un abattement s’appliquerait en cas de donation d’immeubles neufs à usage d’habitation.
Le montant de cet abattement serait de :

  • 100 000 € si le bénéficiaire est un ascendant, un descendant ou le conjoint,
  • 45 000 € si c’est un frère ou une sœur,
  • 35 000 € s’il s’agit d’une autre personne.
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