Le champ d’application du crédit d’impôt cinéma 2014
Il bénéficie aux entreprises de production cinématographique titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie (CNC), soumises à l’impôt sur les sociétés et assumant des fonctions d’entreprise de production déléguée.
Sont concernées les œuvres de longue durée (plus d’une heure), réalisées intégralement ou principalement, en langue française ou dans une langue régionale, pouvant prendre la forme d’une fiction, d’un documentaire ou d’une animation.
Elles doivent contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité et le tournage ou la post production doit avoir lieu en France
Les œuvres éligibles doivent recevoir un agrément de la part du Centre national de la cinématographie qui se décompose en deux temps :
- un agrément provisoire qui atteste que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt
- un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a rempli ces conditions
Sont exclues :
- les oeuves utilisables à des fins publicitaires,
- les films à caractère pornographique,
- les œuvres audiovisuelles.
Le calcul du crédit d’impôt cinéma 2014
Entrent dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses suivantes :
- la rémunération des auteurs et les charges sociales y afférentes,
- la rémunération des artistes interprètes et les charges sociales,
- la rémunération des techniciens et ouvriers chargés de la réalisation ou de la production
- les dépenses d’effets spéciaux, de maquillage, de décors, de matériel technique, de pellicules et de postproduction,
- les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement (les dépenses d’hébergement sont plafonnées à 270 euros la nuitée à Paris et dans la Petite couronne et à 200 euros dans les autres départements).
- la rémunération des figurants.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80% du budget de production de l’œuvre. Les subventions affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses éligibles.
Il est plafonné à 4 millions d’euros. Il est porté à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d’euros.
Le crédit d’impôt cinéma 2014 : les modalités déclaratives et l’imputation
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS du. S’il excède celui-ci, l’excèdent constitue une créance pour le bénéficiaire. Une déclaration 2069-CI-2SD doit être souscrite.
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