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Les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs

Mis à jour le 18/07/2014

Le 22 mars, le MEDEF, la CFTC, FO et la CFDT ont conclu un accord concernant l'indemnisation du chômage qui est applicable pour deux ans depuis le 1er juillet.
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Cet accord contient notamment les dispositions suivantes :

  • un système de droits rechargeables grâce auquel tout chômeur retrouvant un nouvel emploi avant d'avoir utilisé tous ses droits à l'assurance chômage peut conserver le bénéfice des droits non utilisés. En conséquence, ces droits s'ajouteront à ceux qu'il aura acquis s'il se retrouve à nouveau au chômage. En outre, les nouveaux droits seront acquis à toute personne qui aura effectué plus de 150 heures de travail.
  • une simplification du régime applicable à l'activité réduite. Dorénavant, un chômeur qui aura retrouvé un travail à temps partiel où un petit contrat à durée déterminée pourra continuer à bénéficier de ses allocations de chômage tout en travaillant et le bénéfice de ce régime pourra désormais se poursuivre au-delà de 15 mois
  • un allongement du délai de carence appliqué aux salariés qui quittent leur employeur après avoir touché une forte indemnité de licenciement. En effet, si une personne touche une indemnité dépassant sensiblement le montant prévu par la loi, elle risque de ne commencer à percevoir ses allocations de chômage qu'au bout de six mois. Toutefois, en ce qui concerne les salariés licenciés pour des raisons économiques, le délai de carence reste limité à 75 jours.  
  • en ce qui concerne les intermittents du spectacle, ils ne pourront cumuler un salaire et des allocations de chômage que dans la limite de 5475,75 € bruts par mois. En outre leurs cotisations d'assurance chômage seront majorées et ils devront accepter un délai de carence pour le paiement de leurs indemnisations de chômage. Le système d'indemnisation de ces salariés a été remis en question en 1992 avant d'être prolongé en 1997 et réformé en 2004. Ensuite, les partenaires sociaux ont conclu un protocole au début de 2006 et ce protocole a été appliqué à partir du printemps de 2007. L’État a parallèlement mis en place un régime complémentaire pour aider les intermittents qui ne bénéficient plus du nouveau système. Le gouvernement a enfin mis en place une commission qui devra ouvrir des négociations en vue de redéfinir le statut des intermittents d'ici la fin de l'année. 
  • enfin, les salariés ayant plus de 65 ans devront eux aussi cotiser à l'assurance-chômage au même taux que les autres salariés (soit 2,4 % du salaire brut pour la part salariale)

Le Medef considère que la mise en œuvre des droits rechargeables qui incite à la reprise d'emploi constitue une avancée importante et qu'il en est de même en ce qui concerne les mesures prises en faveur de ceux qui n'ont qu'une activité réduite. Toutefois, il estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rétablir l'équilibre financier du régime et que des efforts supplémentaires devront être consentis. En conséquence, les partenaires sociaux ont décidé de négocier à nouveau tous les six mois à partir de l'automne 2014, notamment en vue de la poursuite des réformes structurelles. De plus, il pense que ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'une baisse rapide et importante des dépenses de l'État. L'objectif annoncé par le gouvernement (soit des réductions de 50 milliards d'euros) est nettement insuffisant. 

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