Dossier APL : les formalités pour en bénéficier

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L'Aide Personnalisée au Logement constitue un soutien financier précieux pour bon nombre de personnes. Elle vise à alléger le montant du loyer ou à diminuer celui des mensualités d'un emprunt immobilier. Comment faire pour en bénéficier ? Quelles démarches ? Quelles conditions ? Eclairages.

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    Dossier APL les formalités pour en bénéficier

    Les conditions d'attribution fixées par l'Etat 

    Si l'APL tend à venir en aide à de nombreuses branches de la population, plusieurs conditions doivent cependant être réunies.

    Des conditions relatives au logement tout d'abord. Celui-ci doit en effet être en premier lieu conventionné, comme le sont ceux des HLM par exemple. Le propriétaire qui loue un tel logement se doit à ce titre d'en informer son ou ses locataires. 

    Autre possibilité: être un accédant à la propriété (acheteur) ayant souscrit un prêt conventionné pour se porter acquéreur du bien.

    Enfin, les foyers d'hébergement sont un autre type de logement concerné par l'attribution de l'APL.

    Il existe également des conditions liées aux ressources des futurs bénéficiaires dans le sens où cette aide est attribuée aux foyers ne dépassant un certain plafond de ressources. Un plafond qui varie toutefois en fonction de la composition du foyer mais également en fonction de la situation géographique. Un module de calcul de la CAF permet à ce titre d'initier une simulation de demande d'APL afin de savoir si le foyer peut en bénéficier. A titre d'exemple, un couple dont l'une des deux personnes et au chômage et qui déclare un peu moins de 20 000€ par an aura ainsi droit à une aide équivalente à quelques 25€ par mois.

    De manière générale, l'APL est attribuée quelque soit la situation familiale, avec ou sans enfant à charge, et quelque soit la nationalité du demandeur sous réserve de pouvoir justifier d'un titre de séjour et quelque soit la situation professionnelle.
     

    Les pièces à fournir pour la constitution du dossier

    Certains documents devront en effet être annexés au dossier à remplir et à envoyer à la CAF. Pour information, le dossier est à télécharger sur le site Web de l'organisme.

    Les pièces demandées sont ainsi : 

    • La déclaration de ressources annuelles de l'année n-2, soit donc deux avant la date de la demande.

    • Photocopie de la pièce d'identité, du livret de famille, du passeport, de l'extrait de naissance.

    • Un RIB pour le versement de l'aide par virement bancaire (sur le compte du demandeur ou du propriétaire au choix).

    • La photocopie de la carte étudiant le cas échéant.

    • L'attestation de loyer (fournie dans le dossier à télécharger) à faire remplir par le propriétaire ou le bailleur.

    • Une déclaration de grossesse pour les femmes enceintes, remplie par le médecin ou la sage-femme.

    Il faudra par la suite s'armer d'une certaine dose de patience car le nombre de demandes est tel que les dossiers sont traités dans une période allant de 2 à 4 mois selon les cas.

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    Fanny TOUSSAINT

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !