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Les déficits des sociétés soumises à l’IS 2014

Mis à jour le 16/07/2014

La gestion des déficits est un élément très important dans les sociétés soumises à l’IS. En effet, ceux-ci peuvent s’imputer sur les bénéfices futurs et peuvent même fait l’objet d’un report en arrière. Petit point sur les règles actuellement applicables.
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Les déficits des sociétés soumises à l’IS 2014 : le report en avant

Il est possible d’imputer un bénéfice sur les déficits futurs, sans limite de temps. Toutefois, depuis 2011, le déficit imputable est limité dans son montant.

Ainsi, le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros. 

De ce fait, 50% du bénéfice excédant 1000 000 euros demeure taxable en toutes circonstances. Le déficit non utilisé au cours d’une année peut être reporté indéfiniment les années suivantes, ce qui vient limiter la portée de cette limitation. 

La part fixe est majorée des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de conciliation.

Exemple 

Une entreprise qui réalise un déficit de 10 000 000 euros durant une année et un bénéfice de 6000 000 euros l'année suivante, ne pourra déduire au titre de cette année, qu'une somme de [1000 000 € + 50% x (6000 000 – 1000 000)] = 3500 000 €. Le déficit non utilisé , soit 6500 000 euros, est reportable les années suivantes. 

Les déficits des sociétés soumises à l’IS 2014 : le report en arrière

Il est également possible d’opter pour le report en arrière des déficits, ou carry back. L'option doit intervenir au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat. 

Le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1000 000 euros.  Le carry back fait naître une créance sur le trésor, correspondant à l’IS acquitté lors de l’exercice bénéficiaire précédent. 

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