Le Code du Commerce et le Code Pénal prévoient de sanctionner durement le dirigeant ou le créateur d'entreprises dans de nombreux cas de figures. Des délits ou des fautes de gestion peuvent en effet entraîner une condamnation, une amende voire de l'emprisonnement. Quels sont ces délits et ces fautes de gestion ? En voici les principales.
Les délits passibles du pénal
De nombreux cas de figures sont condamnés par la loi, parmi lesquels :
- La discrimination. En raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de sa situation familiale, de son apparence physique, de son nom de famille, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son activité syndicale, de son orientation politique... La discrimination est sévèrement punie.
- L'escroquerie: le fait de tromper une personne physique ou morale (une société ou un client par exemple). L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000€.
- Le blanchiment d'argent est également puni à hauteur de 375 000€ d'amende et de cinq ans de prison.
- Le trafic d'influence et la corruption active. Il s'agit principalement du fait de proposer quelconque avantage à un membre de l'autorité publique en vue de se voir attribuer un marché par exemple. La corruption et le trafic d'influence sont punis d'une amende de 150 000€ et de 10 années d'emprisonnement.
- L'abus de faiblesse. Le fait d'abuser de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne entraîne une condamnation à hauteur trois années d'emprisonnement assortis d'une amende de 375 000€.
- Le faux. Il s'agit de "toute altération frauduleuse de la vérité" sur un support écrit ou autre. 45 000€ d'amende et trois ans de prison sont prévus pour un tel délit.
Les fautes de gestion passibles du pénal
Sur ce point également, les infractions qualifiées de fautes de gestion et qui peuvent entraîner une condamnation au pénal sont nombreuses. Les plus fréquemment rencontrées sont :
- Le financement de travaux au coût excessif par rapport à la situation financière de l'entreprise.
- Le fait de continuer une activité même lorsque celle-ci est déficitaire.
- Le paiement des dépenses personnelles du dirigeant par l'entreprise.
- Une situation avérée de sureffectif.
- Des sommes empruntées supérieures à la capacité d'endettement de la société.
- Le non-dépôt des comptes de la société.
- La non-tenue d'assemblées générales.
- La tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.
- L'absence d'une convocation de l'assemblée des associés.
- Le défaut de déclaration de cessation de paiement.
- La création d'une société sans études préalables.
Autant de situations auxquelles dirigeants et créateurs d'entreprises devront porter une attention toute particulière.
Corentin Gérard est un consultant en création de société et comptabilité chez L'Expert-comptable.com, fort d'un DCG du Conservatoire National des Arts et Métiers. Spécialisé dans l'accompagnement des freelances, il allie expertise comptable et outils digitaux pour simplifier la gestion d'entreprise.
