Conjoint collaborateur : cadre législatif, des précisions apportées par l’administration

Un nouveau statut plus clair

C'est la LME, Loi de Modernisation de l'Economie, qui a introduit et définit dès Août 2005 le statut de conjoint collaborateur. Il s'adresse ainsi au conjoint - non associé - du chef d'une entreprise libérale, commerciale ou artisanale ou à une personne avec laquelle il est lié par un PACS. Ne sont pas concernées par ce statut les personnes vivant en concubinage. 

En d'autres termes, les personnes concernées par ce statut peuvent être le conjoint: 

• d'un commerçant 
• d'un artisan 
• du gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif est inférieur à 20 employés
• de l'associé unique d'une EURL dont l'effectif est inférieur à 20 employés

Grâce à ce nouveau statut, le conjoint collaborateur bénéficie de certains pouvoirs et d'avantages. 

Il ou elle peut réaliser en toute légalité les différentes opérations courantes de la vie d'une entreprise : émission et signature de devis, achat de matières premières et autres fournitures, gestion des relations avec l'administration et les banques...

Du point de vue de la protection sociale, c'est un grand pas en avant pour les nombreux époux et épouses de chefs d'entreprises puisqu'ils bénéficient notamment :

• d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
• d'allocations de repos maternel et d'indemnités de remplacement en cas de naissance
• de prestations de retraite complémentaire
• de couvertures en cas d'invalidité ou encore de décès

En somme, le conjoint collaborateur bénéficiera gratuitement des prestations maladies-maternités du RSI, cotisera pour la partie "assurance-vieillesse" et "indemnités journalières" et pourra prétendre aux prestations maladies des professions indépendantes en sa qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Une protection complète qui n'existait pas auparavant.

Procédures et conditions

Pour faire valoir un tel statut, plusieurs conditions doivent être réunies :

• ne pas être associé 
• collaborer de manière régulière
• ne percevoir aucune rémunération

Le statut de conjoint collaborateur doit par ailleurs faire l'objet d'une démarche au CFE soit dès la phase de dépôt du dossier lors de la création de l'entreprise, soit en cours d'activité. Pour ce dernier cas de figure, une déclaration 'modificative' se devra d'être réalisée dans un délai de deux mois consécutifs au début de la participation du conjoint à la vie de l'entreprise. 

Un nouveau statut qui permet donc à la fois de pouvoir gérer les affaires courantes de la vie d'une entreprise tout en bénéficiant d'une couverture sociale plus étendue qu'auparavant.