Loi ALUR, la nouvelle donne dans l'immobilier

Mis à jour le 02/05/2014

Portée par la Ministre du Logement Cécile Duflot, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) entend redistribuer les cartes en matière d'immobilier avec comme objectif de «réguler les dysfonctionnements du marché", "de protéger les propriétaires et les locataires, "permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Deux grands volets donc pour cette loi : un sur le logement et un deuxième sur l'urbanisme. Le point en quelques points clés.
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1. Encadrement des loyers

Il s'agit certainement de la mesure la plus connue : agir au niveau national pour que les loyers restent dans des proportions raisonnables afin de redonner du pouvoir d'achat aux locataires. Certaines zones précises comme l'Île-de-France pourront ainsi voir le montant moyen par m² baisser de 25€/m² à 20€/m² par exemple.

2. La G.U.L

Création de la Garantie Universelle des Loyers dont le but est à la fois de sécuriser les propriétaires en les indemnisant dès signalement du premier mois d'impayé avec pénalité pour le locataire mais aussi de protéger et d'accompagner les locataires en cas d'expulsion.

3. Encadrement des honoraires des agences

Certaines zones dites sensibles verront ainsi le montant de la part des frais d'agence revenant au locataire divisé par deux. Les principaux honoraires seront ainsi supportés par le seul propriétaire. Des contrats de locations 'type' seront également généralisés dans un souci de simplification.

4. Une trêve hivernale prolongée

Les locataires en situation d'expulsion de leur logement bénéficieront à présent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour trouver une solution alternative.

5. Lutte contre les "marchands de sommeil"

Une amende 1 000€ par jour devra être payée par les propriétaires n'ayant pas fait réalisé les travaux de remises au norme de leur bien.

6. Les "marchands de listes" plus sévèrement encadrés

Ces sociétés proposant des listes de biens à louer moyennant le paiement d'un forfait pour avoir accès aux coordonnées devront dorénavant proposer des biens dont ils ont uniquement l'exclusivité, et qui ne figurent pas sur d'autres listings.

7. Les syndics de copropriété mieux gérés

Et ce grâce à la création de compte séparé, sans frais supplémentaires à supporter par les copropriétaires. Par ailleurs, les tarifs des syndics seront là encore encadrés pour ne pas déséquilibrer le pouvoir d'achat des particuliers.

8. Vers une simplification de la demande de logement social

Internet sera désormais le seul 'endroit' pour déposer sa demande, laquelle sera simplifiée grâce à un dossier unique et via des démarches plus rapides. 

9. L'habitat participatif favorisé

Un statut juridique propre à l'habitat participatif est créé (ex. : plusieurs familles se réunissent pour construire un logement au sein d'un même bâtiment collectif) avec notamment une diminution des charges.

10.Création du PLUI

Le Plan Local d'Urbanisme au niveau Intercommunal prévoit une meilleure protection des terres agricoles et communales en luttant contre l'étalement urbain.

Cette loi, votée au mois de Février 2014 a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. La plupart  des mesures sont dores et déjà en application. Les autres sont encore au stade de l'attente du décret.

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