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Déclaration d’impôt sur le revenu 2014, la situation familiale

Mis à jour le 30/04/2014

L’impôt est rarement totalement neutre. En effet, le législateur utilise fréquemment celui-ci comme un levier permettant de favoriser certaines situations ou au contraire, d’en pénaliser d’autres. Ainsi, par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, on tend à favoriser les unions et les naissances. Voici comment la situation familiale est prise en considération.


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Déclaration d’impôt sur le revenu 2014, la situation familiale : le quotient familial

La situation familiale sera prise en considération grâce au mécanisme du quotient familial qui permet de limiter l’effet de la progressivité du barème progressif. 

Ainsi, un foyer fiscal composé de 5 parts (un couple et 4 enfants par exemple) et dont les revenus atteignent 200 000 euros sera imposé comme s’il avait perçu 5 revenus de 40 000 euros. La part des revenus soumis aux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu sera donc largement réduite. 

Les effets du quotient familial sont plafonnés à 1500 euros d’économie d’impôt par demi part supplémentaire.

Déclaration d’impôt sur le revenu 2014, la situation familiale :  la situation matrimoniale

Les contribuables mariés ou partenaires d’un PACS doivent souscrire une déclaration commune dans laquelle ils devront déclarer l’ensemble de leurs revenus. 

Ils bénéficient de 2 parts ce qui est très intéressant, au regard du mécanisme du quotient familial, lorsque l’un des deux déclarants a des revenus très supérieurs à l’autre. 

En matière d’impôt sur le revenu, contrairement à l’ISF, on prend en compte la situation de droit et non la situation de fait. Ainsi, les concubins ne peuvent souscrire une déclaration commune.

Des difficultés peuvent se poser en cas de changement de situation en cours d’année. 

Le tableau suivant vient aborder les différentes situations pouvant se présenter :

 
Evénements durant l’année d’imposition Modalités déclaratives
Mariage ou conclusion d'un PACS Imposition commune pour la totalité de l'année ou imposition distincte sur option
Décès 2 déclarations à faire : une déclaration commune jusqu'au décès puis une déclaration pour le conjoint survivant
Séparation, divorce ou rupture de PACS 2 déclarations pour chacun des ex époux ou ex partenaires, pour l'ensemble de l'année
Mariage ou conclusion d'un PACS après un divorce ou une séparation la même année Déclaration commune pour la totalité de l'année ou imposition distincte sur option

Ainsi, par exemple, lorsqu’un mariage est survenu en 2013, les époux devront établir une déclaration commune en 2014, portant sur l’ensemble des revenus perçus en 2013. 

Déclaration d’impôt sur le revenu 2014: les personnes à charge

Les personnes à charge sont prises en compte dans la détermination du quotient familial.

En effet, les deux premières personnes ouvrent droit à une demi part (une part entière à compter de la 3ème).

Peuvent être intégrés au foyer fiscal :

  • les enfants mineurs,
  • les enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans poursuivant leurs études lorsque le contribuable a effectué une option,
  • les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable,
  • les enfants infirmes, sans condition d’âge.

Les revenus des personnes à charge doivent être intégrés au revenu global du foyer fiscal, même s’il existe dans les faits de nombreuses exonérations (concernant notamment les salaires des étudiants jusqu’à un certain seuil).

De nombreuses personnes se demandent s’il est plus intéressant que leurs enfants majeurs soient rattachés à leur foyer fiscal ou imposés séparément. 

En effet, si dans le premier cas, leur impôt sera réduit du fait des effets du quotient familial, dans le second cas, ils pourront déduire une pension alimentaire de leurs revenus.

Il n’y a aucune réponse absolue en la matière, chaque situation devra être étudiée individuellement, grâce à des simulations. 

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