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La réduction d’impôt sur le revenu pour dons 2014

Mis à jour le 22/04/2014

Les raisons qui poussent les contribuables à faire des dons au bénéfice de certaines œuvres et associations ne sont pas seulement philanthropiques…elles sont aussi fiscales. En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le montant peut atteindre 75% des sommes versées.Retour sur cet avantage fiscal
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Le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons 2014

Les personnes physiques domiciliées en France, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons réalisés au bénéfice de certains organismes. 

Les dons peuvent prendre la forme de sommes d’argent versées ou d’avantages en nature consentis (œuvres d’art, abandons de loyers, nourriture…)

L’article 200 énonce les organismes éligibles à la réduction d’impôt :

- les établissements d’enseignement supérieur

- les organismes agréés ayant pour objet le financement des PME

- les fondations d’entreprise, 

- certaines organismes particuliers comme les associations de parents d’élève, les syndicats professionnels, les comités des fêtes, les syndicats d’initiative, les auberges de jeunesse, les clubs de troisième âge….

- la Fondation du patrimoine

- les œuvres ou organismes d’intérêt général ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, s’ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

- les fonds de dotation s’ils constituent des organismes d’intérêt général ou s’ils reversent la capitalisation des dons qui leur sont versés à des organismes qui entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt

L’avantage fiscal s’applique également aux sommes versées pour le financement des campagnes électorales ou des partis politiques. Ces sommes ne peuvent excéder 7500 euros par an.

Le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons 2014

L’avantage fiscal est égal à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.

L’excédant est reporté les 5 années suivantes.

Les dons au profit des personnes en difficulté donnent droit à une réduction d’impôt égale à 75%. Les sommes ouvrant droit à ce taux majoré sont retenues dans la limite de 513 euros.

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons 2014 : les justificatifs

Il n’est plus nécessaire de transmettre à l’administration lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs donnés par les organismes bénéficiaires des dons.

Toutefois, ils doivent être conservés en cas de demande ultérieure de l’administration. 

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